Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au C.S.E" chez CAFES BIBAL VENDING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU C.S.E

Entre les soussignés :

La Société CAFES BIBAL VENDING, S.A.S, au capital de 1 048 860 euros située 236 rue de la Sarriette, Ecoparc, 34 130 Saint-Aunès, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro B 345 255 087 représentée par , agissant en qualité de des affaires juridiques et sociales, d'une part,

Et,

L'Union Nationale des Syndicats Autonomes, , située 21 rue Jules Ferry, CS 20 110, 93 170 Bagnolet, représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les mandats des membres du C.S.E. expirant le 06 novembre 2022 et les élections professionnelles de renouvellement de l’institution ayant débuté le 27 septembre 2022, date de convocation des organismes syndicaux à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

Les parties ont convenu de proroger les mandats des membres de l’institution en cours de renouvellement, dans le but d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance jusqu’au terme du processus électoral.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats :

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de la société Cafés Bibal Vending sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la société, soit au plus tard le 13 janvier 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 31 janvier 2023.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants de la société Cafés Bibal Vending.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral a été adressée aux Organisations Syndicales concernées le 26 septembre 2022 pour définir le calendrier électoral ; la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral devant se tenir le 28 novembre 2022.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de la société Cafés Bibal Vending.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de la société Cafés Bibal Vending et au plus tard le 31 janvier 2023.

ARTICLE 3 – Révision :

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Notification de la demande de révision accompagnée d’un projet d’avenant par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre reçu mentionnant la date de remise.

• La société Cafés Bibal Vending convoquera les syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux semaines, par lettre recommandé avec AR, ou lettre remise en main propre contre reçu mentionnant la date de remise au service Ressources Humaines.

ARTICLE 5 - Notification et Dépôt :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature et sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

- En trois exemplaires dont deux en version papier signées des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève la société.

- Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait en 3 exemplaires originaux à Saint-Aunès, le 07/11/2022

Pour la Société CAFES BIBAL VENDING

Le délégué syndical