Accord d'entreprise "Protocole d'accord valeur du point mai 2022" chez DARVA - DEVELOPPEMENT D'APPLICATION SUR RESEAUX A VALEUR AJOUTEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DARVA - DEVELOPPEMENT D'APPLICATION SUR RESEAUX A VALEUR AJOUTEE et les représentants des salariés le 2022-06-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07922003013
Date de signature : 2022-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : DEVELOPPEMENT D'APPLICATION SUR RESEAUX A VALEUR AJOUTEE
Etablissement : 34513312800057 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-28
PROTOCOLE D’ACCORD
VALEUR DU POINT MAI 2022
DARVA
Le 28 JUIN 2022
Entre les soussignés :
La société DARVA SAS
D'une part,
Et
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties entendent rappeler que dans le cadre des NOE 2021, la Direction avait proposé de faire un point avec les organisations syndicales à la fin du mois de mai 2022, en fonction de l’évolution constatée et prévisionnelle de l’inflation et des perspectives économiques de l’entreprise, afin d’envisager un éventuel réajustement de la valeur du point sur le second semestre 2022.
A l’issue de plusieurs points de rencontre ayant eu lieu à ce sujet en mai et juin 2022, les parties ont abouti à un accord.
Article 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société DARVA présents à l’effectif au 01/06/2022.
Article 2. - EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT
En tenant compte à la fois de l’observation de l’inflation et des perspectives économiques 2022 de DARVA, il a été décidé d’augmenter la valeur du point de 2% et ce de manière rétroactive depuis le 1er mai.
La valeur du point est donc portée à 10.592€ à compter du 1er mai 2022.
Cette augmentation de la valeur du point s’appliquera sur les bulletins de salaire de juin 2022, de manière rétroactive.
Article 3. – OBSERVATOIRE DE LA VALEUR DU POINT :
Il est précisé que l’indice retenu pour servir de base aux négociations est le suivant :
Indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages France – Base 2015 – Ensemble hors tabac.
Article 4. – Information des salariés :
Il sera porté mention du présent accord de négociation annuelle obligatoire à chacun des salariés par publication dans l’intranet.
Article 5. - Publicité - Dépôt :
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la direction de la société à l’unité territoriale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE, en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique et au Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera publié sur la base nationale des données.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage et sur l’Intranet.
Fait à NIORT,
Le 28 juin 2022
en 4 exemplaires originaux
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