Accord préélectoral
pour l’élection du comité social-économique de XXXXXXXXX

ENTRE :

• la Société XXXXXXXXX représentée par M. XXXXXXXXX, Président de XXXXXXXXX

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par : XXXXXXXXX

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social économique au sein de l’entreprise XXXXXXXXX.

ARTICLE 1 – Date de l’élection

Conformément à l’accord XXXXXXXXX du 29 mars 2019 cette élection se déroulera par vote électronique sur une semaine pleine pour le 1^er tour et pour le 2^ème tour s’il y a lieu.

La date du 1^er tour de l’élection est fixée du 17 juin 2019 au 25 juin 2019. La date pour un 2^ème tour est fixée du 9 juillet 2019 au 16 juillet 2019.

La Direction informera le personnel de l’entreprise de son organisation et des dates retenues pour 1^er tour de scrutin. Cette information aura lieu au plus tard le 3 mai 2019 par voie d’affichage. En cas de 2^ème tour, cette information aura lieu au plus tard le 26 juin 2019.

ARTICLE 2 - Effectif et collèges électoraux

Conformément à l’article L.2314-11 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel appartenant à l’un des collèges suivants :

• Collège ouvriers et employés 

• Collège techniciens, agents de maîtrise et cadres.

L’effectif de XXXXXXXXX en équivalent temps plein, arrêté à la date du 31 mars 2019, est de 92 salariés. Il est réparti dans les collèges de la manière suivante :

Collège électoral	effectif
Collège ouvriers et employés	32
Collège techniciens, agents de maîtrise et cadres	60
Total	92

ARTICLE 3 – Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE

En application de l’article R2314-1 du code du travail, il est convenu que le nombre de membres titulaires du CSE, normalement fixé à 5 par rapport aux effectifs de l’établissement.

ARTICLE 4 – Répartition des sièges par collège

La répartition des sièges entre les collèges s’effectue proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec une attribution des sièges restants sur la base du plus fort reste.

Collège	Effectif par collège	Titulaires	Suppléants
Ouvriers / Employés	32	2	2
Techniciens /agents de maîtrise / cadres	60	3	3
Total	92	5	5

Le nombre de siège à pourvoir au CSE se répartit entre les collèges de la manière suivante :

ARTICLE 5 – Mode de scrutin

L’élection des membres du comité social et économique s’effectue dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, le droit de présenter des candidats est réservé aux organisations syndicales suivantes :

-     Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement.

-     Celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement.

-     Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

-     Les organisations syndicales autres que ci-dessus, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

En cas de 2^nd tour, toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par les candidats non affiliés à une organisation syndicale. Le recours au 2^nd tour est obligatoire quand :

• Le quorum n’est pas atteint, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des électeurs inscrits n’a pas voté ;

• Il y a carence de candidatures ou le nombre de candidatures au 1^er tour est inférieur au nombre de postes à pourvoir ;

• Il reste des sièges à pourvoir après le 1^er tour.

ARTICLE 6 - Personnel électeur et éligible

Sont électeurs :

Les salariés âgés d’au moins 16 ans accomplis, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles :

Les salariés électeurs, âgés de 18 ans accomplis et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin.

Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans les conditions prévues par le code du travail. Ils ne sont pas éligibles.

ARTICLE 7 - Listes électorales

La DRH établit et affiche les listes électorales au plus tard le 10 mai 2019.

Dans le même délai, ces listes seront consultables par les organisations syndicales mentionnées à l’article 5 auprès de la DRH de l’entreprise.

Les listes électorales comporteront les éléments suivants pour chaque électeur :

Nom – Prénom – Appartenance – Date de naissance – Date d’entrée dans la société – Ancienneté totale à la date du 1^er tour – Collège

ARTICLE 8 - Présentation des listes de candidats

Au premier tour, les organisations syndicales mentionnées à l’article 5 du présent protocole sont invitées à présenter leur liste de candidats à la Direction.

Ces listes seront établies, de préférence sous format Excel, par collège, en distinguant les titulaires et les suppléants.

