Accord relatif à l’exercice du droit syndical

au sein de la Société Carrefour Proximité FranceVA

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 547 008 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.

Ci-après dénommée « la Société Carrefour Proximité France » ou « la Société »,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• l’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,

• le Syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par Madame XX XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

PREAMBULE

Les relations sociales au sein de la Société Carrefour Proximité France s’inscrivent dans le cadre d’une tradition de pratique constante et soutenue du dialogue social. En effet, la pratique du dialogue social et le souci de bon fonctionnement de l’exercice du droit syndical sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux dans l’entreprise contribuant pleinement à son développement.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et la Direction de la Société Carrefour Proximité France se sont donc réunies le 10 septembre et le 16 octobre 2020, afin de négocier un ensemble de moyens, de principes et de règles de fonctionnement dans le cadre d’un dialogue social efficace et responsable, qui permettra aux salariés de la Société Carrefour Proximité France titulaires de mandats de remplir efficacement leurs missions.

Suite à la signature de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019, dans un souci commun de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les Parties signataires ont exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice du droit syndical et ses modalités de fonctionnement, tout en précisant l’exercice des missions.

Les Parties réaffirment par cet accord leur attachement à la mise en place de règles simples basées sur une application loyale des droits et devoirs respectifs de chacun et notamment :

• La Direction s'engage à continuer de garantir, dans le plus strict respect de la neutralité syndicale, les libertés individuelles de chaque salarié titulaire d'un mandat et de leur assurer les moyens matériels nécessaires au bon exercice de leur mission.

• De leur côté, les représentants du personnel confirment que le bénéfice d'un mandat trouve sa contrepartie dans le respect de règles relatives, notamment, à l'utilisation des crédits d'heures de délégation, et à la liberté du travail du personnel de l'entreprise.

Le présent accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratique, usage ayant trait aux thèmes envisagés dans le présent accord.

Sommaire

Chapitre 1 : Champ d'application 5

Chapitre 2 : Dispositions communes 5

Article 2.1 : Repas, hôtel, déplacements 5

Article 2.2 : Avance sur frais 7

Article 2.3 : Heures consacrées à l'exercice du mandat 7

Article 2.4 : Assistance des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire 8

Article 2.5 : Garanties d'évolution de carrière, de formation et de rémunération 9

Article 2.6 : Remboursement des frais d’abonnement et de fournitures de bureau 9

Article 2.7 : Local syndical 9

Article 2.8 : Information syndicale 10

Chapitre 3 : Dispositions propres aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise 11

Article 3.1 : Fonctionnement des délégations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise 11

3.1.1 Composition 11

3.1.2 Réunion annuelle des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise 11

Article 3.2 : Le mandat de Délégué Syndical National 12

Article 3.3 : Moyens des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise 12

3.3.1 Budget de contribution à la concertation sociale 12

3.3.2 Heures de délégations des Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux Nationaux 13

3.3.3 Transmission de documents 14

3.3.4 Carte Affaires 14

Chapitre 4 : Dispositions finales 14

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 14

Article 4.2 : Règlement des différends 15

Article 4.3 : Révision de l'accord 15

Article 4.4 : Dénonciation de l'accord 15

Article 4.5 : Formalités de dépôt et de publicité 15

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Chapitre 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique exclusivement :

• aux Délégués Syndicaux (DS), Délégués Syndicaux Centraux (DSC), Délégués Syndicaux Nationaux (DSN)

• aux membres élus des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement (CSE d’Etablissement) et aux membres du Comité Social et Économique Central (CSE Central)

• aux Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux et Économiques d'Établissement (RS CSE), Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central (RS CSE Central)

• aux membres des CSSCT d’établissement lorsqu’elles existent et de la CSSCT Centrale

• aux Représentants de Proximité (RP)

• aux sections syndicales pour les articles 2.7 et 2.8 du présent accord

Chaque article précise, le cas échéant, le périmètre de chacune des institutions sur lequel il entend s'appliquer.

Chapitre 2 : Dispositions communes

Ces dispositions précisent les règles générales relatives :

• à la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement

• à l'utilisation des heures de délégation

• à l'organisation et l'aménagement du travail

• aux garanties d'évolution de carrière, de formation et de rémunération

• au local syndical

• à l’information syndicale

Article 2.1 : Repas, hôtel, déplacements

Le présent article est destiné à faciliter le dialogue social au niveau national.

