Accord relatif à la mise en place des établissements distincts, des CSE d’établissement et du CSE central

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Asmae - Association Sœur Emmanuelle, association déclarée, reconnue d'utilité publique, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 347 403 156, dont le siège social est situé au 6, rue Juliette Dodu – 75 010 Paris, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur général,

Ci-après dénommée « Asmae – Association Sœur Emmanuelle » ou « l’Association »,

D'UNE PART,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel aux CSE d’établissement de l’Association, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections :

• Madame XXXXX, pour l’établissement « France / La Chrysalide »

• Madame XXXXX, pour l’établissement « France / La Chrysalide »

• Madame XXXXX, pour l’établissement « Siège et International »

D'AUTRE PART.

Ci-après ensemble dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie »

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE I – Organisation de la représentation du personnel 4

ARTICLE 1 – Nombre et périmètre des Comités Sociaux et Économiques d’établissement 4

ARTICLE 2 – Comité Social et Économique central 4

CHAPITRE II – Les comités sociaux et économiques d’établissement 4

ARTICLE 3 – Composition des CSE d’établissement 5

ARTICLE 4 – Elections des CSE d’établissement 5

ARTICLE 5 – Durée des mandats des CSE d’établissement 5

ARTICLE 6 – Attributions des CSE d’établissement 5

6.1 Réclamations individuelles ou collectives 5

6.2 Santé, sécurité et conditions de travail 5

ARTICLE 7 – Fonctionnement des CSE d’établissement 6

7.1 Les réunions 6

7.2 La convocation et l’ordre du jour 6

7.3. Les heures de délégation 6

7.4 Les procès-verbaux 7

7.5 Formation en santé, sécurité et conditions de travail 7

CHAPITRE III – Le comité social et économique central 7

ARTICLE 8 – Composition du CSE central 7

ARTICLE 9 – Elections du CSE central 7

9.1 Electorat 7

9.2 Eligibilité 8

9.3 Modalités des élections 8

ARTICLE 10 – Durée des mandats du CSE central 8

ARTICLE 11 – Attributions du CSE central 8

ARTICLE 12 – Fonctionnement du CSE central 9

12.1 Les réunions 9

12.2 La convocation et l’ordre du jour 9

12.3 Les heures de délégation 10

12.4 Les procès-verbaux 10

12.5 Formation économique 10

ARTICLE 13 – Commissions thématiques 10

CHAPITRE IV – Budget du comité social et économique central 10

CHAPITRE V – Accès à la base de données économiques et sociales 11

CHAPITRE VI – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 11

CHAPITRE VII – Révision 11

CHAPITRE VIII – Formalités de dépôt et de publicité 11

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant notamment le Comité Social et Économique (CSE).

Dans le respect des nouvelles dispositions légales et règlementaires, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord s’agissant de la mise en place des instances représentatives du personnel.

Au cours de la négociation du présent accord, deux schémas d’organisation sociale ont été examinés :

• Soit un CSE unique

• Soit deux CSE d’établissement et un CSE central.

Au terme de cette négociation, les parties, conscientes de l’importance d’un dialogue social de proximité par le traitement des questions locales au plus près du terrain, sont convenues d’une organisation sociale des instances représentatives du personnel construite autour des deux établissements distincts (au sens du CSE) composant Asmae – Association Sœur Emmanuelle ainsi qu’au niveau central.

Le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et central, et la durée des mandats.

Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

CHAPITRE I – Organisation de la représentation du personnel

ARTICLE 1 – Nombre et périmètre des Comités Sociaux et Économiques d’établissement

Le périmètre de rattachement des Comités Sociaux et Économiques (CSE) d’établissement correspond à celui des deux sites d’Asmae – Association Sœur Emmanuelle au niveau national.

Ainsi, il est convenu de mettre en place deux CSE d’établissement :

• Un CSE d’établissement « Siège et International » (259-261 rue de Paris – 93 100 Montreuil). Celui-ci regroupe les effectifs rattachés aux sites suivants :

  • Montreuil,

  • Expatrié.e.s présent.e.s aux bureaux nationaux d’Asmae – Association Sœur Emmanuelle dans les pays d’action.

• Un CSE d’établissement « France / La Chrysalide » (6-10 rue Perron – 93 000 Bobigny). Celui-ci regroupe les effectifs rattachés au centre maternel « La Chrysalide » et la crèche familiale « L’île aux enfants ».

ARTICLE 2 – Comité Social et Économique central

Dès leur élection, les deux CSE d’établissement éliront leurs représentant.e.s au CSE central, conformément à l’article 9.

CHAPITRE II – Les comités sociaux et économiques d’établissement

Les deux établissements d’Asmae – Association Sœur Emmanuelle étant chacun composé de moins de 50 salarié.e.s à la date du présent accord, aucun règlement intérieur ne sera mis en place au niveau des CSE d’établissement.

