ACCORD CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La société : 

Raison sociale : SOCATEL

Siren : 347 577 744

Siège Social : 3 rue de l’industrie ZA Bel Air

Code postal : 12850 ONET LE CHATEAU

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant de la société

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise CGT, dûment mandaté

Ci-après dénommés « l’Organisation syndicale représentative »

Préambule

Les mandats des membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) de la Société SOCATEL et des Représentants du personnel désignés par l’ Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SOCATEL doivent prendre fin le 2 juillet 2022.

Toutefois, au vu de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve le Groupe Scopelec, auquel appartient la société SOCATEL, les parties constatent que le renouvellement du CSE ne pourra pas être organisé dans de bonnes conditions, avant cette échéance au sein de la Société.

En conséquence, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative CGT ont convenu de fixer, dans le présent accord, les modalités de prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE et des Représentants du Personnel désignés par l’Organisation Syndicale.

Le Comité Social et Economique de l’entreprise a été informé et consulté sur la possibilité de proroger leur mandat. Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité sur ce projet, lors de la réunion extraordinaire du 23 juin 2022.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise SOCATEL.

Article 2 Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci

Les parties conviennent de proroger les mandats titulaires et suppléants de la délégation du personnel en cours jusqu’à la date du premier tour des élections professionnelles, qui sera organisé le 16 décembre 2022, ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du second tour des élections professionnelles à venir, qui aura lieu au plus tard au 30 décembre 2022.

Il est également convenu que les mandats des Représentants du Personnel désignés par les Organisations syndicales sont également prorogés dans les mêmes conditions, et ce jusqu’au renouvellement du CSE.

Article 3: Généralités

1. Information des salariés 

Le présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

2. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Il n’est pas tacitement reconductible.

3. Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet, par les parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4. Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l‘entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RODEZ.

Fait à Onet-le-Château, le 23/06/2022

Pour la Société Pour l’organisation syndicale représentative

Gérant