Accord d'entreprise "ACCORD TITRES RESTAURANTS" chez SYLVIE LEMERCIER-REGNARD, PHILIPPE BOBET, DIEUDONNE MPOUKI MOUSSOUKI ET THOMAS DENFER, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE... (Siège)

ACCORD TITRES- RESTAURANT

Entre:

la SCP REGNARD BOBET MPOUKI DENFER dont le siège est situé 1 quai de la Corse 75198 Paris cedex 04,

Représentée par XXXXXX co-gérante et greffier associé

D'une part,

Et:

Les organisations syndicales représentatives des salariés:

CFDT-SNPJ, représentée par Madame xxxxxx, déléguée syndicale

CFTC-CFSV, représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du greffe qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à partir du 3^ème mois de présence consécutif.

TITRE II : REGLES D’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT

Chaque jour travaillé comprenant une pause déjeuner, que le collaborateur soit sur site ou en télétravail, ouvre droit aux titres-restaurant. Les jours travaillés ne comprenant pas de pause déjeuner n’ouvrent pas droit aux titres-restaurant. Les jours non travaillés (activité partielle, arrêt de travail pour maladie ou garde d’enfants, congés payés, RTT, jours fériés) n’ouvrent pas droit aux titres-restaurant.

Titre III : MONTANT DES TITRES-RESTAURANT

Article III-1 : Valeur faciale

La valeur faciale des titres-restaurant est de 9 euros (neuf euros).

Article III-2 : Part employeur

L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du titre- restaurant soit un montant de 4,50 euros (quatre euros cinquante centimes) par titre-restaurant et les éventuels frais de service facturés par le fournisseur.

Article III-3 : Part salariale

Le salarié bénéficiant du titre-restaurant contribue à hauteur de 4,50 euros (quatre euros cinquante centimes) par ticket restaurant soit 50% de la valeur faciale.

TITRE IV : LIEUX D’UTILISATION

Les titres-restaurant sont utilisables dans le département où le salarié travaille et dans les départements limitrophes. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :

• d’un repas,

• de préparations alimentaires directement consommables,

• de denrées alimentaires.

TITRE V : PAIEMENT PAR LE SALARIE DES TITRES-RESTAURANT ATTRIBUES

Les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier de dix-neuf euros en l’état actuel des textes en vigueur (38 euros dans les restaurants jusqu’au 31 août 2021).

TITRE VI : REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

TITRE VII : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT DE L’ACCORD

Article VII- 1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de celui-ci avant le 31 mars de chaque année par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre avec accusé réception adressée à la Direction si les délégués syndicaux sont à l’initiative de la dénonciation ou aux délégués syndicaux, si la direction est à l’initiative de la dénonciation.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021. Sa mise en œuvre effective sera déterminée par les contraintes techniques du prestataire retenu et de la personne en charge de la paie au greffe.

Article VII-2 : Formalités de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la Société.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Télé-accords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pendant un mois et publié dans l’intranet du greffe.

Fait à Paris le 14 septembre 2021

déléguée syndicale délégué syndical greffier associé et co-gérante

C.F.D.T- S.N.P.J .C.F.T.C- C.S.F.V.