Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un CSE unique" chez SAMT - SOCIETE ARMATURES MANNA ET THIRION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE UNIQUE POUR LA SOCIÉTÉ SAMT

ENTRE

La Société SAMT, dont le siège social est situé ZAC de Castellamare, Chemin du polygone - BP 12 - 13250 SAINT-CHAMAS,

Représentée par, gérant,

d’une part,

ET

La CFDT représentée par dûment mandaté.

d’autre part.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SAMT conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Article 1 – Le périmètre du Comité social économique unique

La société SAMT comprend à ce jour :

• Le siège social situé à Saint Chamas,

• Un établissement secondaire situé à LA REUNION.

Les parties conviennent que l’établissement secondaire de LA REUNION ne peuvent être considéré comme un établissement distinct au sens du CSE, eu égard à l’absence d’autonomie.

Les parties conviennent qu’un système de gestion centralisé est mis en place au sein de la société depuis de nombreuses années, et que les établissements secondaires s’ils existent de par la répartition géographique de certains chantiers, ne disposent pas d’une autonomie en terme de gestion budgétaire, en matière de gestion des ressources humaines, ni-même en matière organisationnelle.

En conséquence, il sera mis en place un Comité social économique unique au niveau de l’entreprise.

Au jour de la signature des présentes, les établissements existants situés dans le périmètre du CSE unique qui sera créé sont les suivants :

• Le siège social situé à Saint Chamas ;

• L’établissement secondaire situé à LA REUNION ;

Ainsi, l’ensemble des salariés de l’entreprise y seront représentés.

En l’absence d’établissement distinct, il ne sera mis en place ni de CSE d’établissement, ni de CSE central.

Les établissements secondaires qui pourraient être créés dans les années à venir intégreront automatiquement le périmètre de ce CSE unique, afin que la représentation de l’ensemble des salariés soit assurée.

Article 2 – Mise en place, nombre et périmètre d’implantation des représentants de proximité sur les établissements non distincts

Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties conviennent d’instituer des représentants de proximité qui seront désignés au sein des établissements secondaires de la Société SAMT dont l’effectif serait supérieur à 10 salariés au cours de 12 mois consécutifs, hors siège social.

Les parties conviennent de mettre en place sur chaque établissement secondaire remplissant les conditions d’effectifs susvisés, un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant.

Article 3 – Les modalités de désignation des représentants de proximité

L’article L. 2313-7 du code du travail dispose que :

« Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

Les représentants de proximité, titulaire et suppléant, seront désignés par les membres du CSE lui-même, et ne pourront être mis en place via une élection par l'ensemble des salariés.

Les parties conviennent que les représentants de proximité, titulaire et suppléant, sont désignés par les membres du CSE parmi les salariés de l’établissement concerné et non-membres du CSE.

Les représentants de proximité, titulaire et suppléant, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 4 - Les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité s’occupent :

– de prévenir les situations de harcèlement ;

– d’identifier les charges de travail excessives ;

– de saisir l'employeur ou le CSE d’une situation de danger grave et imminent ;

– de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

– de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

– d’améliorer la communication interne ;

– de promouvoir la reconnaissance au travail.

Ainsi, les représentants de proximité seront le relai en matière de santé/sécurité au travail, afin de permettre au CSE ou, le cas échéant, à la commission santé sécurité d'avoir une vision du travail réel dans les différents établissements non distincts, vision indispensable pour la mise en place d'une politique de prévention des risques professionnels.

Les représentants de proximité n’assisteront pas aux réunions du CSE, et n’y seront donc pas convoqués.

Ils pourront communiquer avec les membres du CSE par les diverses voies de communication offertes (courrier, courriel, appels téléphoniques).

Ils auront la possibilité d’établir un rapport sur la situation de l’établissement concerné, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, rapport qui sera, le cas échéant, transmis au CSE.

Article 5 – Les modalités de fonctionnement des représentants de proximité

5.1 Les heures de délégation

Les représentants de proximité titulaires se verront accorder un crédit d’heures de délégation mensuel de 8 heures.

Les représentants de proximité suppléants ne bénéficieront pas d’un crédit d’heures de délégation mensuel.

Toutefois, les représentants de proximité titulaires auront la possibilité de céder des heures de délégation à leur suppléant, sous réserve d’en avoir informé l’employeur.

Les heures de délégation non utilisées au cours du mois ne pourront être reportées.

5.2 Les moyens des représentants de proximité

Pour l’exercice de leur mandat, notamment pour les échanges avec les membres du CSE et avec la direction, les représentants de proximité bénéficieront :

• D’une ligne téléphonique spécifique,

• D’une messagerie dédiée avec une adresse mail personnalisée,

Les représentants de proximité pourront, sur demande, se voir mettre à disposition un local afin de se réunir ou s’entretenir avec les salariés en toute confidentialité. Toutefois, ce local ne leur sera pas dédié et pourra, par ailleurs, être utilisé par l’employeur.

Par ailleurs, les représentants de proximité bénéficieront d’un droit de circulation limité au seul établissement qu’ils représentent.

Dans le cadre des modalités de fonctionnement des représentants de proximité, la nécessité d’organiser des réunions périodiques n’est pas retenue par les parties.

Les représentants de proximité pourront, toutefois, solliciter auprès de l’employeur ou de son représentant l’organisation d’une réunion en cas de situation particulière relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

L’employeur ou son représentant devra organiser la tenue de cette réunion dans le mois suivant la réception de cette demande, sauf cas d’extrême urgence qui devra être signalé par les représentants de proximité.

Seul le représentant de proximité titulaire assistera aux réunions avec l’employeur. Le représentant de proximité suppléant n’assistera aux réunions que lorsqu’il sera amené à remplacer le représentant de proximité titulaire.

Le temps passé en réunion avec l’employeur ou son représentant, par les représentants de proximité sera imputé sur leur crédit d’heures de délégation.

Article 6 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE d'entreprise pour une durée de 4 ans.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Martigues ainsi qu'à la Direccte compétente.

Pour la société

St Chamas Le 10/12/2018