Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires de l'exercice 2021" chez CLINIQUE DE L ABBAYE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE L’EXERCICE 2021

Entre la Clinique de l’Abbaye, située 104 avenue François Mitterrand, 76400 FECAMP, représentée par XXXXXX, Directrice.

Et

L’organisation syndicale, représentée par XXXXX, déléguée syndicale C.G.T.

1. Calendrier

Les réunions ont eu lieu au sein de la Clinique de l’Abbaye, aux dates suivantes :

• 06/10/2020 à 10 h 00 en salle de réunion

• 05/11/2020 à 10 h 00 en salle de réunion

• 08/12/2020 à 10 h 00 en salle de réunion

• 12/01/2021 à 16 h 30 en salle de réunion

2. Documents transmis :

Les documents ont été transmis et validés au cours de l’année. Aucun autre document n’a été demandé par les membres présents :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail

• Précisions sur l’organisation du travail

• L’accord d’intéressement

• L’accord de participation

• Le plan d’Epargne

• Le régime de prévoyance

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’accès à l’emploi des séniors et leur accès à la formation professionnelle.

3. L’accord sur les NAO

La Direction débute la réunion par un rappel du contexte de crise sanitaire, créant des incertitudes sur la situation économique.

En parallèle, le rachat de la Clinique de l’Abbaye par la Clinique des Ormeaux a été officialisé en juillet 2020.

Il est précisé également que la revalorisation salariale nationale du Ségur de la santé n’est pas prise en compte dans les négociations annuelles obligatoires.

Les points suivants ont été soulevés :

Pour la CGT :

• Du 01.01.2015 au 01.01.2020, le SMIC ayant augmenté de 5.7%. La CGT demande une revalorisation de tous les salaires de 5.7%. Ce pourcentage ne prenant pas en compte l’augmentation à venir du Ségur de la santé qui sera effective dans tous les établissements de santé.

• Demande d’une revalorisation de tous les accessoires de salaires de 5.7 % (indemnité de dimanche et jour férié, prime de nuit…).

• La CGT demande 50% d’un 13^e mois versé en décembre 2020 pour tous les salariés, la Clinique de l’Abbaye ayant été rachetée le 7 juillet 2020 par la Clinique des Ormeaux, soit 6 mois d’activité.

• La CGT demande la mise en place d’un calendrier daté pour le premier trimestre de l’année 2021 indiquant les différentes périodes d’augmentation des salaires afin que les salariés de la Clinique de l’Abbaye puissent percevoir les mêmes salaires ainsi que les mêmes primes que les salariés des Ormeaux.

• La CGT demande à avoir la grille des salaires existante à la Clinique des Ormeaux pour chaque filière avec les échelons, les coefficients, les années d’ancienneté afin d’effectuer un comparatif par poste avec les salaires de la Clinique de l’Abbaye.

• La CGT demande que la Clinique de l’Abbaye donne à tous les salariés le complément de salaire qui a été perdu à cause du chômage partiel étant donné que la Clinique va percevoir une aide financière basée sur l’activité de mars 2019 à décembre 2019 et que cela avait été dit par la Direction dans les différents services.

• La CGT demande la mise en place en 2021 de la prime annuelle d’assiduité de 180 euros brut, comme cela existe à la Clinique des Ormeaux.

• La CGT demande d’augmenter la différence des salaires entre les ASH et les ASD à 50 euros brut par mois, celle-ci n’ayant pas augmenté depuis 2010.

• La CGT demande la mise en place de la subrogation des salaires en cas d’arrêt de travail.

• La CGT demande la mise en place de chèque vacances avec une participation de 50% de l’employeur.

• La CGT demande une augmentation de 0.30% du pourcentage alloué pour les œuvres sociales.

• La CGT demande un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus.

• La CGT demande un jour de congé supplémentaire pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

• La CGT demande le paiement d’une quatrième journée d’enfant malade par an.

Pour la Direction :

Suite à la réception des demandes des élus, la Direction a rencontré la Déléguée Syndicale et a proposé les points suivants :

• Présentation d’un calendrier prévisionnel de l’harmonisation des salaires entre la Clinique de l’Abbaye et la Clinique des Ormeaux lors de la réunion du 12 janvier 2021.

• Présentation des éléments de rémunération des salariés de la Clinique des Ormeaux aux salariés de la Clinique de l’Abbaye.

• Versement d’une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle sur la paie du mois de février 2021. Ce point devant faire l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

Le 12.01.2020, il a donc été décidé en accord avec les partenaires sociaux :

• Présentation du projet d’harmonisation des salaires ainsi que son calendrier prévisionnel.

• Présentation de la politique de rémunération de la Clinique des Ormeaux.

• Versement d’une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle en février 2021, ce point faisant l’objet d’un accord spécifique.

• Suite à la demande des salariés concernés, la Direction accorde le passage de technicien niveau A à technicien niveau B pour les IDE de bloc opératoire ayant déposé leur dossier d’inscription à l’épreuve de vérification des connaissances (mesures transitoires). Ce point ne faisant pas partie des demandes initiales de la CGT.

Les autres propositions des partenaires sociaux n’ont pas été retenues.

4. Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Clinique de l’Abbaye ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.

5. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

6. Modalités de dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 pour une durée déterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Fécamp, le 31 mars 2021

La Présidente Déléguée Syndicale C.G.T

XXXXX XXXXX