Les dispositions ci-après s’appliquent donc :

• aux réunions de négociations menées au niveau national (pour le DSC, le DSN et les membres de la délégation syndicale des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans le cadre de l'article 3.1.1 du présent accord)

• aux réunions du CSE Central

• aux réunions de la CSSCT Centrale

• aux éventuelles réunions préparatoires du CSE Central dans la limite de 4 demi-journées par année civile

Concernant les réunions préparatoires du CSE Central, la Direction prendra en charge la réservation d’une salle, dans la limite de 4 demi-journées par an.

Conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique voyages (Procédure Frais Professionnels Carrefour), les frais engagés pour assister aux réunions mentionnées ci-dessus seront remboursés sur présentation d'un justificatif, dans la limite des montants applicables dans l'entreprise :

• Repas

  Lorsqu'un repas est nécessaire compte tenu des horaires d'une réunion, celui-ci sera pris en commun et organisé par la Direction qui en assumera les frais.

  Dans ces conditions, aucun frais de repas pris en dehors de ce cadre ne sera remboursé.

• Hôtel

  Lorsque l'horaire de début de réunion et le temps de trajet le justifient et après avoir obtenu l'accord préalable de la DRH nationale, les représentants du personnel concernés pourront effectuer la réservation d'une chambre d'hôtel qui inclut le petit déjeuner pour la nuit précédant la réunion plénière. Dans ces conditions, le repas de la veille au soir sera pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique voyages (Procédure Frais Professionnels Carrefour).

• Déplacements

  Lorsque le temps de trajet aller ou retour par le train est supérieur à 3 heures, les représentants du personnel concernés sont autorisés à se déplacer en avion (classe économique).

  En tout état de cause, les représentants du personnel s'engagent à respecter les règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique voyages (Procédure Frais Professionnels Carrefour).

  Chaque titulaire d’un mandat électif ou désignatif participant à une réunion prévue ci-dessus au présent article pourra bénéficier d’un abonnement national SNCF, après la réalisation d’une étude par la Direction des Ressources Humaines visant à s’assurer de l’intérêt économique de l’abonnement, prenant en compte, notamment la localisation et la fréquence des déplacements. Un bilan relatif à cet abonnement sera fait chaque fin d’année par la Direction des Ressources Humaines, afin qu’elle décide du maintien ou non de l’abonnement pour l’année à venir.

  Les frais d’adhésion liés à cet abonnement seront pris en charge par la Société Carrefour Proximité France, sous la forme d’un remboursement sur note de frais (sur présentation des justificatifs).

Article 2.2 : Avance sur frais

• Afin de faciliter le paiement des frais de déplacement liés aux réunions des instances de représentation du personnel ou de négociation nationales et régionales le cas échéant, la Direction attribuera une avance sur frais aux Délégués Syndicaux Centraux, Délégués Syndicaux Nationaux, Délégués Syndicaux d’Etablissement, membres du CSE Central, membres des CSE d’Etablissement, Représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement et Représentants syndicaux au CSE Central qui en feront la demande par écrit au Directeur Régional des Ressources Humaines de leur établissement de rattachement.

Cette avance permanente s'élèvera à 800 € maximum. L'octroi de cette avance ne dispensera pas le bénéficiaire de justifier de la réalité des frais engagés qui seront remboursés selon les procédures en vigueur dans l’entreprise. Les bénéficiaires de cette avance permanente s’engagent à justifier l’ensemble des frais engagés.

En cas de perte du mandat, cette avance sera reprise sur la paie du mois suivant l'échéance du mandat ou dans le solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise, dès lors que les remboursements en cours ont été régularisés.

• Par ailleurs, les Délégués Syndicaux Centraux, Délégués Syndicaux Nationaux, Délégués Syndicaux d’Etablissement, membres du CSE Central, membres des CSE d’Etablissement, Représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement et Représentants syndicaux au CSE Central peuvent également demander à bénéficier d’une avance sur frais de déplacement liés aux réunions des instances de représentation du personnel ou de négociation nationales et régionales le cas échéant, via Traveldoo (ou équivalent). L'octroi de cette avance ne dispensera pas le bénéficiaire de justifier de la réalité des frais engagés qui seront remboursés selon les procédures en vigueur dans l’entreprise. Les bénéficiaires de cette avance s’engagent à justifier l’ensemble des frais engagés.

