Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition du périmètre de mise en place des élections professionnelles des membres de CSE" chez ALICOOP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE

DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SICA SA ALICOOP représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Le SYNDICAT FO, représenté par le Délégué Syndical, ,

D’autre part,

Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,

Préambule

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisée au sein de la société.

Actuellement, la société est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de la société dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 18 décembre 2023.

La société ALICOOP va donc mettre en place le processus électoral afin de renouveler la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans les mois à venir.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies pour envisager le contour de la représentation du personnel dans la société dans le cadre des prochaines élections professionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société ALICOOP.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le périmètre de la mise en place du Comité sociale et économique sera la société ALICOOP qui est organisé sous forme d’établissement unique.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.

Il s’appliquera tant pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2023, que pour celles qui pourraient être ensuite organisées au cours de la durée du présent accord (exemple, élections partielles).

ARTICLE 5 – AFFICHAGE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Pamproux, le ........... ...

Pour ALICOOP Pour le Syndicat FO,

Directeur Général Le délégué Syndical