Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique de l'UES Centrale GIFI du 10 janvier 2023" chez GIFI (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES CENTRALE GIFI CONCLU LE 10 JANVIER 2023

ENTRE :

La SAS GROUPE PHILIPPE GINESTET, au capital de 22.882.597,49 €, SIREN : 391 804 945, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Président ;

La SAS GIFI, au capital de 32.332.470,00 €, SIREN : 347 410 011, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GROUPE PHILIPPE GINESTET, Président, elle-même représentée par Monsieur , Président.

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, SIREN : 478 721 707, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT, Président, elle-même représentée par son Président, Monsieur

La SAS GIGAMARKET au capital de 54.000,00 €, SIREN : 521 403 493, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur, Président.

La SAS GIFI LOC au capital de 3 000 000 € immatriculé au RCS d’AGEN dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par la société GROUPE PHILIPPE GINESTET.

Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 et par avenants successifs respectivement conclus le 1^er octobre 2011, le 7 janvier 2019 et le 16 décembre 2022.

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Centrale GIFI, ci-dessous désignées :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur et Monsieur, délégués syndicaux, signataires de l’accord initial.

Le syndicat CFTC, représenté par Madame et Monsieur, délégués syndicaux, ayant clairement exprimé leur volonté d’adhérer à l’accord initial ainsi qu’aux présentes ;

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le 10 janvier 2023, un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique de l’UES Centrale a été conclu.

Cet accord collectif a été conclu pour définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique de l’UES Centrale GIFI.

Les parties ont convenu de modifier cet accord collectif par le présent avenant aux fins de modifier les articles 3.2 « Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail » ; 4.2 « Commission d’information et d’aide au logement » ; 4.3 « Commission loisirs » ; 6.1 « Heures de délégation » et 6.2 « Nombre, fréquence des réunions ».

Article 1 – Article 3.2 modifié – Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les dispositions de l’article 3.2 « Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail » sont ainsi modifiées.

Les missions confiées à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes :

— Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le comité social et économique de toute initiative qu'elle estime utile ;

— Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés ;

— Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;

— Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques ;

— Constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

— Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;

— Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

— Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du comité social et économique, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures individuel de cent vingt (120) heures par an, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.

Lorsque le comité social et économique est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, il peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, à la majorité des membres présents, l’éclairage de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le délai maximal dans lequel le Comité social et économique rend son avis n’est pas modifié.

Article 2– Article 4.2 modifié – Commission d’information et d’aide au logement.

Les dispositions de l’article 4.2 « Commission d’information et d’aide au logement » sont ainsi modifiées.

La commission d’information et d’aide au logement est chargée :

— De rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

— D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et de les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

— D’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

La commission est composée d’au plus trois (3) membres élus du comité social et économique.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le comité social et économique lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires et suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit deux (2) fois par an.

Le Président de la commission d’information et d’aide au logement prépare l’ordre du jour, adresse aux membres les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle en fonction du choix de chaque membre et anime les réunions. En début de réunion, la commission désigne, parmi ses membres, un Secrétaire de séance qui établit dans un délai de six (6) jours suivants la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du comité social et économique et au Secrétaire du comité social et économique.

Le Secrétaire de séance transmettra ensuite ce compte-rendu par email aux autres membres de la commission d’information et d’aide au logement et aux membres du comité social et économique.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission d’information et d’aide au logement bénéficient d’un crédit d’heures global de cent quatre-vingts (180) heures par an, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.

Article 3– Article 4.3 modifié – Commission loisirs.

Les dispositions de l’article 4.3 « Commission loisirs » sont ainsi modifiées.

La commission loisirs est chargée :

— De préparer les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles ;

— De mettre en œuvre les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles.

La commission loisirs est composée d’au plus six (6) membres élus du comité social et économique.

Les membres de la commission loisirs sont désignés par le comité social et économique lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires et suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Parmi les membres de la commission désignés, le comité social et économique désigne le Président de la commission loisirs à la majorité des membres présents.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.

Le Trésorier du comité social et économique est membre de droit de la commission.

La commission loisirs se réunit au minimum deux (2) fois par an à l’initiative de son président.

Le Président de la commission loisirs prépare l’ordre du jour, adresse aux membres les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle en fonction du choix de chaque membre et anime les réunions.

En début de réunion, la commission désigne parmi ses membres, un Secrétaire de séance qui établit dans un délai de dix (10) jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du comité social et économique et au Secrétaire du comité social et économique.

Le Secrétaire de séance transmettra ensuite ce compte-rendu par email aux autres membres de la commission loisirs et aux membres du comité social et économique.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission loisirs bénéficient d’un crédit d’heures global de trente de trois cents (300) heures par an, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.

Article 4 - Article 6.1 modifié – Heures de délégation

Chaque titulaire du comité social et économique bénéficiera de trente (30) heures de délégation mensuellement, utilisables selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chaque représentant syndical au comité social et économique bénéficiera de trente-cinq (35) heures de délégation mensuelles, utilisables selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Chaque délégué syndical bénéficiera de trente-cinq (35) heures de délégation mensuelles, utilisables selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 5 - Article 6.2 modifié – Nombre, fréquence des réunions.

Les dispositions de l’article 6.2 « Nombre, fréquence des réunions » sont ainsi modifiées.

Le nombre de réunions annuelles du comité social et économique est fixé à douze (12), dont au moins six (6) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Assistent aux réunions mensuelles du comité social et économique : les membres titulaires et les représentants syndicaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du comité social et économique, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du comité social et économique.

Article 6 : Autres dispositions.

Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique de l’UES Centrale, signé le 10 janvier 2023, restent inchangées.

Article 7 : Durée de l’avenant.

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’Accord initial, soit pour la durée du cycle électoral de 4 ans. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 23 juin 2023.

En 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés constituant l’UES Centrale GIFI :

SAS GROUPE PHILIPPE GINESTET,

SAS GIFI,

SAS GIFI DIFFUSION,

SAS GIGAMARKET

SAS GIFI LOC

Monsieur

Directeur Délégué du Groupe

Pour la CFDT :

Monsieur Monsieur

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFDT

Après avoir participé à la négociation des présentes, les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes ont décidé d’adhérer à l’accord initial conclu le 10 janvier et au présent avenant :

Madame Monsieur

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFTC

ANNEXE 1 : RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION

Mandat	Type de crédit d’heures	Périodicité du crédit d’heures	Crédit d’heures
Titulaire au comité social et économique	Individuel	Mensuelle	30 heures
Représentant syndical au comité social et économique	Individuel	Mensuelle	35 heures
Délégué syndical	Individuel	Mensuelle	35 heures
Membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique	Individuel	Annuelle	120 heures
Membre de la commission formation professionnelle du comité social et économique	Global	Annuelle	180 heures
Membre de la commission d’information et d’aide au logement du comité social et économique	Global	Annuelle	180 heures
Membre de la commission loisirs du comité social et économique	Global	Annuelle	300 heures
C. trav. art. R. 2315-7	Individuel	Annuelle	30 heures