Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION OBLIGATOIRE DES 1 607 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE" chez HABITAT 35 - NEOTOA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’application obligatoire des 1 607 heures dans la Fonction Publique Territoriale

ENTRE

L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

Les fonctionnaires territoriaux au sein de NEOTOA bénéficient aujourd’hui d’un régime dérogatoire du droit commun, sur la base d’un accord RTT conclu le 1^er décembre 1999.

Au terme de cet accord, ils effectuent une durée annuelle de travail de 1 562 heures.

Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 portant transformation de la Fonction Publique a mis fin aux dérogations à la durée légale de 1 607 heures de travail annuelles dans la Fonction Publique Territoriale.

En conséquence, le présent accord a pour objet la mise en conformité de la durée de travail des fonctionnaires territoriaux de NEOTOA avec la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique uniquement aux fonctionnaires territoriaux qui bénéficient aujourd’hui d’un régime dérogatoire du droit commun sur la base d’un accord RTT conclu le 1^er décembre 1999.

Les salariés de droit privé ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord. En conséquence, leur temps de travail demeure inchangé.

Article 2 - Durée du travail

Au sein de la Fonction Publique Territoriale, la durée annuelle du travail est fixée à
1607 heures.

Toutefois, au sein de NEOTOA, les fonctionnaires territoriaux (hors statut particulier du référent entretien résidence) bénéficient actuellement du régime dérogatoire suivant :

• 202 jours travaillés sur l’année civile

• 7,75 heures de travail par jour (7h45), soit 38,75 heures hebdomadaires (38h45)

Ce qui porte la durée du travail à 1562 heures annuelles.

Pour parvenir au nombre de jours annuels travaillés visés ci-dessus il est attribué un droit à 22 jours de RTT dès lors que l’agent ait été présent pendant toute la période de référence qui s’étend du 1 janvier au 31 décembre de l’année N.

Pour être en conformité avec le régime obligatoire des 1 607 heures, il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2023, la durée annuelle du travail sera la suivante :

• Durée du travail journalière :

La durée journalière de travail pour les fonctionnaires territoriaux est augmentée de 12 minutes pour atteindre 7,95 heures (7 h 57 minutes)

• Durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail pour les fonctionnaires territoriaux est augmentée comme d’1 heure pour atteindre 39,75 heures (39 h45 minutes) - Hors référent entretien résidence

202 jours x 7, 95 heures centièmes = 1605,9 heures arrondies à 1607 heures.

Article 3 – Jours de réduction du temps de travail

L’augmentation de la durée annuelle du travail à 1 607 heures est sans impact sur les jours RTT.

Conformément aux dispositions de l’accord RTT signé le 1 décembre 1999, les fonctionnaires territoriaux (hors référent entretien résidence) bénéficient de 22 jours de RTT annuels (pour une année complète), en contrepartie d’une durée hebdomadaire de travail de 39 heures 45.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant notamment d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Office et portant sur la durée du travail des fonctionnaires.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 6 - Notification et Dépôt

La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical.

Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en trois exemplaires,

A Rennes, Le 1^er décembre 2022