En cas de perte du mandat, cette avance devra être régularisée via Traveldoo (ou équivalent) à l'échéance du mandat ou avant le dernier jour du contrat de travail du salarié.

Article 2.3 : Heures consacrées à l'exercice du mandat

L'utilisation du crédit d'heures de délégation ne dispense pas les salariés bénéficiaires de respecter les dispositions légales et règlementaires suivantes :

• Par principe, les crédits d'heures sont mensuels et individuels.

  Néanmoins :

  • le crédit d’heures des membres du CSE d’Etablissement peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

  • les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE d’Etablissement peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition, prévue à l'article L. 2315-9 du Code du travail, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du Code du travail.

    Enfin, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique d’Etablissement concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

• Les crédits d'heures de délégation et le document de suivi des heures de délégation qui s'y rapportent sont, dans les limites de l’utilisation du crédit d'heures définies ci-dessus, considérés comme normalement réalisés et payés chaque mois. Il est rappelé qu'en dehors du cadre de leur mission formalisée par la remise d'un bon de délégation, les salariés bénéficiaires sont soumis aux mêmes droits et devoirs que l'ensemble des salariés, notamment en ce qui concerne la présence et l'activité.

  En application des règles légales, un représentant du personnel peut être amené à dépasser son crédit d'heures, en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps de dépassement ne sera rémunéré qu'à condition que son utilisation soit valablement justifiée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 5 jours qui suit la prévenance de la Direction.

• Le document de suivi des heures de délégation, que les bénéficiaires d'un crédit d'heures doivent remplir quel(s) que soit(ent) leur(s) mandat(s), n'est pas un moyen de contrôle de l'activité des représentants du personnel. Il a pour objectif de permettre le libre exercice des prérogatives liées au mandat et d'assurer la bonne gestion administrative des absences et d'en garantir le paiement.

• Le document de suivi des heures de délégation doit être rempli préalablement au départ en délégation ou, à défaut, dès le retour au travail. Il ne dispense pas d'informer la hiérarchie de tout départ lorsque celui-ci est planifiable. Cette mesure simple permet l'organisation du service au mieux des intérêts de l'activité.

Article 2.4 : Assistance des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire

L'assistance des salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire n'est pas imputée sur le crédit d'heures de délégation. Elle est considérée de plein droit comme temps de travail effectif.

Les frais de déplacement et de repas occasionnés par la mission d’assistance de la part d’un DSC, d’un DSN ou d’un DS, vis-à-vis d’un salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire seront pris en charge par la Direction sur présentation de justificatifs, conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique de voyage (Procédure Frais Professionnels Carrefour). Par ailleurs, l’éventuel temps de déplacement excédentaire pour l’assistance d’un salarié par rapport au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du représentant du personnel sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le salarié de l’entreprise assistant un autre salarié de l’entreprise dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire sera remboursé de ses frais de transport exposés à cet effet sur présentation de justificatifs, conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique de voyage (Procédure Frais Professionnels Carrefour).

Article 2.5 : Garanties d'évolution de carrière, de formation et de rémunération

Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail, Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d’évolution de carrière, de formation professionnelle et de rémunération.

Ainsi, la Société Carrefour Proximité France respectera les dispositions légales en la matière et les dispositions de l’accord collectif de Groupe sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical du 7 juillet 2017 ou tout nouvel accord qui viendrait s’y substituer.

Article 2.6 : Remboursement des frais d’abonnement et de fournitures de bureau

Chaque année, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra pour chaque établissement distinct de la Société Carrefour Proximité France émettre une note de frais accompagnée des factures originales visant à obtenir le remboursement de frais d’abonnement et de fournitures de bureau pour l’année n-1 et le mois de janvier en cours.

Cette note de frais, d’un montant maximum de 500 € TTC ne visera que la prise en charge des frais de fourniture de bureaux et d’abonnement auprès d’une revue juridique ou syndicale.