ARTICLE 3 – Composition des CSE d’établissement

Le nombre de représentant.e.s titulaires et suppléant.e.s élu.e.s au sein de chacun des CSE d’établissement est fixé en considération des effectifs à la date du premier tour de chaque nouvelle élection.

Le CSE d’établissement « Siège et International » est présidé par l’employeur ou son/sa représentant.e, assisté éventuellement d’un.e collaborateur.trice qui a une voix consultative. Le CSE d’établissement « France / La Chrysalide » est présidé par le/la directeur.trice d’établissement assisté.e éventuellement d’un.e collaborateur.trice, qui a une voix consultative.

Chaque CSE d’établissement désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place un.e référent.e harcèlement sexuel et agissements sexistes.

ARTICLE 4 – Elections des CSE d’établissement

Les modalités des élections seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 5 – Durée des mandats des CSE d’établissement

La durée des mandats des élu.e.s des CSE d’établissement est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs de membre, titulaire ou suppléant.e, est limité à trois, sauf si le/la délégué.e sortant.e est le/la seul.e à se présenter aux élections. Dans ce cas, il sera possible de renouveler au-delà de trois mandats.

ARTICLE 6 – Attributions des CSE d’établissement

6.1 Réclamations individuelles ou collectives

Acteur.trice.s à part entière du dialogue social, les délégué.e.s des CSE d’établissement ont mission de présenter à l’employeur, dans la limite de la zone où ils/elles ont été désigné.e.s, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein d’Asmae – Association Sœur Emmanuelle.

6.2 Santé, sécurité et conditions de travail

Les délégué.e.s du CSE d’établissement contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel ils/elles sont rattaché.e.s. Ils/Elles sont notamment chargé.e.s :

• de procéder à l’analyse et à la prévention des risques professionnels,

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,

• d’instruire un droit d’alerte local.

Ils/Elles peuvent, par ailleurs, formuler et communiquer au CSE central et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salarié.e.s de leur périmètre.

ARTICLE 7 – Fonctionnement des CSE d’établissement

7.1 Les réunions

Les CSE d’établissement tiennent 12 réunions ordinaires par an, soit une par mois, auxquelles peuvent s’ajouter des réunions extraordinaires. En cas d’urgence, les délégué.e.s sont reçu.e.s sur leur demande.

Les réunions se déroulent en règle générale en présentiel. Néanmoins, les parties acceptent le principe de recourir à la visioconférence en cas d’élection d’un.e salarié.e. expatrié.e ou pour toute autre raison sous réserve d’un commun accord préalable avec les élus.e.s. Le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective.

Conformément à l’article 3, l’employeur peut se faire assister par des collaborateur.trice.s. Ensemble, ils/elles ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentant.e.s du personnel titulaires.

Conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’employeur convoque aux réunions des CSE d’établissement les membres titulaires.

Afin de valoriser les suppléant.e.s dans leur rôle de représentant.e du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, ces dernier.ère.s seront convié.e.s aux réunions et auront la possibilité d’assister aux réunions du CSE.

Les suppléant.e.s ne participent aux votes des CSE d’établissement que lorsqu’ils/elles remplacent un.e titulaire.

Le temps passé en réunion de CSE d’établissement sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

7.2 La convocation et l’ordre du jour

Les membres titulaires reçoivent les convocations, les ordres du jour et les documents associés de la part de l’employeur.

Les suppléant.e.s sont convié.e.s aux réunions et reçoivent également les ordres du jour et les documents associés.

Les membres du CSE font parvenir à l’employeur une note écrite exposant les questions des salarié.e.s au moins 2 jours ouvrables avant la réunion, sauf cas exceptionnels.

7.3. Les heures de délégation

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE d’établissement disposent d’un volume d’heures individuelles de délégation fixé à 10 heures mensuelles, tant que l’effectif de l’établissement de rattachement ne dépasse pas 50 salarié.e.s.

Les élu.e.s titulaires peuvent céder tout ou partie de leur crédit aux suppléant.e.s. Dans le cas d’une mutualisation, le/la cédant.e doit désigner par écrit le/la/les élu.e.s qui récupèrent les heures. En application des articles R 2315-5 et R 2315-6, un membre du comité ne peut bénéficier, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel d'un.e titulaire.

Afin de tenir compte de la variation du volume des sujets à traiter, les élu.e.s peuvent gérer leurs heures de délégation annuellement. En cas de départ ou de démission d’un.e élu.e, les heures acquises non utilisées à la date de la cessation du mandat seront définitivement perdues.

7.4 Les procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions des CSE d’établissement sont rédigés par l’employeur et transmis à l’ensemble du personnel concerné par e-mail dans les 6 jours ouvrables suivant la date de la réunion, sauf cas exceptionnels. Les signatures des délégué.e.s des CSE d’établissement ne sont pas obligatoires.

