Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PRINCIPE ET A LA MISE EN OEUVRE DE L’ASTREINTE CHEZ AS24 FRANCE" chez POINTS CARBURANTS - AS 24 (Siège)

ACCORD RELATIF AU PRINCIPE ET A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE CHEZ AS24 FRANCE

ENTRE

La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1 Boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par […], Présidente,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :

• La CFTC, représentée par […]

• La CFE-CGC, représentée par […]

• FO, représenté par […],

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un accord des principes et modalités de mise en œuvre de l’astreinte chez AS 24 a été signé le 27 avril 2001, complété par l’avenant n° 1 en date du 18 juin 2004 et l’avenant n° 2 en date du 19 février 2013. Cet accord et ses 2 avenants concernent uniquement le service maintenance de la Direction Technique d’AS 24.

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent mettre en place un nouvel accord qui couvre l’ensemble des activités techniques d’AS 24 France, et définir un nouveau cadre au principe d’astreinte. Ce nouvel accord annule et remplace l’accord du 27 avril 2001 et ses 2 avenants successifs.

L’Astreinte relative à la « Direction Technique » a déjà pour mission d’assurer une veille en matière de sécurité technique et HSE en station, et possède donc un cadre permettant un maintien en mode dégradé de l’activité tant au niveau de la relation clientèle, que de l’activité des services Maintenance et Approvisionnements.

Les stations AS 24 étant des stations sans personnel, la réglementation ICPE exige qu’un responsable AS 24 soit joignable 24H/24 & 7j/7 en cas d’urgence. Cette obligation légale est assurée à travers le numéro unique de la Hotline qui doit pouvoir joindre à tout moment un responsable d’astreinte AS 24.

Les stations sont équipées d’alarmes et détecteurs qui remontent des incidents 24/24 au centre de télésurveillance. En cas d’urgence, le centre de télésurveillance doit pouvoir contacter l’astreinte pour déclencher le schéma d’alerte AS 24.

Les installations GNC, GNL et H2, sont des installations complexes qui s’apparentent à des unités industrielles avec des pressions de service très élevées. Elles sont instrumentées et opérées à distance à travers un SCADA (Système de contrôle et d’acquisition de données). À tout moment, l’astreinte maintenance doit pouvoir solliciter un expert GNC-GNL-H2 pour l’aide au diagnostic de problèmes multiples et complexes, ou pour intervenir à distance sur l’installation, notamment pour la mettre en sécurité en cas de fuite de gaz ou d’incident.

Pour les livraisons de carburants sur stations : les horaires d’ouverture des CROL (Centres logistiques de TotalEnergies) sont plus larges que ceux d’AS24. AS24 doit donc pouvoir être joignables sur les périodes du matin et du soir ainsi que le samedi matin. Les stations AS24 sont approvisionnées en flux très tendu et les CROL doivent avoir une réponse immédiate en cas d’imprévu ; en particulier en cas d’automate HS ou de problème de carte ne permettant pas aux chauffeurs d’obtenir les creux avant dépotage.

Les besoins d’astreinte ainsi décrits justifient une nouvelle organisation du travail en lien avec ces contraintes et la nécessité de s’adapter. Ce en quoi, le présent accord définit le cadre de mise en œuvre de l’astreinte pour le personnel technique d’AS 24 comme suit :

Article 1 – Personnel concerné

Sont concernés par le présent accord : les salariés de la Direction Technique (DT).

Article 2 – période d’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, la période d’astreinte « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

• Durée et forme de l’astreinte de la Direction Technique. Elle peut prendre 4 formes génériques et 2 formes spécifiques au service stocks et approvisionnements :

1. L’astreinte « 1 nuit en semaine », couvre la période allant du soir d’un jour au matin du jour suivant,

2. L’astreinte « 1 nuit en week-end ou jour férié », couvre la période allant du soir d’un jour au matin du jour suivant,

3. L’astreinte « 1 jour en week-end ou jour férié » qui couvre la période de la journée seulement,

4. L’astreinte « week-end complet » qui couvre la période, allant du vendredi soir au lundi matin.

Pour le service Stocks et Approvisionnements seulement :

5. L’astreinte « livraison le matin » qui couvre 2h le matin du lundi au samedi (ou jours fériés),

6. L’astreinte « livraison le soir » qui couvre 3 h le soir du lundi au vendredi (ou jours fériés),

Les formes d’astreinte retenues et le schéma de fonctionnement sont définis en Annexe 1.

Les types d’astreinte et leur durée sont précisés en Annexe 2.

