Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez RIGHT GARON BONVALOT-RIGHT MANAGEMENT - RIGHT MANAGEMENT SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RIGHT GARON BONVALOT-RIGHT MANAGEMENT - RIGHT MANAGEMENT SAS et le syndicat CGT le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09222031394
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : RIGHT MANAGEMENT SAS
Etablissement : 34498705200331 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-27
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
Entre d'une part,
La société RIGHT MANAGEMENT, au capital de 200 000 € - dont le siège social est situé Tour Atlantique – 1 Place pyramide – 92 911 PARIS LA DEFENSE et représentée, par Mme X, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de RIGHT MANAGEMENT, représentées par :
Madame X, déléguée syndicale désignée par la CGT
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 27 Mars 2022.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 Juin 2022.
Ainsi, les mandats des représentant du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Courbevoie, le 27 Janvier 2022, en 4 exemplaires originaux,
Madame X Directrice des Ressources Humaines |
Madame X Déléguée syndicale CGT |
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