Ces listes devront parvenir par écrit à la DRH de XXXXXXXXX :

XXXXXXXXX – XXXXXXXXX

Acticampus 4

40, rue James Watt

BP 90541

37205 TOURS CEDEX 3,

avant la date limite de dépôt des candidatures le 24 mai 2019 à 12h00.

Les listes de candidats seront transmises selon l’une des modalités suivantes :

• par lettre remise en main propre à la DRH contre décharge signée d’XXXXXXXXX

• par mail à XXXXXXXXX à l’adresse suivante : XXXXXXXXXXXX@dalkia.fr qui en accusera réception

Elles seront transmises aux organisations syndicales le 27 mai 2019 et affichées par la DRH le 27 mai 2019.

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir mais elles peuvent être incomplètes. Elles doivent être composées des noms de candidats appartenant au collège concerné.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes non affiliées à une organisation syndicale sont présentées, elles doivent être transmises à la DRH, par écrit, selon l’une des modalités prévues ci-dessus, au plus tard le 2 juillet 2019 à 12h00. Les listes de candidats seront transmises aux organisations syndicales le 2 juillet 2019 et affichées par la DRH le 3 juillet 2019.

SECTION 8-1 Liste commune

Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.

En cas de répartition inégale, la clé de répartition doit être portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs (pour ces derniers, à minima via la profession de foi) avant le déroulement des élections.

SECTION 8.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions légales, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats, seront composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale.

De plus, les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (article L2314-30 du code du travail).

La liste de candidats n’a pas d’ordre de présentation obligatoire ; elle peut commencer soit par une femme, soit par un homme.

Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de 2ème tour de scrutin, ces règles s’appliquent également.

	Part des femmes dans la liste électorale au 31.03.2019	Part des hommes dans la liste électorale au 31.03.2019	Nb titulaires ou suppléants	nb candidats femmes	nb candidats hommes
1er collège	6.57 %	93.43 %	2	0	2
2ème collège	11.02 %	88.98 %	3	0	3

Election du comité social et économique

ARTICLE 9 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise XXXXXXXXX du 29 mars 2019 qui prévoit la possibilité par protocole préélectoral de recourir au vote électronique par internet.

Le prestataire choisi pour le vote électronique est XXXXXXXXX.

Section 9.1 - Dates des scrutins

Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du 17 juin 2019 à 10h00 et fermé le 25 juin 2019 à 15h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert le 9 juillet 2019 à 10h00 et fermé le 16 juillet 2019 à 15h00.

Section 9.2 - Bureau de vote

Un bureau de vote unique pour l’ensemble de l’élection au Comité Social et Economique est mis en place. Il est établi pour les deux tours au Siège social situé : 3 rue Nicolas Appert 41 700 XXXXX.

Ce bureau de vote est composé d’un président, électeur le plus âgé acceptant cette fonction et de deux assesseurs parmi les électeurs les plus jeunes acceptant également cette fonction et représentant dans la mesure du possible les deux collèges à cette élection.

Les membres du bureau de vote seront désignés au plus tard le 3 juin 2019.

Section 9.3 - Matériel de vote électronique

Le prestataire adresse à l’électeur au plus tard le 12 juin 2019 les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile. Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Le contrat Alliage Premium sera souscrit avec La Poste afin d’assurer la traçabilité des courriers non distribués (changement d’adresse..), ce qui permettra d’orienter les salariés concernés vers l’assistance téléphonique du prestataire pour obtenir leurs codes d’accès.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un second tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote. Le courrier précisera que les codes d’accès doivent être conservés dans l’hypothèse d’un second tour.

Section 9.4 - Déroulement du vote électronique par Internet

L’ensemble des salariés de l’établissement procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.

L’entreprise mettra à disposition des salariés ne disposant d’aucun moyen de connexion (smartphone ou ordinateur), un PC permettant de participer aux opérations de vote pendant le temps de travail (selon liste et conditions en annexe).

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante :

https://XXXXXXXXX.votes.XXXXXXXXX.com

communiquée sur la lettre personnalisée (cf. modèle en annexe).

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout matériel connecté à Internet.

• L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

• Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.

• Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.

• Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• L’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• rayer des noms,

• voter blanc.

• Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.

• L’électeur confirme alors son vote.

• L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.

