Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA FONDATION ABBE PIERRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, représentée par M, Président, et par délégation, M, Délégué Général.

« la délégation générale »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la Fondation :

• CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale ;

• CGT, représentée par , Déléguée Syndicale ;

• SUD, représentée par , Déléguée Syndicale ;

« les partenaires sociaux »

D’autre part

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objectifs de faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

— les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;

— les caractéristiques du système ;

— le prestataire retenu.

Article 1 — Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du comité social et économique de la Fondation Abbé Pierre devant se dérouler en mai et juin 2021.

Article 2 — Modalités de mise en œuvre

2.1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles : R. 2314-5 et suivants ; R2324-5 du Code du travail et (respect du principe de sécurité), ainsi qu'à la délibération n^o 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.

2.2. Caractéristiques du système

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Ainsi, le système répond aux caractéristiques suivantes :

— les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

— le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

— les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

2.3. Information du personnel

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

2.4. Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 — Entrée en vigueur et dépôt légal

3.1. Entrée en vigueur de l'accord

Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets durant tout le temps du déroulement du processus électoral des élections professionnelles organisées entre fin mai et début juin 2021.

3.2. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Paris.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire de cet accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera communiqué à l’ensemble des salariés par mail et sera disponible sur le réseau partagé Intrafap.

Fait à Paris, le 30 mars 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés

T, Délégué Général.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale,

Le syndicat SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale,