Accord d'entreprise "l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 01/12/2015 – signé le 31/03/2020." chez DARVA - DEVELOPPEMENT D'APPLICATION SUR RESEAUX A VALEUR AJOUTEE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 01/12/2015

Signé le 31 mars 2020

Préambule

La situation actuelle liée à la crise sanitaire impacte fortement l’activité de :

• Le ralentissement global de l’économie impacte directement l’activité de notre entreprise, avec une nette diminution des flux auto et habitation,

• Le ralentissement de l’activité de nos clients impacte certains services de ,

• Avec la fermeture du site, certaines fonctions sont à l’arrêt.

Dans ce contexte, la Direction et les Délégués Syndicaux souhaitent adapter certaines dispositions prévues à l’accord ATT du 01/12/2015 à la fois pour gérer cette crise mais également pour anticiper la reprise.

Article 1 : plafonnement du nombre d’heures cumulables sur le CTD pendant la période de confinement :

Pendant la durée du confinement instauré en France dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le personnel ne pourra cumuler au maximum que 10 heures de plus pendant le confinement sur le CTD (Compte Temps Disponible). Le compteur de référence sera le compteur au 31 mars 2020.

En cas de dépassement de ce volume horaire, les heures excédentaires seront écrêtées, sans qu’il soit possible de les récupérer. Les cas particuliers seront remontés par les managers aux RH et feront l’objet d’un traitement à part.

A l’issue du confinement, les règles antérieures en matière de gestion du Compte Temps Disponible et décrites dans l’accord ATT du 01/12/2015 seront de nouveau applicables.

Article 2 : bascule du CTD :

A titre exceptionnel, la bascule des heures supérieures à 35 heures sur le CTD, initialement planifiée au 31 mars, est décalée au 30 juin 2020.

Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 31 mars 2020, à la date de levée du confinement en France. Il s’éteindra à cette date.

Article 4 : révision/modification de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision/modification dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 5 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Article 6 : dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires.

Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr. Les salariés seront informés de l’existence du dispositif et le contenu de l’accord sera disponible sous l’Intranet.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et sur l’Intranet.

Fait à ,

Le 31 mars 2020

En 5 exemplaires originaux