Accord d'entreprise "Accord sur le CSE de la Société GENEDIS" chez PROMOCOLLECTIVITES PROMOCASH - GENEDIS (Siège)

ACCORD SUR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GENEDIS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société GENEDIS, société par actions simplifiée, au capital social de 3 660 000 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 512, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur … , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la société.

Ci-après dénommée « la Société Genedis » ou « la Société »,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

• l’Organisation Syndicale Force Ouvrière « FO », représentée par Monsieur … , en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 5I. OBJET 6II. MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 61. PÉRIMÈTRE ET COMPOSITION DU CSE 61.1 Périmètre de mise en place du CSE 61.2 Composition du CSE 6A. Membres du CSE et nombre de sièges 6B. Bureau du CSE 7C. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 7D. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 72. MOYENS MATÉRIELS 83. RÉUNIONS 8III. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE 94. ATTRIBUTIONS 95. PRINCIPALES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 95.1. Réunions 95.1.1. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions 95.1.2 Procès-verbaux des réunions 105.2. Règlement intérieur du CSE 105.3. Budget de fonctionnement 105.4. Contribution aux œuvres sociales 10IV. LES COMMISSIONS DU CSE 116. COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 116.1. Mise en place et composition de la CSSCT 116.1.1. Mise en place de la CSSCT 116.1.2 Désignation des membres de la CSSCT 116.2. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT 126.2.1. Missions déléguées à la CSSCT 126.2.2. Modalités de fonctionnement de la CSSCT 126.3. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT 136.3.1. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT 136.3.2. Moyens 136.4. Modalités de formation des membres de la CSSCT 137. COMMISSION DE SOLIDARITÉ 148. COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE 14V. DISPOSITIONS FINALES 159. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 1510. RÉVISION DE L’ACCORD 1511. DÉNONCIATION 1512. CLAUSE DE RENDEZ VOUS 1513. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 15

PRÉAMBULE

La société Genedis dispose depuis ses dernières élections des institutions représentatives suivantes :

• un Comité d’Entreprise ;

• un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;

• des Délégués du Personnel.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

En application de ce nouveau dispositif législatif :

• les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT de la Société Genedis doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat ;

• l’ensemble des dispositions des accords de la Société Genedis ou de branche concernant le Comité d’entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT de la Société Genedis cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE ;

• le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Il est expressément prévu entre les parties que la fin des mandats actuels interviendra au jour de la proclamation des résultats du second tour des élections du CSE d’entreprise.

Les parties signataires conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE d’entreprise auront une durée de 4 ans.

Aux termes de réunions de négociation en date des 9 juillet, 12 juillet et 16 juillet 2019, et préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE de la Société Genedis.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer le nombre et le périmètre de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE, conformément à l’article L.2313-1 et suivants du Code du travail ;

• déterminer au sein de la Société Genedis les conditions de fonctionnement et de mise en place du CSE ;

• fixer les modalités de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT ») ;

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE.

2. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. PERIMETRE ET COMPOSITION DU CSE

   1. Périmètre de mise en place du CSE

Conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail, un Comité Social et Economique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Les Parties constatent qu’au sein de la Société, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts.

Dès lors, un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise et couvre les établissements de Massy et de Mondeville dans les conditions qui figurent en annexe 1 du présent accord et qui y sont résumées sous forme de tableau.

Le CSE est doté de la personnalité civile.

Le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des délégués syndicaux au sein de la Société Genedis.

1.2 Composition du CSE

1. Membres du CSE et nombre de sièges

Le CSE de la Société Genedis est composé :

• De la Direction compétente sur le périmètre du CSE (généralement le Directeur des Relations Sociales dûment mandaté), ou de son représentant,

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs (généralement a minima le Juriste de droit social), avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires. Il est rappelé que les élus titulaires au CSE pourront, s’ils le souhaitent, céder des heures de délégation aux suppléants du CSE.

2. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un Secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un Trésorier.

Pourront également être désignés un Secrétaire adjoint ainsi qu’un Trésorier adjoint, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

   1. Membres suppléants élus

Il est rappelé qu’en principe les membres suppléants élus assistent aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire dans les conditions prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail, qui figure en annexe 2 du présent accord et y est résumé sous forme de schéma.

