Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l’alignement des dates des élections professionnelles et de prorogation des mandats" chez CMCA

Accord collectif relatif à l’alignement des dates

des élections professionnelles et de prorogation des mandats

Préambule :

Depuis le 1^er avril 2021, les différentes sociétés régionales de l’activité Matériaux du Territoire Sud Est ont fusionné au sein d’une société unique, la Société CMCA, renommée Carrières et Matériaux Sud-Est (CMSE).

Cette opération juridique de fusion a été présentée aux instances des sociétés de carrières concernées le 18 Décembre 2020 et au CSE central de la société Colas Centre-Ouest (renommée ensuite COLAS France) été mise en œuvre au 1^er Avril 2021.

Par accord d’entreprise du 18 mai 2021 et ses avenants, les Instances Représentatives du Personnel, à savoir les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central, ont été maintenues et ont poursuivi leurs missions.

Il a été rappelé à chaque étape de cette opération les enjeux importants qui guident les négociations et le dialogue social de la société CMSE :

• L’équité entre tous les salariés par une gestion harmonisée et la plus cohérente possible,

• La volonté de renforcer le sentiment d’appartenance à la société CMSE, tout en gardant la réactivité et l’agilité d’un fonctionnement décentralisé.

Aussi, la Direction a souhaité proposer le présent accord aux organisations syndicales afin d’aligner les dates des élections professionnelles de l’ensemble des établissements sur la date des élections de la Société absorbante, à savoir anciennement CMCA et proroger l’ensemble des mandats afin d’organiser au mieux les élections après l’été 2022.

En effet, certains établissements voient les mandats de leurs élus prendre fin dès le mois de Juin 2022 alors que d’autres se poursuivent jusqu’en Juin 2023.

Or, en application de l’article L.2314-35 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord pour prendre en compte la date habituelle des élections de la société d’accueil.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Titre I : Alignement des dates d’élections professionnelles

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les Instances et à tous les mandats en découlant au sein de la société CMSE. Les représentants du personnel visés sont ainsi les suivants : les membres élus (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, les membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique Central, les membres de la Commission sociale, les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux.

Article 2 : Alignement des dates d’élections professionnelles

Il est convenu qu’en application de l’article L.2314-35 du Code du travail, les mandats des élus des Instances Représentatives du Personnel de la société CMSE seront, soit réduits, soit prorogés, pour tenir compte de la date des élections de CMSE.

Article 3 : Prorogation des mandats

Les élections pour le renouvellement des instances de la société CMCA devraient se tenir en juin 2022. Afin de tenir compte de l’organisation récente et des enjeux d’assurer une représentation du personnel, la Direction propose par le présent accord d’organiser les élections professionnelles sur l’ensemble du périmètre de CMSE dans la semaine du 12 au 16 Septembre 2022.

A cette fin les organisations syndicales seront conviées à la négociation du protocole préélectoral, dès la signature du présent accord et de l’accord de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissements et du Comité Social et Economique Central.

En conséquence, jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles, les diverses Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives et à fonctionner selon les règles habituelles, à savoir notamment celles définies par l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique de la société CMCA du 29 Mars 2018, l’accord relatif à la mise ne place et au fonctionnement du CSE central de la société CMSE du 18 Mai 2021 et par l’Accord d’harmonisation sociale relatif au statut social des salariés de CMSE du 21 octobre 2021. Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Centraux) ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées. 

Les mandats, actuellement, en cours prendront fin au moment de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour aura lieu dans la semaine du 12 au 16 Septembre 2022 et le second tour le 7 Octobre 2022.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord seront applicables à la date de signature à l’ensemble des salariés des Etablissements de la société CMSE.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire des effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société CMSE, soit au plus tard, le 15 Octobre 2022.

Les Parties se réservent la possibilité de se rencontrer ultérieurement si la procédure électorale devait être repoussée au-delà de cette date pour convenir ensemble des modalités éventuelles de prorogation des mandats jusqu’à la finalisation des processus électoraux complets de l’ensemble des Etablissements de CMSE.

Proposition de calendrier Aussi, il est convenu le calendrier suivant pour les élections professionnelles de CMSE qui se dérouleront en septembre 2022 :

• 16 Mai 2022 : Réunion de négociation relative à la cartographie des établissements

• 16 Mai 2022 : Réunion de négociation sur le fonctionnement des Comités

• Semaine 24 : 1^ère réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral

• Semaine 25 : 2^ème réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral

Titre II : Clauses finales

Article 1 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en tant que de besoin pour l’adapter à l’évolution de la situation.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après.

Une demande de révision motivée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant sera négocié et déposé selon les mêmes formes qu’indiquées à l’article 4 du présent Titre.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et adhérents du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant de révision, soit – à défaut – à compter du jour qui suit son dépôt légal.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société CMSE au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix en Provence.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Aix en Provence, le 16 Mai 2022,

En 5 exemplaires originaux.