Accord d'entreprise "accord de prorogation du mandat du CSE" chez RETIS SOLUTIONS - AFELEC (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE AFELEC,

SAS dont le siège social est situé 720, Avenue des Terres Noires à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370),

Immatriculée au RCS de Castres sous le n° 345 047 419

Représentée par xxx dûment habilité

Agissant en qualité de directeur Général

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société AFELEC

• Le syndicat UNSA, représenté par xxx

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société AFELEC arrivent à échéance le 19 juin 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la société AFELEC de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les Parties sont convenues, également et par définition à l’unanimité, de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date ainsi reportée.

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société AFELEC, au plus tôt jusqu’au 19 mars 2024, date du 1^er tour des élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 2 avril 2024, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société AFELEC puissent être effectivement organisées en vue de l’une et/ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de la société AFELEC et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société AFELEC, et au plus tard à la date précitée du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative.

Il sera déposé, à l’initiative de la société AFELEC, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Saint-Sulpice-La-Pointe, le 19 mai 2023

En trois exemplaires originaux,