ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT

ENTRE

La société PRISMAFLEX INTERNATIONAL dont le siège social est situé, 309 route de Lyon 69610 HAUTE RIVOIRE, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 345 166 425,

Représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Général Délégué

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, dans le respect des dispositions d’ordre public.

Les Parties sont donc convenues de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société PRISMAFLEX INTERNATIONAL.

Une réunion de négociation s’est tenue le 25/07/2019 pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du futur Comité Social et Economique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNIQUE ETABLISSEMENT

Les Parties déclarent que la société PRISMAFLEX INTERNATIONAL constitue un établissement unique pour la mise en place du comité social et économique.

Il sera donc procédé à la mise en place et à l’élection d’un seul Comité Social et Economique.

Ce Comité Social et économique couvrira la société PRISMAFLEX INTERNATIONAL dans son ensemble qui est composée d’un unique établissement.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société et s'exécutera jusqu'à la fin des mandats sus visés.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Haute Rivoire, le 21/10/2019

Signature de l’organisation syndicale CFDT Signature du représentant de l’employeur

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