Accord d'entreprise "ACCORD Collectif dans le cadre de la NAO" chez AQUARESE INDUSTRIES SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Dans le cadre de la NAO

Entre

AQUARESE INDUSTRIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 345 332 977, dont le siège est situé avenue de Londres à Douvrin, Parc des Industries Artois Flandres, et représentée par son Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son Délégué syndical dûment habilité

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de 3 réunions en date du 26 mars 2019, 29 mars 2019 et 3 mai 2019.

Ces réunions ont fait suite à l’analyse des données économiques et sociales.

Les principaux thèmes abordés lors de ces réunions ont porté sur :

• La rémunération ;

• Le temps de travail, l’organisation du travail, la pénibilité : travail posté, temps de pause, travail de nuit ;

• Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement, Participation et Epargne salariale ;

• L’égalité professionnelle ;

• Les travailleurs handicapés.

La situation économique et financière actuelle de l’Entreprise a été partagée au cours de ces négociations.

Nous poursuivons notre effort de formation et nos actions de développement des compétences. La Formation en interne destinée à la professionnalisation et à la Formation des nouveaux arrivants a représenté en 2018 un investissement d’environ 220 000 € pour l’entreprise.

Aux termes de ces réunions, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :

I –AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le maintien du principe d’augmentations salariales sous forme d’augmentations individuelles est réaffirmé.

Le budget général alloué aux augmentations de salaires est fixé à 3% de la masse salariale de référence. Cette masse salariale de référence est constituée des appointements forfaitaires mensuels bruts de base des salariés bénéficiaires (primes et variables exclues), tels que mentionnés sur les bulletins de paie au 1^er janvier 2019.

La Société réserve au personnel concerné un crédit global d’augmentations individuelles de 3%. Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2019.

Les nouveaux embauchés à compter du 1^er janvier 2019 ainsi que les salariés sous contrat d’apprentissage ne sont pas éligibles aux augmentations individuelles 2019.

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective et objective.

II – PROMOTION POUR LES NON-CADRES ET LES CADRES

Les revalorisations de salaire dans le cadre de promotions prononcées à compter du mois d’août 2019 et durant les 18 mois qui suivront seront affectées sur le budget défini au paragraphe I ou par un budget complémentaire si nécessaire.

III – CHANGEMENT D’INDICE AUTOMATIQUE

Les revalorisations de salaire pour le respect du salaire minimum conventionnel (qui feraient suite à un accord de branche revalorisant la valeur du point d’indice prévu par la Convention Collective) effectives à compter du mois d’août 2019 et durant les 18 mois qui suivront seront affectées sur le budget défini au paragraphe I ou par un budget complémentaire si nécessaire.

IV – SALAIRE DES SALARIES SOUS CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Les revalorisations de salaire des Apprentis qui suivront l’alignement sur le salaire minimum prévu par le Droit Commun ou par un nouvel accord de branche SYNTEC du mois d’août 2019 et durant les 18 mois qui suivront seront affectées sur un budget complémentaire.

V - PRIME DE POSTE

Afin de tenir compte des contraintes particulières causées par le travail posté, il est instauré pour la période du 1/07/2019 au 31/12/2020 une prime de poste.

La prime de poste sera octroyée aux salariés répondant aux critères suivants :

Est considéré comme travailleur posté bénéficiant de la présente prime tout salarié accomplissant quotidiennement son travail journalier d’une seule traite et alternant par semaine un poste du matin qui débute à 5H00 et un poste de l’après-midi qui se termine à 21H00.

La prime sera versée à l’issue de chaque semestre (sur la paie des mois de janvier et juillet) sous condition de présence effective à la date de paiement et son montant sera de 240,00 € brut pour un semestre complet d’activité.

Cette prime sera réduite au prorata des jours de présence effective en cas :

• d’ancienneté inférieure à 6 mois à la date de versement,

• d’absence (hors congés payés et journée de repos dans le cadre de la modulation du temps de travail).

Cette prime n’étant pas affectée par la prise des congés payés, elle n’entrera pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

En cas d’arrêt de travail, elle sera écartée de la base de calcul pour le maintien de salaire.

VI - MESURE « ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE » VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Pour l’année 2018, à partir du rapport annuel unique présenté, les signataires ont convenu que les écarts de rémunérations constatés en analysant les niveaux de salaires par sexe et par classification sont cohérents avec les différences d'âge et d'ancienneté.

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage à vérifier qu’il n’y ait pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences, âge et qualification comparables et à le combler, si nécessaire.

VII – PARTICIPATION, INTERESSEMENT et EPARGNE SALARIALE

Nous disposons d’un accord d’intéressement conclu pour les 3 exercices sociaux 2016, 2017 et 2018 et reconduit sans discontinuité conformément à son article 2.

Les parties conviennent donc de se réunir au cours du premier semestre 2020 en vue de la conclusion d’un accord de participation avant le 1^er juillet 2020 pour un assujétissement à la participation en 2021 (3^ème exercice clos après le franchissement du seuil des 50 salariés) en lieu et place de notre accord d’intéressement.

VIII – APPLICATION DE L’ACCORD

En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié sur les autres thématiques que celle prévue au VII de l’accord, à l'issue d'une période qui ne pourra excéder 18 mois.

IX – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle via la plateforme Télé Accords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires et est remis à chacune des parties.

Fait à BILLY-BERCLAU, le 3 mai 2019