Accord d'entreprise "Accord relatif à l'emploi et au travail des salariés de 50 ans et plus" chez SA VITEC (Siège)

ACCORD VITEC RELATIF A L’EMPLOI ET AU TRAVAIL DES SALARIES DE 50 ANS ET PLUS

Entre

VITEC SA, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, représenté par M. en sa qualité de Président

Et

(Secrétaire) en leur qualité de représentants du personnel, membres élus du Comité Social et Economique.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toute la société VITEC Multimédia et vise l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus.

Article 2 – L’emploi et l’embauche

La rédaction des offres d’emploi ne fait apparaître aucune différenciation par rapport à l’âge.

Les embauches s’opèrent, au regard des caractéristiques des postes à pourvoir, par l’application de critères objectifs tels que l’expérience, la compétence et la valorisation des aptitudes de chacun, cela indépendamment de l’âge des candidats.

Les candidatures des salariés âgés de 50 ans et plus ayant démissionné feront l’objet d’un traitement privilégié, durant les 2 années suivant la rupture effective de leur contrat de travail.

Article 3 – La formation

La formation étant un élément important dans le parcours professionnel des salariés, il est rappelé que tous les salariés, quel que soit leur âge, doivent pouvoir avoir accès à la formation.

Plus particulièrement les salariés âgés doivent faire l’objet d’une attention particulière afin d’intégrer dans la réflexion sur la formation professionnelle leur potentiel d’évolution professionnelle au regard de l’allongement de la vie professionnelle et de la gestion des fins de carrière.

Le taux annuel des salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d’une formation doit atteindre a minima 50%, si les salariés concernés en ont fait la demande.

Article 4 – L’accompagnement de fin de carrière et aménagement des conditions de travail

Pour tenir compte de l’allongement de la vie professionnelle dans un contexte de baisse de nombre de départs en retraite, l’entreprise doit se doter de moyens lui permettant une meilleure connaissance des intentions des salariés en matière de fin de carrière.

Pour leur part, les salariés doivent disposer des informations existantes en matière de perspectives d’emploi.

Pour répondre à ces deux objectifs, tout salarié, à sa demande ou à la demande de sa hiérarchie, parvenu potentiellement dans les 3 dernières années de son activité professionnelle, peut bénéficier d’un entretien d’évolution professionnelle, au cours duquel sont abordées les différentes perspectives de fin de carrière. Le temps de cet entretien est assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

En faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité :

Les salariés âgés de 50 ans et plus affectés à un poste nécessitant des déplacements pourront à leur demande, bénéficier d’une réduction du secteur géographique sur lequel ils interviennent.

Article 5 – La transmission des savoirs et savoir-faire : tutorat

La fonction tutorale doit être développée afin d’assurer la transmission des compétences.

La mission du tuteur repose sur la base du volontariat, le tuteur bénéficie de la formation nécessaire à l’accomplissement de sa mission et du temps nécessaire pour la pratique de son activité.

Sur la période de l’accord, l’entreprise visera à faire progresser le recensement des actions réalisées et les besoins en matière de tutorat et encadrement de stagiaires.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et suivi.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prend effet le 1^er décembre 2020.

Le plan d’action sera suivi annuellement au sein du comité social et économique.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période de 3 ans pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour le dépôt destiné à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre

Fait à Châtillon, le 03-XII-2020