Article 3 – Missions et types d’astreintes AS 24

Les astreintes mises en place sont nécessaires afin d’assurer les missions d’ordre technique, ainsi on distinguera :

• L’astreinte « HSE & Technique »,

• L’astreinte « maintenance »,

• L’astreinte « maintenance gaz »,

• L’astreinte spécifique « livraisons »,

dont les missions sont d’assurer une veille en matière de sécurité technique/HSE en station, et un maintien en mode dégradé de l’activité tant au niveau de la relation clientèle, que de l’activité liées aux Maintenances et Approvisionnements.

Dans le cadre des périodes d’astreintes telles que définies à l’article 2, et si on considère que le 1er niveau d’intervention est celui opéré par les prestataires sur les systèmes de télésurveillance et de monitoring; on distinguera ensuite les niveaux 2 et 3 d’intervention par niveau de difficultés rencontrées ou d’exigences requises.

Ainsi, est en astreinte de 2^ème niveau le salarié qui, en cas de demande, interviendra directement de manière opérationnelle, sur site ou à distance, en vue de prendre toute mesure adaptée à la situation. L’astreinte de 2^ème niveau peut être assurée par tout salarié habilité par sa hiérarchie

L’éventuelle mise en œuvre d’une astreinte de 3^ème niveau implique nécessairement la mise en place préalable d’une astreinte de 2^ème niveau avec des salariés de l’entité ou de la Direction.

L’astreinte de 3^ème niveau, exclusivement portée par des Managers / Directeurs lors de situations exceptionnelles, intervient en support à l’astreinte de 2^ème niveau, et suppose une probabilité de dérangement et d’intervention beaucoup plus réduite que cette dernière.

Article 4 – Information des salariés et délai de prévenance

Il sera fait appel au volontariat lors de l’établissement des listes et plannings d’astreinte. La hiérarchie établira les plannings des astreintes en évitant également, sauf impossibilité, qu’un même salarié soit d’astreinte successivement plusieurs semaines. Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant les périodes de prise de congés ou repos (RTT, récupération …) convenues avec sa hiérarchie.

Les salariés sont informés des périodes durant lesquelles ils seront d’astreinte selon un planning trimestriel d’avance, avant la date de début de ces périodes. Il conviendra d’éviter autant que possible la situation d’une astreinte pendant les déplacements. Un salarié en déplacement ne devra intervenir que dans une situation exceptionnelle (c’est-à-dire en l’absence simultanée des autres collaborateurs disponibles) nécessaire à la bonne coordination du planning et en concertation avec la Direction.

L’information des salariés sur l’existence et les modalités de mise en œuvre de l’astreinte sera faite par tous les moyens adaptés. En particulier, elle sera portée à la connaissance du salarié préalablement à sa prise de fonction et lors de son intégration.

En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…nécessitant de revoir le planning) et tout en privilégiant l’appel au volontariat, le délai d’information préalable des salariés pourra être réduit jusqu’à 1 jour franc avant la date de début de la période d’astreinte. Dans ce cas exceptionnel, tout engagement financier pris par le salarié sur la période d’astreinte et qu’il n’aurait pu honorer du fait de celle-ci, lui sera remboursé sur justificatifs.

Les Directions ou Services concernés détermineront et mettront à disposition les moyens matériels et techniques nécessaires à l’accomplissement de l’astreinte :

• Liste des contacts des tiers à joindre, téléphone portable professionnel, PC portable, accès informatiques, etc…

Article 5 – Formation et condition d’ancienneté du personnel d’astreinte

Le personnel retenu pour assurer l’astreinte possède les compétences nécessaires pour assurer les fonctions qui lui sont confiées dans le cadre de l’astreinte. En cas de besoin, un accompagnement du salarié est possible lors des premières astreintes.

Compte tenu de la nécessité de connaître parfaitement le fonctionnement d’AS 24 et de son environnement, une présence de 6 mois d’ancienneté minimum au sein d’AS 24 est requise, sauf situation exceptionnelle validée par la Direction.

Article 6 – Intervention des salariés au cours de la période d’astreinte

Les salariés en situation d’astreinte doivent être téléphoniquement joignables en permanence (un téléphone portable sera remis au salarié) et être en mesure d’intervenir dans un délai court (1 à 2 heures), défini par la Direction concernée.

L’intervention peut se prévoir soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

La durée de l’intervention inclut le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site et est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 7 – Compensation financière de la période d’astreinte

La période d’astreinte donne lieu à une compensation financière, ceci pour toutes les catégories de personnel concernées par le présent accord, et qu’il y ait ou non intervention physique ou à distance, selon les modalités définies en Annexe 3.

La révision des indemnisations forfaitaires sera faite tous les 2 ans à la date anniversaire du présent contrat.