7.5 Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléant.e.s de chacun.e des CSE d’établissement bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours prise en charge par l’employeur. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

CHAPITRE III – Le comité social et économique central

En complément des points abordés ci-après, les modalités de fonctionnement du CSE Central et des éventuelles commissions sont définies dans son Règlement Intérieur.

ARTICLE 8 – Composition du CSE central

Dès leur élection, les deux CSE d’établissement éliront leurs représentant.e.s au CSE central conformément à l’article 9.

Le CSE Central sera constitué de :

• autant de titulaires que la somme des titulaires des deux CSE d’établissement

• autant de suppléant.e.s que la somme des suppléant.e.s des deux CSE d’établissement.

Il sera présidé par l’employeur ou, par délégation de pouvoir, d’un.e membre du Comité de direction, assisté.e éventuellement d’un.e ou plusieurs collaborateur.trice.s qui ont voix consultative.

Le/la président.e et les membres du CSE central désignent un.e secrétaire et un.e trésorier.ère parmi les membres titulaires. La désignation s’effectue à bulletin secret. La règle de la majorité des voix valablement exprimées au sein du comité s'applique. Concernant le choix de la majorité relative ou absolue, ceci peut être défini par le Règlement Intérieur du CSE central ou bien fixé en début de séance. Seul.e.s les membres titulaires du CSE et le/la président.e détiennent un droit de vote. Les suppléant.e.s (sauf s'ils/elles remplacent un.e titulaire) et les représentant.e.s syndicaux.ales en sont exclu.e.s.

ARTICLE 9 – Elections du CSE central

9.1 Electorat

Les membres du CSE central sont désigné.e.s par les membres titulaires des CSE d’établissement et les suppléant.e.s appelé.e.s à les remplacer. Les président.e.s des CSE d’établissement ne votent pas.

9.2 Eligibilité

Les candidat.e.s aux fonctions titulaires du CSE central ne peuvent être que les élu.e.s titulaires des CSE d’établissement. Pour les postes de suppléant.e.s au CSE central, les titulaires et les suppléant.e.s peuvent présenter leur candidature.

9.3 Modalités des élections

Le vote se fait au scrutin uninominal à un seul tour à bulletin secret, chaque électeur.trice devant voter en une seule fois pour autant de candidat.e.s qu’il y a de sièges à pourvoir. Le vote a lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Est proclamé.e élu.e, le/la candidat.e qui obtient la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité des voix entre deux candidat.e.s, le/la candidat.e le/la plus âgé.e est proclamé.e élu.e.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par e-mail et par voie d’affichage.

ARTICLE 10 – Durée des mandats du CSE central

La durée des mandats au CSE central est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élu.e.s des CSE d’établissement.

Si l’un.e des représentant.e.s au CSE central venait à perdre son mandat au CSE d’établissement, il/elle perdrait son mandat automatiquement et il serait procédé au sein du CSE d’établissement considéré à une nouvelle élection au CSE central selon les modalités prévues à l’article 9 du présent accord.

ARTICLE 11 – Attributions du CSE central

Le CSE central est consulté régulièrement sur les aspects suivants, qui concernent la marche générale d’Asmae – Association Sœur Emmanuelle et qui excèdent les limites de pouvoir des directeur.trice.s d’établissement :

• La situation économique et financière de l’association

• La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’association

• Les orientations stratégiques de l’association

Le CSE central est également informé et consulté ponctuellement sur les aspects suivants :

• Informations ponctuelles sur la gestion du personnel : méthodes et outils d’aide au recrutement des candidat.e.s à un emploi, traitements automatisés de gestion du personnel, mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salarié.e.s (article L 2312-38 du Code du travail)

• Les conditions de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidenté.e.s du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleur.euse.s handicapé.e.s, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Ainsi qu’en cas de :

• Restructuration et compression des effectifs (article L 2312-39 du Code du travail)

• Licenciement collectif pour motif économique (article L 2312-40 du Code du travail)

• Opération de concentration (article L 2312-41 du Code du travail)

• Offre publique d’acquisition (articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du Code du travail)

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail).

Pour ces aspects, la consultation des élu.e.s précède toute prise de décision par l’employeur. C’est l’occasion pour les élu.e.s de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations. Ils/Elles disposent pour cela des délais d’examen prévus par les dispositions supplétives du Code du travail.

Les informations récurrentes permettant aux membres du CSE central de rendre leur avis seront mises à la disposition des membres du CSE central sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) de l’Association.

Lorsque les projets décidés au niveau de l’Association impliqueront une mise en œuvre au niveau des établissements, les CSE d’établissement pourraient être informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur établissement relevant de la compétence du/de la directeur.trice d’établissement. Dans l’hypothèse où la procédure d’information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant les CSE d’établissement et devant le CSE central, il est convenu que les dispositions légales s’appliqueront.