Le Délégué Syndical Central ou le Délégué Syndical National qui en assurera la gestion s’engage à centraliser ainsi les notes de frais et à les remettre à la Direction des Ressources Humaines nationale au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 2.7 : Local syndical

Conformément aux dispositions légales, un local syndical commun sera mis à disposition des sections syndicales dans les établissements d’au moins 200 salariés. La notion d’établissement pour cet article correspondant au périmètre de mise en place du Comité Social et Économique d’Établissement.

Les locaux syndicaux seront équipés d'une table, de chaises et d'une armoire fermant à clé par organisation syndicale concernée, d'un ordinateur avec un accès internet, d'un téléphone et d'une ligne téléphonique indépendante du standard.

En outre, une boîte aux lettres garantissant la confidentialité de la correspondance sera installée au profit de chaque section syndicale présente au sein de l'établissement.

Ces matériels appartenant à l'entreprise sont sous la seule responsabilité des organisations syndicales utilisatrices et le maintien en état de marche relève de leur seule responsabilité.

Article 2.8 : Information syndicale

En application des dispositions du Code du travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein de l’établissement (un panneau par section syndicale présente au sein de l’établissement). Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Économique d’Établissement.

Les Parties rappellent que l'affichage et la mise à jour des tableaux syndicaux relèvent de la responsabilité exclusive des sections syndicales et ne sauraient en aucun cas être imputés à la Direction de la Société Carrefour Proximité France.

En application des dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Enfin, les Parties conviennent que, dans l’enceinte de l’entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d’entrée et de sortie des salariés.

Il est précisé que les tracts syndicaux ne peuvent pas être abandonnés dans les locaux de l’entreprise. De même, l’envoi de communications syndicales aux salariés par le biais de la messagerie électronique Carrefour demeure exclu.

Chapitre 3 : Dispositions propres aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise

Dans l'objectif d'assurer la préparation et la coordination, au niveau de l'entreprise, des réunions de négociation avec la Direction de la Société Carrefour Proximité France, un budget de contribution à la concertation sociale ainsi qu'un crédit d'heures spécifique sont octroyés aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de l'entreprise.

Article 3.1 : Fonctionnement des délégations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise

3.1.1 Composition

La délégation invitée à négocier au niveau national sera composée, pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise, du Délégué Syndical Central et de 2 membres maximum faisant partie de l'entreprise choisis par le Délégué Syndical Central.

Le Délégué Syndical Central sera convoqué à toutes les réunions de négociations nationales. A ce titre, il représentera son organisation syndicale au niveau national auprès de la Direction de la Société Carrefour Proximité France. Pour chaque réunion de négociation, le Délégué Syndical Central pourra modifier la composition de sa délégation.

Pour une meilleure organisation, le Délégué Syndical Central s'engage à communiquer au moins 48 heures à l'avance par mail la composition de sa délégation (noms et prénoms) à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société Carrefour Proximité France.

En cas d'indisponibilité, le Délégué Syndical Central pourra se faire remplacer par le Délégué Syndical National ou, à défaut, par un autre délégué syndical appartenant à son organisation syndicale/syndicat. Il lui appartiendra, dans tous les cas, de faire le nécessaire pour que celui-ci soit dûment mandaté par l’organisation syndicale mandataire.

3.1.2 Réunion annuelle des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise

Une fois par an, le Délégué Syndical Central, le Délégué Syndical National, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux du CSE Central et des CSE d’Etablissement de la Société Carrefour Proximité France de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourront se réunir sur une journée.

Les modalités d'organisation (telles que les convocations, la réservation de la salle, des repas et éventuellement de l'hébergement) seront prises en charge par chaque organisation syndicale. Le temps passé à la réunion est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 8 heures, temps de pause compris.

Le Délégué Syndical Central s'engage à communiquer dans les 8 jours après la tenue de la réunion les noms des participants à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société Carrefour Proximité France.

La réunion devra être organisée en France métropolitaine et en dehors des locaux de l'entreprise. La Direction prendra en charge les frais d'hébergement (à hauteur d’une nuit d’hôtel), les frais de déplacement ainsi que les frais de restauration pour la journée de réunion, sur présentation des justificatifs, dans le cadre du respect des règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique voyages (Procédure Frais Professionnels Carrefour).