Toutefois, il est convenu que les suppléants avec voix consultative pourront assister aux réunions du CSE.

2. Représentants syndicaux au CSE de la Société Genedis

La Société Genedis comptant moins de 300 salariés, le délégué syndical de la Société est, de droit, représentant syndical au CSE, conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail.

3. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail (Médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale) dépendant du Siège du CSE de la Société Genedis assistent, dans les conditions visées audit article, aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE de la Société Genedis portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans le CSE de la Société Genedis, par le CSE, parmi ses membres. Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommé pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat de membre élu du CSE de la Société Genedis. En cas de perte du mandat, quelle qu’en soit la raison, il sera procédé à la désignation d’un nouveau référent, qui exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de son mandat de membre du CSE de la Société Genedis.

Ce référent devra bénéficier, conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’adresse du lieu de travail, le numéro d’appel (du téléphone fixe ou du portable professionnel, le cas échéant) ainsi que l’adresse mail du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés par la Direction.

2. Moyens matériels

Le CSE de la Société Genedis se verra attribuer un local avec une surface adaptée et le matériel défini ci-dessous en adéquation avec ses besoins.

La situation géographique du local de ce Comité est, à la date de signature du présent accord, la suivante :

CSE DE LA SOCIÉTÉ GENEDIS

Massy 93, Avenue de Paris 91342 MASSY CEDEX

La situation géographique du local du Comité pourra évoluer en fonction, le cas échéant, des modifications de l’entreprise.

Le Comité se verra attribuer :

• un ordinateur et une imprimante ;

• un téléphone fixe, un répondeur et la pose des lignes téléphoniques nécessaires (avec imputation au Comité des coûts de communication) ;

• un accès aux moyens de photocopie et de reprographie existants au niveau du site du local (avec un code d’imputation spécifique au Comité).

3. Réunions

Le CSE de la Société Genedis se réunit au minimum 11 fois par an.

Le CSE pourra en effet ne pas se réunir au mois d’août, si aucun sujet n’est à traiter au cours de ce mois.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE pourra par ailleurs être réuni de façon extraordinaire à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres.

3. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

4. Attributions

En application des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail :

Le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

5. Principales règles de fonctionnement du CSE

   1. Réunions

L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué par tout moyen aux membres dans le respect du délai légal, soit 3 jours au moins avant la séance à la date de signature du présent accord.

Une réunion préparatoire sera organisée soit l'après-midi de la veille de chaque réunion plénière, soit le matin même si la réunion plénière se tient l'après-midi, de manière à permettre aux membres du CSE de se rencontrer pour préparer cette réunion.

Le temps consacré par les membres du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent, représentants syndicaux au CSE) à ces réunions ordinaires et extraordinaires sera payé comme du temps de travail.

Les éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des membres du CSE, pour se rendre aux réunions du CSE, sont à la charge de la Direction, dans le respect des règles fixées dans la Politique Voyages et Déplacements Carrefour.

1. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour et les convocations aux réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer (conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail) en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

  2. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE.

Le procès-verbal reflète les débats de la réunion du CSE et contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le procès-verbal des réunions du CSE est approuvé lors de la réunion suivante du Comité. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, les membres font part de leurs remarques en réunion afin que ces dernières soient intégrées au sein du procès-verbal.

Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été approuvé par les membres du CSE, est signé par le Secrétaire, puis affiché ou diffusé dans l’établissement ou l'entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité.

2. Règlement intérieur du CSE

Le CSE de la Société Genedis détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.

3. Budget de fonctionnement

La subvention globale de fonctionnement versée au CSE de la Société Genedis sera déterminée en fonction des règles légales en vigueur.

4. Contribution aux œuvres sociales

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

4. LES COMMISSIONS DU CSE

6. COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

   5. Mise en place et composition de la CSSCT

      2. Mise en place de la CSSCT

Il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE de la Société Genedis.

Cette CSSCT d’Entreprise aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.

La CSSCT de la Société Genedis est composée :

• De la Direction compétente (généralement le Directeur des Relations Sociales dûment mandaté), qui préside la CSSCT.