Article 8 – Compensation financière du temps d’intervention

Le temps de travail effectif ou temps d’intervention de la personne d’astreinte, effectué, soit dans les locaux d’AS 24, soit à son domicile, sera payé comme suit :

• Pour les salariés non-cadres : le paiement sera en heures supplémentaires à un taux retenu pour les 8 premières heures supplémentaires et majoré pour les heures au-delà de la 8^ème heure supplémentaire. Voir en annexe 4, les taux retenus en fonction de la situation (jour, nuit, jours fériés…).

• Pour les salariés AGTM et cadres en forfait jours : Ces salariés bénéficieront d’une rémunération des interventions exprimée en forfait jours et l’intervention sera rémunérée par demi-journée sur la base d’un pourcentage de leur rémunération mensuelle. Voir en annexe 4, les pourcentages retenus en fonction de la situation (jour, nuit, jours fériés…).

Ces ½ journées d’intervention ne doivent pas conduire à un dépassement de leur forfait (213 jours par an) et le service paye devra décompter les temps d’intervention du forfait jour annuel, en accordant des jours de repos supplémentaires sous la forme de jours de récupération (ce décompte devra être fait au plus tard en octobre de chaque année).

Article 9 - Compatibilité repos / astreintes

La période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 3131-1 et suivants (repos quotidien) et L. 3132-1 et suivants (repos hebdomadaire) du Code du travail. L’astreinte ne réduit donc pas les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Lorsqu’une intervention a lieu durant la période d’astreinte, le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé pendant la durée de l’intervention, arrondie à l’heure supérieure (voir Annexe 5). Afin que les durées minimales de repos légales et conventionnelles soient respectées, le repos compensateur sera pris dès la première journée de travail suivant le temps l’intervention. Dans ce cas, le salarié devra en informer sa hiérarchie par mail pour déclarer la durée d’intervention générant le repos supplémentaire (voir Annexe 5 pour les temps de repos quotidien et hebdomadaire légaux).

Article 10 – prise en charge des frais occasionnés

Les frais occasionnés par la période d’intervention sont remboursés conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise en matière de frais professionnels. En cas de déplacement avec son véhicule personnel, le salarié remplira la demande d’autorisation d’utilisation de son véhicule personnel. Les frais kilométriques seront pris en charge conformément au barème en vigueur chez AS 24.

Dans la mesure du possible, il est souhaité que les périodes d’interventions se fassent en situation de télétravail.

Article 11 – Suivi des astreintes

Dans tous les cas, un compte rendu de fin d’astreinte doit être rédigé par le salarié. Il indiquera la période de l’astreinte et, s’il y a lieu, le temps d’intervention (déplacement compris éventuel), l’objet et la ou les personnes l’ayant contacté (ou l’entrant dématérialisé comme un/ des e-mails ou SMS, ainsi que la provenance).

Ce compte-rendu comportera à minima un formulaire « AS24 – Astreinte » (Annexe 6) et sera remis au Manager et au service RH/ paie, et pourra prendre également une forme dématérialisée.

Le salarié transmet ce compte-rendu à sa hiérarchie.

Dans tous les cas, ce document seront remis au manager au plus tard 48 h après la survenance de l’astreinte.

Avant le 15 du mois suivant la période d’astreinte, le service RH/Paie devra recevoir de la direction concernée, le formulaire ou les formulaires récapitulant le nombre d’heures d’astreintes et/ou jours d’astreintes effectués par les salariés au cours du mois précédent afin d’en prévoir la compensation financière correspondante sur la feuille de paie du mois M. Ce document est conservé par le service RH/Paie avec les éléments variables de paie pendant une durée minimale d’un an.

Article 12 – Bilan

Pour l’ensemble des parties de l’accord, un premier bilan sera dressé à l’issue des six premiers mois puis un second après un an d’application.

Le CSE sera informé du bilan relatif à l’astreinte.

Article 13 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 14 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 4 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 15 – Prise d’effet

L’accord, conclu pour une durée de 3 ans à sa date de signature, s’appliquera à compter du 1^er jour du mois suivant sa date de signature entre les parties.

Article 16 – Formalités

L’accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Régionale de L’Economie, l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu, dans les 15 jours de sa signature.

Fait à Saint-Herblain, le 08 juillet 2022.