Article 3.2 : Le mandat de Délégué Syndical National

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un Délégué Syndical National afin d’assister son Délégué Syndical Central dans les travaux rendus nécessaires par la préparation des réunions des instances nationales ou de négociation nationale.

Seuls les salariés détenteurs d’un mandat au sein d’un Comité Social et Economique d’Etablissement, de représentant syndical au sein d’un Comité Social et Economique d’Etablissement ou d’un mandat de délégué syndical pourront être désignés Délégué Syndical National.

Cette désignation devra être notifiée, par la Fédération, à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société Carrefour Proximité France par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Délégué Syndical National disposera de l’accès à tous les sites de la Société Carrefour Proximité France, dans les mêmes conditions que le Délégué Syndical Central et dans le respect des règles de sécurité.

Afin d’assurer pleinement son rôle, le Délégué Syndical National pourra bénéficier du même dispositif proposé au Délégué Syndical Central concernant le crédit d’heures équivalent à son temps de travail mentionné à l’article 3.3.2 du présent accord.

Les Parties rappellent néanmoins que le mandat de Délégué Syndical National n’emporte pas les mêmes capacités juridiques que celles du mandat de Délégué Syndical Central (notamment la signature d’accord collectif, sauf si le pouvoir de signature lui est dûment donné par son organisation syndicale/syndicat au moyen d’un mandat ad hoc en cas de remplacement du Délégué Syndical Central).

Article 3.3 : Moyens des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise

3.3.1 Budget de contribution à la concertation sociale

Un budget annuel forfaitaire sera attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Ce budget sera versé au choix aux Fédérations Nationales des organisations syndicales/syndicats ou au Délégué Syndical Central sous la forme d'un chèque annuel de 10 000 € au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit. Le chèque sera encaissé sur un compte bancaire spécifique ouvert à cet effet. Ce budget annuel forfaitaire sera utilisé par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pour faire face aux frais inhérents aux négociations nationales.

En cas d’acquisition ou de perte de la représentativité au niveau de l’entreprise, le versement de ce budget s’effectuera au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit au prorata temporis.

3.3.2 Heures de délégations des Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux Nationaux

Chaque Délégué Syndical Central et chaque Délégué Syndical National des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise pourra, à sa demande, bénéficier d’une dispense totale d’activité se traduisant par un crédit d'heures de délégation mensuel égal à la durée du travail prévue dans son contrat de travail. Cette dispense totale d’activité sera formalisée par un avenant à son contrat de travail.

Ce crédit d'heures de délégation est lié au rôle particulier des Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux Nationaux qui sont les représentants de leur organisation syndicale/syndicat pour toutes les instances et négociations nationales et qui, de ce fait, doivent coordonner l'activité de leur organisation syndicale/syndicat dans l'entreprise et participer aux différentes instances nationales.

La dispense totale d'activité des Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux Nationaux n'aura pas de conséquence sur l’éventuelle part individuelle variable de leur rémunération. Celle-ci sera calculée selon les règles édictées dans l’accord collectif de Groupe sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical du 7 juillet 2017 (ou tout nouvel accord qui viendrait s’y substituer).

Il est convenu qu’une même personne physique ne peut pas valablement cumuler le bénéfice de cette dispense totale d’activité rémunérée et le paiement d’éventuelles heures de délégations pour l’exercice d’autres mandats.

De même, le Délégué Syndical Central ou le Délégué Syndical National dispensé totalement d’activité qui disposerait d’heures de délégation au titre d’autres fonctions de représentation du personnel (exemple : membre titulaire d’un CSE d’Etablissement) ou syndicales, ne pourra mutualiser le crédit d’heures lié à ces fonctions avec d’autres élus.

A défaut de conclusion de cet avenant à son contrat de travail, le Délégué Syndical Central bénéficiera, en application de l’article L.2143-5 du Code du travail, d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

A défaut de conclusion de cet avenant à son contrat de travail, le Délégué Syndical National ne bénéficiera pas d’un crédit d’heures spécifiques au titre de ce mandat.

Il est rappelé que les Délégués Syndicaux Centraux et les Délégués Syndicaux Nationaux qui auront demandé le bénéfice de cette dispense totale d’activité, sont responsable de la gestion de leurs congés payés, jours de repos supplémentaires/JRTT, heures à récupérer. Il leur incombera de les poser dans les conditions fixées par la loi, à défaut, ils seront réputés perdus aux échéances légales.