La Direction peut se faire assister par des collaborateurs, généralement a minima le Juriste de Droit Social, sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT.

• D’une délégation du personnel comportant 3 membres dont au moins 1 membre appartenant au collège Agents de maîtrise/Cadres.

Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale dépendant du Siège du CSE de la Société Genedis et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

2. Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE de la Société Genedis, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas.

La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité relative des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec ceux des membres élus du CSE de la Société Genedis.

En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT, un point sera inscrit à l’ordre du jour du CSE de la Société Genedis, afin qu’une nouvelle désignation soit opérée en vue de remplacer le membre de la CSSCT ayant cessé ses fonctions. La désignation interviendra selon les modalités prévues ci-dessus, au sein du présent article.

Cette dernière disposition n’est pas applicable lorsque ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat du membre de la CSSCT.

6. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT

   3. Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission, selon les attributions du CSE :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• De procéder, pour le CSE, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La Direction élabore l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT pourront transmettre à la Direction, huit jours avant la tenue de la réunion, les points qu’ils souhaiteraient évoquer lors de la réunion de la CSSCT.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunions annuelles de la CSSCT sera au minimum de 4. Ces réunions sont distinctes de celles du CSE de la Société Genedis.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE de la Société Genedis auquel elle appartient (désignation d’un éventuel Secrétaire, rédaction d’un compte-rendu, ...).

7. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

   5. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Il est expressément prévu que les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation par mois (le cas échéant, en plus de leur crédit d’heures de délégation en tant que membre titulaire du CSE). Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

6. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

• de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc.), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

  8. Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, comme tous les membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du Code du travail).

7. COMMISSION DE SOLIDARITÉ

Conformément au Protocole d’Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires de la Société Genedis du 24 mars 2023, les parties rappellent l’existence d’un fonds de solidarité, avec l’attribution d’un budget spécifique dédié.

Ce fonds de solidarité est constitué au profit des salariés en CDI et en CDD, pour financer la prise en charge des frais liés au soutien scolaire pour l’année 2023.

Les Parties ont convenu que ce fonds est géré par la Commission de solidarité du CSE. Cette Commission est composée de :

• trois membres maximum titulaires ou suppléants du CSE (dont au moins un membre titulaire du CSE), désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE.

• deux représentants de la Direction.

Elle examine les demandes qui lui sont soumises et décide de la suite à leur réserver.

Le temps passé par les élus au CSE à cette Commission ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.

Conformément au Protocole d’Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires de la Société Genedis du 24 mars 2023, l’existence de la Commission de solidarité prendra fin le 31 décembre 2023 au profit d’une Commission sociale du CSE qui aura pour finalité de gérer un Fonds social en vue d’aider les collaborateurs Genedis.

8. COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE

Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE une Commission de la formation professionnelle.

Elle se réunit une fois par an avant la consultation du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, afin d’examiner les documents relatifs à la formation professionnelle transmis aux membres du CSE. Lors de cette réunion, un focus pourra être fait avec les membres sur des projets de formation spécifiques.

Cette Commission a également pour mission d'étudier :

• les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine,

• les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés,

• les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel, ainsi qu'à l'adaptation du personnel à l'emploi compte tenu de l'évolution des techniques.

Elle sera composée de :

• trois représentants de la Direction, dont le Responsable du Service Formation ou la personne qu’il aura désignée ;

• trois membres maximum titulaires ou suppléants du CSE (dont au moins un membre titulaire du CSE), désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE.

Le temps passé par les élus au CSE à cette Commission ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.

5. DISPOSITIONS FINALES

9. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre politique en vigueur au sein de la société Genedis et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

10. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

11. DÉNONCIATION

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

12. CLAUSE DE RENDEZ VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

13. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception au délégué syndical de la Société Genedis.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par la Direction, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Massy, le 19 mai 2023,

Pour la Société Genedis, Monsieur …

Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur …

ANNEXE 1 : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ GENEDIS AU 1^er JUILLET 2019

ANNEXE 2 : RÈGLES DE REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2314-37 DU CODE DU TRAVAIL

Article L2314-37 du Code du travail (Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1) :

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

Schéma des règles de remplacement des titulaires cessant leurs fonctions ou momentanément absents :