ARTICLE 12 – Fonctionnement du CSE central

12.1 Les réunions

Le CSE central est réuni de manière régulière et a minima 2 fois par an. Afin d’adapter le rythme des consultations sur les orientations stratégiques de l’Association au rythme de révision de ces orientations par le Conseil d’Administration et la direction, ce thème sera porté à l’ordre du jour des réunions une fois tous les trois ans. Par ailleurs, un point relatif à la santé, sécurité, conditions de travail est porté à l’ordre du jour une fois par an lors d’une réunion ordinaire.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées dans les conditions légales.

Les réunions se déroulent en règle générale en présentiel. Néanmoins, les parties acceptent le principe de recourir à la visioconférence en cas d’élection d’un.e salarié.e. expatrié.e ou pour toute autre raison sous réserve d’un commun accord préalable entre le/la président.e et le/la secrétaire. Le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire sont applicables.

Les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative.

Afin de valoriser les suppléant.e.s dans leur rôle de représentant.e du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE central, un.e suppléant.e, qui sera alternativement du CSE « Siège et International » et du CSE « France / La Chrysalide », sera convié.e aux réunions du CSE central.

Les suppléant.e.s ne participent aux votes du CSE central que lorsqu’ils/elles remplacent un.e titulaire. Le/La suppléant.e remplaçant un.e membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Lorsque le CSE central se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des personnalités extérieures sont invitées aux réunions conformément à l’article L.2314-3 du Code du travail.

12.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le/la président.e et le/la secrétaire du CSE central. La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE central est communiqué par e-mail par le/la président.e du CSE central aux membres titulaires au moins huit jours calendaires avant la réunion suivant l’article L. 2315-30 du Code du travail.

Les membres suppléant.e.s seront également informé.e.s de l’ordre du jour.

12.3 Les heures de délégation

Les membres élu.e.s du CSE central ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat.

Le temps passé en réunions ordinaire et extraordinaire est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Il est convenu que le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif sans décompte du crédit d’heures alloué.

12.4 Les procès-verbaux

Le/La secrétaire du CSE central rédige et transmet les procès-verbaux au/à la président.e du CSE central et aux membres titulaires et suppléant.e.s dans les 20 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. Les modalités de diffusion des procès-verbaux au personnel seront prévues dans le Règlement Intérieur du CSE central.

12.5 Formation économique

Les membres titulaires des CSE d’établissement élu.e.s pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique pour une durée maximale de 2 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE central. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale, prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation attribué dans le cadre du CSE d’établissement.

ARTICLE 13 – Commissions thématiques

Compte tenu de l’effectif de l’association, les parties conviennent de ne pas créer de commissions. Néanmoins, si le besoin se fait sentir d’organiser un ou plusieurs groupes de travail dédiés à certaines questions, des commissions pourront être créées. Le cas échéant, la composition des commissions, leurs attributions et modalités spécifiques de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE central.

CHAPITRE IV – Budget du comité social et économique central

L’employeur verse chaque année au CSE central une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’Association telle que définie par les dispositions légales. Aucune subvention de fonctionnement n’est versée aux CSE d’établissement.

Les parties conviennent de la possibilité de verser annuellement une dotation exceptionnelle au CSE central au titre des activités sociales et culturelles. Le versement de cette dotation exceptionnelle annuelle est conditionné aux résultats financiers de l’année à laquelle elle se rapporte.

Le versement de cette dotation exceptionnelle annuelle est indépendante du versement de la contribution aux activités sociales et culturelles versée au Conseil d’Etablissement du centre maternel « La Chrysalide » et de la crèche familiale « L’ile aux enfants », qui s’effectue dans les conditions prévues dans la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le versement des subventions et dotations exceptionnelles prévues au présent article s’effectue annuellement.

CHAPITRE V – Accès à la base de données économiques et sociales

Les élu.e.s des CSE d’établissement et les élu.e.s du CSE central sont destinataires du mode d’emploi leur permettant d’accéder à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux élu.e.s lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

CHAPITRE VI – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

CHAPITRE VII – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

CHAPITRE VIII – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateur.trice.s entrant dans son champ d’application prévu à l’article 1^er. Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage des sites de Montreuil et de Bobigny destinés au personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6, le présent accord sera déposé par l’employeur à la section d’inspection du travail compétente, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

L'accord sera enfin publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateur.trice.s.

Fait à Paris, le 01/10/2021, en trois exemplaires originaux

Pour la direction :

XXXXX Pour les membres titulaires de la délégation du personnel aux CSE d’établissement représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections :

XXXXX,

pour l’établissement « France / La Chrysalide »

XXXXX,

pour l’établissement « France / La Chrysalide »

XXXXX,

pour l’établissement « Siège et International »