Pour la Société AS 24 SAS : […] Présidente,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Pour la CFTC […] Pour la CFE-CGC, […] Pour F.O., […]

Annexe 1 – Formes d’astreinte retenues pour la Direction Technique

Astreinte HSE & Technique : astreinte « 1 nuit semaine » + astreinte « 1 week-end complet »

L’astreinte s’étend sur une semaine complète :

• en semaine : le soir après la journée de travail jusqu’au lendemain ( J+1) à 8h,

• le week-end : du vendredi soir après la journée de travail au lundi à 8h,

• en jour férié J : de la veille au soir après la journée de travail au lendemain (J+1) à 8h

Afin d’assurer :

• La réception d’appels des prestataires de télésurveillance et vidéo surveillance pour décision (alarmes techniques et sécurité) et/ou le déclenchement éventuel du schéma d’alerte de management de crise

• La réception d’appels de la Hotline pour décision et/ou le déclenchement éventuel du schéma d’alerte de management de crise

• Les escalades de l’astreinte maintenance

Liste indicative des postes concernés : Directeur Technique, Responsable HSE, Responsable Construction, Responsable Maintenance, Responsable Appros-Stocks, Ingénieur Maintenance et Energies Nouvelles, Chefs de Projet Construction

Astreinte Maintenance : astreinte de « 1 jour » week-end ou en jour férié 

L’astreinte s’étend de 8h à 17h les samedis, dimanches et jours fériés. L’astreinte s’entend pour les 2 jours du week-end, à savoir le samedi et le dimanche.

Afin d’assurer :

• La continuité de l’accueil téléphonique

• La réception des alertes stations, l’évaluation des niveaux d’alertes et traitement

Liste indicative des postes concernés : collaborateurs du service maintenance ou tout collaborateur volontaire dont l’expérience acquise permet de tenir l’astreinte

Astreinte Maintenance Gaz : astreinte de « 1 jour » week-end ou en jour férié 

L’astreinte s’étend de 8h à 17h les samedis, dimanches et jours fériés.

Afin d’assurer :

• La réception d’appels de l’astreinte maintenance pour support technique gaz

• La réception d’appels d’entreprises extérieures intervenant sur le module gaz pour support technique gaz

• La réception d’appels de l’astreinte HSE & Technique pour support technique gaz.

Liste indicative des postes concernés : Responsable Maintenance, Ingénieur Maintenance Energies Nouvelles, Technicien Maintenance Energies Nouvelles

Astreinte Livraisons : horaires spécifiques

L’astreinte s’étend du lundi au vendredi (de 6h à 8h et de 17h à 20h), ainsi que le samedi matin (de 8h à 10h) afin d’assurer :

• La réception d’appels du CROL pour confirmer les creux et la disponibilité d’une station et l’autorisation ou non du dépotage

• La réception d’appels pour conduite à tenir en cas d’imprévu : pas de creux, problème technique, travaux, etc.

Liste indicative des postes concernés : Responsable Appros-Stocks, Directeur Technique, Collaborateurs du service Appros-Stocks ou tout collaborateur volontaire de la Direction technique dont l’expérience acquise permet de tenir l’astreinte.

Le salarié d’astreinte le matin ne pourra assurer l’astreinte du soir.

L’accord d’astreinte livraison est valable jusqu’au 31/12/22. Au-delà de cette date, il sera caduc.

Schéma de l’astreinte Direction Technique

Annexe 2 – Types d’astreinte et durée

Annexe 3– Modalités financières de la période d’astreinte

Annexe 4 – Astreinte : les règles de paiement du temps de travail effectif ou temps d’intervention

• Déclenchement des temps d’intervention pour le personnel payé en heures (employés & AGTM)

Temps de travail effectif sur période d’astreinte	Durée	Indemnisation des Heures
1 – samedi / dimanche et / ou jour férié (sauf 1er mai)	8 premières heures :	125%
	A partir de la 9ème :	150%
2 – La nuit du lundi au dimanche, entre 21h et 7h 3 – les 1er mai /25 déc et 1er janv	8 premières heures :	200% 200 %
	à partir de la 9ème :

La rémunération des heures d’intervention s’effectue via le formulaire « AS 24 - Astreinte » de l’annexe 6 qui doit être :

• Signé par la hiérarchie,

• Validé et signé par la DRH / RH,

• Transmis au service Paie.

• Déclenchement des temps d’intervention pour le personnel payé au forfait (AGTM & Cadres)

Temps de travail effectif sur période d’astreinte	Durée – au forfait	Indemnisation
1 – samedi / dimanche et / ou jour férié (sauf 1er mai)	Par ½ journée	1,5% de la rémunération mensuelle
2 – La nuit du lundi au dimanche, entre 21h et 7h 3 – les 1er mai /25 déc et 1er janv	Par ½ journée	1,75% de la rémunération mensuelle

La rémunération des heures d’intervention s’effectue via le formulaire « AS 24 - Astreinte » de l’annexe 6 qui doit être :

• Signé par la hiérarchie,

• Validé et signé par la DRH / RH,

• Transmis au service Paie.

Annexe 5 – Temps de repos légaux et illustration du principe de repos / compensation

Entre 2 périodes travaillés :

Le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail à savoir :

• 11 heures consécutives pour le repos quotidien,

• 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire (11 heures + 24 heures)

Annexe 6 – Modèle de formulaire « AS24 -Astreinte »