• A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

Section 9.5 - Séance de validation et formation du bureau de vote

Une cellule d’assistance technique, composée de représentants de la DRH et de XXXXXXXXX, est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

A cet effet, une séance de formation et de validation se déroulera en amont de l’ouverture du scrutin au moins 3 jours avant l’ouverture du scrutin.

Lors de cette séance :

• les membres du bureau de vote et les remplaçants désignés pour pallier l’absence éventuelle d’un ou plusieurs membres du bureau de vote seront formés par XXXXXXXXX sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.

• les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote (vote test).

Les clés de dépouillement seront alors générées par le Président et ses assesseurs, soit un total de 3 clés.

Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Au moins deux de ces clés permettent de générer les opérations de dépouillement des urnes.

Section 9.6- Ouverture et fermeture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture sont contrôlées par les membres du bureau de vote en présence de l’employeur ou de son représentant.

Un représentant (nommément désigné) de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats peut assister à ces opérations d’ouverture et de clôture ainsi qu’au vote test (cf. section 9.5). Ce droit est aussi ouvert aux listes de candidats non affiliées à une organisation syndicale en cas de 2^ème tour.

Ces représentants doivent être électeurs au sein de l’entreprise. Le temps passé par ces derniers dans la limite de la durée des opérations et du temps de trajet nécessaire est considéré comme temps de travail. Les frais engagés sont remboursés sur justificatif.

Le nom de ces représentants sera communiqué à la DRH au plus tard le 3 juin 2019.

Si un 2^ème tour est nécessaire, ces désignations restent valables. En cas de modification ou si une liste non affiliée à une organisation syndicale désigne un représentant, les nouvelles désignations devront être transmises à la DRH au plus tard le 5 juillet 2019.

L’opération d’ouverture du vote se fait par téléconférence avec le prestataire. L’opération de clôture aura lieu à XXXXX.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le taux de participation peut être communiqué au cours du scrutin aux membres du bureau de vote, aux représentants des listes de candidats et à la Direction.

Section 9.7 - Assistance électeurs

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, l’électeur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

L’assistance téléphonique comme la page de demande en ligne permettent de réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :

• par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;

• par courriel sur l’adresse Email personnelle du choix de l’électeur.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la DRH envoie préalablement à XXXXXXXXX un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.

L’assistance téléphonique est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. La demande en ligne de nouveaux identifiants peut se faire à tout moment sur le site de vote (24h/24) pendant les opérations de vote.

Section 9.8 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections du comité social et économique aura lieu le 25 juin 2019 à 15h00 à XXXXX. En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra le 16 juillet 2019 à 15h00 à XXXXX.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote aura lieu en présence de l’employeur ou son représentant ainsi que des représentants des listes de candidats. Le temps passé par les représentants des listes de candidats, dans la limite de la durée de ces opérations et du temps de trajet nécessaire sera considéré comme temps de travail. Les frais engagés seront remboursés sur note de frais.

La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site Internet de vote,

• calcul des résultats globaux et attribution des sièges,

• validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus.

• impression des Procès-Verbaux.

Les candidats peuvent assister au résultat du vote.

Ces opérations sont ouvertes à tout électeur qui pourra y assister en qualité d’observateur.

Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage au plus tard le 26 juin 2019 pour le 1^er tour et le 17 juillet 2019 pour le 2^ème tour éventuel.

Les données électorales (fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde) sont conservées dans les conditions prévues par l’article R 2314-17 du code du travail. Les représentants des listes de candidats auront accès aux listes d’émargement à l’issue du dépouillement.

ARTICLE 10 - Propagande électorale et communications aux salariés

Les organisations syndicales ayant présenté des candidats pourront établir une profession de foi et fournir un logo qui seront accessibles sur le site de vote électronique le jour du scrutin.

Les professions de foi doivent être établies sur 2 feuillets de format A4 (210X297mm) ou 1 feuillet A3, recto verso, en noir et blanc ou en couleur et ne pas excéder 5 Mo au format informatique pdf.

Les logos doivent être établis au format .png (200x200 pixels).

Les logos et professions de foi seront transmises à la DRH de l’établissement au plus tard le 24 mai 2019 à 12h00 pour le 1^er tour et le 2 juillet à 18h00 pour le 2^ème tour éventuel.

