Accord d'entreprise "Accord mise en place CSE" chez 360 SERVICES (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

La société 360° au capital de 100,000€ euros, ayant son siège social est sis 107, Boulevard Raspail 75006 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 920810118569001011 représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Responsable D’agence, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical,

- délégué syndical désigné par FO

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société prendront fin en juin 2022. Dans ce cadre, des élections professionnelles auront lieu prochainement afin de renouveler les membres élus.

L'entreprise et l’organisation syndicale représentative en son sein, ont donc décidé d'engager, en amont des élections à venir en 2022, des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :

• d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;

• de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Périmètre du CSE

Il est rappelé que la société est constituée d’un site de travail situé.

Compte tenu de la configuration de l'entreprise, les parties conviennent que le CSE est mis en place au niveau d’un établissement unique correspondant au périmètre de l’entreprise.

Ainsi, au sens des dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail, sera donc constitué, lors du renouvellement des instances de représentation du personnel, un comité social et économique unique.

En cas de création de sites secondaires durant la mandature du CSE, ceux-ci seront représentés par ce CSE unique.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 – Représentants de proximité

Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre du renouvellement du comité social et économique.

Article 4 – Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l'élection du comité social et économique au titre de l'année 2022 dont le mandat est fixé à 4 ans.

Il entrera en vigueur après la réalisation des formalités de dépôt, et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.

Article 5 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Article 6 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables.

Cette adhésion doit-être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Fait à Paris, le 2 février 2022

En 5 exemplaires

Pour la Société  360 DEGRES SERVICES

Pour l’organisation syndicale :

Pour FO