Par ailleurs, afin de préparer au mieux les instances et négociations nationales, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise disposera d'un crédit d'heures spécifique et global de 100 heures par mois.

Ce crédit d'heures de délégation est distinct des heures passées aux réunions de négociation à l'initiative de la Direction et du crédit d'heures de délégation éventuel de chaque représentant du personnel.

Ce crédit d'heures peut être réparti par le Délégué Syndical Central entre les délégués syndicaux, le Délégué Syndical National (qui n’aurait pas choisi la dispense totale d’activité), les représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement et au CSE Central et les membres du CSE Central.

Ces heures sont présumées être utilisées conformément à leur objet.

Ce crédit d'heures spécifique mensuel ne pourra ni être dépassé, ni faire l’objet en cas de non-utilisation totale ou partielle d’un report d’un mois sur l’autre. Il devra être utilisé conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise et dans le cadre des missions du bénéficiaire.

Enfin, l'utilisation de ce crédit d'heures est soumise à deux conditions cumulatives :

• La communication du document « gestion du crédit d'heures spécifique­ État mensuel » annexé au présent accord par le Délégué Syndical Central (ou à défaut, par le Délégué Syndical National) à la Direction des Ressources Humaines Nationale, par mail, au plus tard le 10 du mois suivant l'utilisation du crédit d'heures.

• L'utilisation de bons de délégations conformément à l'article 2.3. du présent accord.

3.3.3 Transmission de documents

Afin de permettre à chaque groupe de négociation nationale de préparer au mieux les réunions de négociation plénières, des documents préparatoires seront préalablement transmis, dans la mesure du possible, aux Délégués Syndicaux Centraux et aux Délégués Syndicaux Nationaux, par voie électronique.

3.3.4 Carte Affaires

Les Délégués Syndicaux Centraux, les Délégués Syndicaux Nationaux et les Représentants Syndicaux au CSE Central pourront se voir attribuer, sur demande, une carte bancaire de la Société. La carte affaires pourra être délivrée conformément aux règles prévues par la procédure voyages applicable au sein de la Société Carrefour Proximité France (Procédure Frais Professionnels Carrefour).

Cette carte permet aux Délégués Syndicaux Centraux, aux Délégués Syndicaux Nationaux et aux Représentants Syndicaux au CSE Central de régler de façon simple et sécurisée les frais de déplacement, de repas et d’hôtel engagés au titre de leur mandat.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement de la Société Carrefour Proximité France.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 4.2 : Règlement des différends

Dans l'hypothèse où un différend surgirait sur l'interprétation du présent accord, les Parties signataires se réuniraient pour convenir, ensemble, des solutions à apporter.

Article 4.3 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les Parties s'engagent, dans une telle hypothèse, à se rencontrer en vue d'étudier la demande de révision dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande de révision et ce, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans le délai de deux mois suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 4.4 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

La dénonciation par l'une des Parties signataire devra être notifiée par lettre recommandée avec AR aux autres signataires et fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 4.5 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par e-mail, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise ou au Délégué Syndical Central.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par la Direction de la Société, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Massy, le 8 janvier 2021

Pour la Société Carrefour Proximité France Monsieur	Pour l’Organisation syndicale CFDT Madame
	Pour l’Organisation syndicale FO Monsieur
	Pour le Syndicat SNEC CFE-CGC Madame

ANNEXE 1 : DOCUMENT DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Gestion du crédit d'heures spécifique - Etat mensuel
	Mois de :
Nom du DSC
Organisation syndicale
Crédit d'heures mensuel	100 heures
Nom, prénom des personnes ayant bénéficié de tout ou partie du crédit d'heures spécifique	En qualité de	Date	Nombre d'heures
	DSN	DS	RS au CSE/ RS au CSEC/ membre du CSEC (entourer)
				TOTAL
Signature du Délégué Syndical Central
Document à transmettre au salarié qui bénéficie des heures de délégation, ainsi qu'à la DRH Nationale de la Société Carrefour Proximité France, par e-mail, au plus tard le 10 du mois suivant l'utilisation du crédit d'heures

ANNEXE 2 : GESTION DU CREDIT D’HEURES SPECIFIQUE – ETAT MENSUEL