Le prestataire enverra les professions de foi aux électeurs le 27 mai 2019. En cas de 2ème tour, les professions de foi seront transmises par la Direction sous format électronique le 3 juillet 2019.

Dans le respect de la plus stricte neutralité en matière de propagande électorale et afin de favoriser la participation aux élections, la Direction s’engage à diffuser largement par affichage, par note interne ou par tout autre moyen, le calendrier complet des élections ainsi que toute information utile.

La DRH enverra un mail sur les boîtes mail XXXXXXXXX pour informer les électeurs de l’envoi du matériel de vote électronique le 12 juin 2019.

Un appel au vote sera également adressé sur toutes les boîtes mail XXXXXXXXX des électeurs le jour de l’ouverture du scrutin, puis le 19 juin 2019, pour le 1^er tour et le 11 juillet 2019 lors de l’éventuel 2^ème tour. Le mail mentionnera l’adresse du site de vote et le numéro de l’assistance téléphonique.

ARTICLE 11 - Procès-verbaux des résultats

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote seront transmis à l’Inspection du Travail dont relève le siège de l’établissement, en deux exemplaires dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats. Un exemplaire sera également transmis dans le même délai au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles).

Une copie des procès-verbaux sera remise à chaque organisation syndicale ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’à celle ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

ARTICLE 12 - Publicité et durée d’application du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole prend effet à la date de sa signature. Il s’applique uniquement pour les élections définies dans ce protocole.

Le présent protocole sera déposé à la Direccte de Contres dont dépend le siège de l’établissement. Il sera également affiché.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à XXXXX en 5 exemplaires originaux, le 29 avril 2019

Pour XXXXXXXXX

Le Président, XXXXXXXXX

Pour l’UNSA

XXXXXXXXX

ANNEXE 1 – Calendrier des opérations

Déroulement des scrutins	1er tour	2nd tour
Information du personnel de l’organisation des élections	3 mai 2019	26 juin 2019
Affichage des listes électorales	10 mai 2019	Sans objet
Date limite de réception des listes de candidats et des professions de foi	24 mai 2019 avant 12h00	2 juillet 2019 avant 12h00
Envoi des listes de candidats aux organisations syndicales	27 mai 2019	2 juillet 2019
Affichage des listes de candidats	27 mai 2019	3 juillet 2019
Désignation des membres du bureau de vote et remplaçants	3 juin 2019
Désignation des représentants des listes de candidats	3 juin 2019	5 juillet 2019
Formation des membres du bureau de vote et remplaçants, vote test	7 juin 2019	Sans objet
Envoi du courrier des modalités de connexion	12 juin 2019	Sans objet
Envoi des professions de foi aux électeurs	12 juin 2019	3 juillet 2019
Ouverture de l’assistance téléphonique	17 juin 2019 à 10h00	9 juillet 2019 à 10h00
Ouverture du Scrutin	17 juin 2019 à 10h00	9 juillet 2019 à 10h00
Fermeture du scrutin et de l’assistance téléphonique Dépouillement	25 juin 2019 à 15h00	16 juillet 2019 à 15h00
Affichage des résultats	26 juin 2019	17 juillet 2019

ANNEXE 2 – Description détaillée du fonctionnement de XXXXXXXXX (prestataire retenu)

Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, XXXXXXXXX chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est dupliqué.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme XXXXXXXXX.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout des traitements applicatifs et cela, tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, XXXXXXXXX met à disposition des comptes ECOLE.

Authentification

ARTICLE 1- Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote XXXXXXXXX est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions XXXXXXXXX avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Vote test

Un vote test est réalisé, au préalable, en présence des membres du bureau de vote.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.

L’objectif est de permettre au Bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

XXXXXXXXX a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 3 – LIEUX DE MISE A DISPOSITION DE PC

Sur les sites précisés ci-dessous, une personne sera nommément désignée et elle sera chargée d’accueillir les votants potentiels et de mettre à leur disposition un PC connecté dans des conditions de confidentialité garanties :

- Etablissement de Basse Goulaine

- Etablissement de Bruges

- Etablissement de Cesson Sévigné

- Etablissement de Contres

- Etablissement de Tours