Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour l'élection de la délégation du personnel au CSE" chez SATAS - SA TRANSPORTS AUTOMOBILES DE SOLOGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SATAS - SA TRANSPORTS AUTOMOBILES DE SOLOGNE et le syndicat CGT le 2023-10-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04123060052
Date de signature : 2023-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : SA TRANSPORTS AUTOMOBILES DE SOLOGNE
Etablissement : 34747113800029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-20
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection de la délégation du personne au CSE
Entre
La société TRANSPORTS SATAS, dont le siège social est situé Route de Dhuizon, 41250 NEUVY, représentée par Monsieur, en qualité de PDG,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, désigné comme délégué syndical,
En application des article L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du Code du Travail, les parties ont convenu de recourir au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE organisée en 2023.
Le prestataire du vote électronique retenu est :
Solution Wechooz
SAS Techeunomie – RCS Paris 831 787 775
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 20 octobre 2023, et est conclu à durée déterminée, pour la durée du processus d’élection des membres de la délégation du personnel au CSE organisée en 2023.
Fait à Neuvy, le 20 octobre 2023,
Pour la société TRANSPORTS SATAS Pour la CGT
Monsieur Monsieur
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