Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de Natixis Payment Solutions

Entre les soussignés

La société Natixis Payment Solutions société anonyme à conseil d’administration au capital de 53.559.264 euros, ayant son siège sis 30 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 345 155 337, représentée par son représentant légal,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de Natixis Payment Solutions représentées par :

La CFTC,

La CGT,

L’UNSA,

Le SNB / CFE-CGC,

d’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 4

Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique 4

Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique 4

Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique 4

Article 5 : Crédits d’heures de délégation 5

Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique 5

Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction 5

Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique 6

Article 9 : Pool complémentaire d’heures de délégation……………………………………………………………………… 6

Article 10 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 6

Article 11 : Commission Questions de Proximité 7

Article 12 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine 8

Article 13 : Commission Economique et Stratégie 8

Article 14 : Commission Politique Sociale 9

Article 17 : Durée de l’accord 10

Article 18 : Révision et suivi de l’accord 10

Article 19 : Dépôt 11

Article 15 : Commissions complémentaires …………………………………………………………………………………………..9Article 16 : Modalités de désignation des membres des commissions …………………………………………….…10

Préambule

Le présent accord déploie au sein de Natixis Payment Solutions l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, et qui définit le cadre du Comité Social et Economique (« CSE »).

La négociation de cet accord local sur le CSE est concomitante à la négociation du Protocole Préélectoral, qui indiquent tous deux le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués.

Le présent accord local de mise en place du CSE reprend l’ensemble des modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord collectif Natixis Intégrée relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019, en fonction de la taille de l’entreprise considérée, et précise :

• la durée des mandats

• les modalités d’information de la Direction des Ressources Humaines en cas de mutualisation des heures et concernant l’utilisation du pool complémentaire d’heures de délégation,

• le délai d’envoi de l’ordre du jour et des supports associés des réunions du Comité Social Economique,

• les commissions complémentaires au sein du Comité Social Economique.

Il est fait application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui détermine le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués, en fonction des effectifs des entreprises.

Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel et CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les engagements pris au sein de la société Natixis Payment Solutions, relativement aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord. Le cas échéant, il sera procédé aux mises en adéquation rendues nécessaires par la mise en place du Comité Social et Economique et la disparition des anciennes instances représentatives du personnel.

En dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la société Natixis Payment Solutions.

Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise.

L’effectif de l’entreprise est compris entre 600 et 799 collaborateurs. L’effectif exact sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Au regard de l’effectif, la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique est ainsi composée de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.

Les règles de remplacement temporaire ou définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Economique absent sont régies par l’article L.2314-37 du Code du travail.

A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.

Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique

Les membres titulaires et les membres suppléants au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 années.

Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article 2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :

• à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

En application de l’accord susvisé, il est précisé que par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, 5 jours ouvrés en amont de la réunion dans toute la mesure du possible et a minima 3 jours ouvrés en amont de la réunion.

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le secrétaire dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.

Article 5 : Crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Au regard de l’effectif, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose ainsi de 24 heures de délégation mensuelles, ces dispositions étant également reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.

A toutes fins utiles, il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, que les crédits d’heures de délégation mensuels peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois glissants, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de décision de partager des heures de délégation, les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique en informent la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique. Les membres du Comité Social et Economique bénéficiant de l’attribution d’heures dans ce cadre en informeront concomitamment leur Leader Manager.

Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique

Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.

Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique, le secrétaire-adjoint et le trésorier disposent des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit:

• 15 heures mensuelles pour le secrétaire,

• 10 heures mensuelles pour le trésorier.

Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont dispose le secrétaire du Comité Social et Economique peuvent être partagés avec le secrétaire adjoint. Dans cette hypothèse, le Secrétaire en informe la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique. Le Secrétaire adjoint bénéficiant de l’attribution d’heures dans ce cadre en informera concomitamment son Leader Manager.

Article 9 : Pool complémentaire d’heures de délégation

Un pool d’heures de délégation annuel complémentaire sur la base d’une année civile complète est alloué au Comité Social et Economique pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.

Ce pool, défini sur la base d’une année civile complète, est de 300 heures annuelles.

La gestion de ce pool est assurée par le Comité Social et Economique et le secrétaire de l’instance informe la Direction de sa répartition annuelle. Chaque année il informe, par courrier électronique, la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 décembre de la répartition prévisionnelle du pool.

Les modalités de répartition de ce pool d’heures seront définies par les membres du Comité Social et Economique lors de la réunion de mise en place de l’instance.

Article 10 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prépare les délibérations du Comité Social et Economique sur l’ensemble des questions relevant des thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définis à l’article 8-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils bénéficient d’un crédit de 12 heures de délégation mensuel.

Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose du crédit d’heures de délégation mensuel complémentaire défini à l’article 8-1-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit 10 heures mensuelles.

L’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission (et en son absence par le secrétaire du Comité social et économique). L’ordre du jour et les supports associés sont adressés avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la Commission sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président ou le secrétaire dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour se rendre aux différentes réunions de l’instance, est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Le temps consacré par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail aux missions visées à l’article L 2315-11 du Code du travail par délégation du Comité Social et Economique, est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 11 : Commission Questions de Proximité

Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Questions de Proximité sont définis à l’article 8-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Questions de Proximité est composée de 7 membres. Chaque représentant au sein de la Commission Questions de Proximité dispose de 8 heures de délégation mensuelles.

La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement à l’initiative de la Direction.

• S’agissant du traitement des réclamations individuelles ou collectives des salariés :

Un dispositif mensuel de questions-réponses sous format numérique permettant aux représentants de proximité au sein de la Commission Questions de proximité de transmettre des réclamations et à la Direction de communiquer ses réponses est mis en place.

Les questions seront adressées par les représentants de proximité dans le courant de la première quinzaine de chaque mois. Des réponses seront apportées par écrit à l’ensemble des membres de la Commission Questions de proximité par la Direction dans les dix jours suivants.

Lors de la réunion trimestrielle, la Direction pourra apporter des compléments d’information sur les sujets traités. En cas de besoin, un point dédié aux réclamations individuelles ou collectives pourra être organisé en réunion du Comité Social et Economique à la demande des représentants de proximité au sein de Commission Questions de proximité.

• S’agissant du signalement des situations individuelles et/ou collectives :

Les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de proximité pourront informer la Direction de situations individuelles et/ou collectives, pouvant nécessiter des actions de régulation en matière de santé ou de risques psychosociaux. La Direction analysera la situation et mettra en place si nécessaire un plan d’actions adapté en tenant informés les représentants de proximité au sein de Commission Questions de Proximité qui l’auront sollicitée. Elle associera, le cas échéant des représentants de proximité au sein de la Commission Questions de proximité, ainsi que le médecin du travail et l’assistante sociale le cas échéant, si une enquête doit être organisée.

Le temps passé par les représentants de proximité pour se rendre aux différentes réunions de la Commission Questions de Proximité à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 12 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine

Un pool complémentaires d’heures est mis en place afin de faciliter les déplacements en France métropolitaine vers des sites distants dans lesquels sont localisés des salariés de Natixis Payment Solutions, dans l’hypothèse où aucun membre élu du Comité Social et Economique ou représentant de proximité n’y serait présent de façon pérenne. Cette modalité est destinée à faciliter l’exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés.

Les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité disposeront individuellement de 7 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin. Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation et ils s’entendent hors réunions à l’initiative de la Direction ou situations d’alerte définies par le Code du travail.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction dans la limite du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 13 : Commission Economique et Stratégie

La Commission Economique et Stratégie a pour objet de préparer l’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. La Commission Economique et Stratégie se réunit également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’entreprise soumis à la consultation du Comité Social et Economique.

La Commission Economique et Stratégie est composée de 6 membres, incluant son président.

La commission est présidée par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.

Le président de la commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission considérée.

Article 14 : Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement. La Commission Politique Sociale se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.

La Commission Politique Sociale est composée de 6 membres, incluant son président.

La commission Politique Sociale a la possibilité d’inviter des représentants des métiers en fonction des sujets traités.

La commission est présidée par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.

Le président de la commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission considérée.

Article 15 : Commissions complémentaires

Des commissions complémentaires peuvent être mises en place au titre des prérogatives du Comité Social et Economique en application du présent accord et conformément à l’article 12-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

En cours de mandat, la mise en place de commissions complémentaires est conditionnée par la formalisation d’une demande motivée et circonstanciée (objet, composition, fréquence, etc.) du Comité Social et Economique, via une délibération transmise à la Direction.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Direction aura par principe vocation à répondre favorablement à ces demandes, par écrit et sans nécessiter d’amender le présent accord collectif. Un éventuel refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces commissions sont présidées par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.

Le président de chaque commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission complémentaire.

Article 16 : Modalités de désignation des membres des commissions

Les membres des commissions sont désignés au moment de leur mise en place ou lors du renouvellement d’un ou plusieurs membres par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires et suppléants.

Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :

• Présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du Comité Social et Economique ;

• Puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.

Article 17 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique nouvellement élus, et prendra effet à compter de sa date de signature.

A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 18 : Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.

Article 19 : Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Creteil.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton, le 13 septembre 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction de Natixis Payment Solutions 

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFTC 

Pour la CGT 

Pour l’UNSA 

Pour le SNB / CFE-CGC