Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR 2022" chez HABITAT 35 - NEOTOA (Siège)

Accord collectif d’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR 2022 DANs le cadre des negociations annuelles obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

d’une part

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Sous-thème : Rémunération) s'est engagée entre la direction de Neotoa et l'organisation syndicale CGT.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 13/10/2021

• 24/11/2021

• 08/12/2021

• 18/01/2022

A l’issue de cette négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de NEOTOA répondant au statut de droit privé ou à celui de la fonction publique territoriale sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans les articles ci-dessous.

ARTICLE 2 – augmentation de la Prime de fin d’année

Les parties s’entendent sur la revalorisation de la prime de fin d’année.

A compter de 2022, le montant de la prime de fin d’année est porté à 1200 euros bruts au lieu et place de 1150 euros bruts.

Les parties rappellent les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul et de versements de la prime :

Une prime de fin d’année est versée aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires ayant six mois d’ancienneté dans l’année de référence de la prime du 01 janvier au 31 décembre.

Cette prime est versée en novembre.

Pour les CDD qui auraient 6 mois d’ancienneté consécutifs mais à cheval sur deux périodes, il leur sera versé une prime de fin d’année à la fin de leur contrat au prorata du temps travaillé.

Elle est calculée au prorata-temporis pour le personnel entrant et quittant NEOTOA en cours d’année ainsi que pour le personnel travaillant à temps partiel.

Les absences donnent lieu à un abattement calculé prorata-temporis à partir du vingt deuxième jours ouvrés d’absence. La période de référence pour les absences s’étend du 01 Novembre N-1 au 31 Octobre N (N étant l’année de versement de la prime).

Ne sont pas pris en compte comme période d’absence :

• les congés payés,

• les congés de maternité ou d’adoption,

• la formation professionnelle continue,

• les accidents de travail et maladies professionnelles,

• les heures de délégation des représentants du personnel,

• le repos compensateur.

aRTICLE 3 – Prime exceptionnelle et augmentation individuelle

Outre ces mesures collectives, la Direction rappelle sa volonté de maintenir la valorisation de l’investissement et de la performance individuelle dans la construction de la politique salariale 2022. A ce titre des primes exceptionnelles et augmentations pourront être attribuées à titre individuel aux collaborateurs de droit privé.

aRTICLE 4 – Prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT

La loi de finances rectificative pour 2021, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dénommée prime Macron ou PEPA).

La Direction a une nouvelle fois souhaité se saisir de ce levier. La prime PEPA 2022 fait l’objet d’un accord ad hoc.

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 7 - Notification et Dépôt

La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical.

Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en trois exemplaires,

A Rennes, Le 10 mars 2022