ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

AU SEIN DE LA SOCIETE TECHLAM - RENOUVELLEMENT

ENTRE

La Société TECHLAM, dont le siège social est sis 1 rue de l’Industrie, 68700 CERNAY, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines de la Société

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par XXXXXXXXXXXXX, membre du CSE, désigné(e) à cet effet lors de la réunion du 16 septembre 2020

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des lois du 10 juillet 1987, du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, du 1^er décembre 2008 sur le revenu de solidarité active et des accords en faveur de l’emploi des personnes handicapées conclus le 28 juin 2006 au sein du Groupe TOTAL et le 21 juin 2016 au sein de la Société, les parties ont décidé de poursuivre leur politique volontariste et responsable en faveur du handicap.

En s’appuyant sur le résultat des actions menées au travers de l’accord signé le 21 juin 2016, l’entreprise confirme son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et du maintien dans leur emploi. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs prévus au présent accord et à favoriser au sein de la Société la centralisation et la diffusion des bonnes pratiques en vigueur au sein du Groupe.

Le présent accord visera notamment à privilégier les objectifs suivants :

• La poursuite des efforts en matière d’emploi

• La mise en œuvre d’actions qualitatives facilitant l’accueil, l’insertion et une meilleure prise en compte de la personne en situation de handicap

• L’accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle

• Un suivi prioritaire des salariés handicapés pour le maintien dans l’emploi et l’aménagement du poste de travail

• Le développement des relations avec le secteur protégé

I. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société TECHLAM – 1 rue de l’Industrie – 68700 CERNAY.

La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du travail et des Instances Représentatives du Personnel de l’établissement concerné, dans le champ de leurs compétences respectives.

II. Intégration des personnes handicapées

Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées à travers deux axes :

- des actions de sensibilisation à l’égard du personnel,

- des partenariats et autres mesures en faveur du recrutement des personnes handicapées.

1. Actions de sensibilisation

Les parties conviennent de l’importance d’une politique de sensibilisation en direction de l’ensemble des salariés portant sur l’intégration des personnes engagées avec un handicap ou reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle au sein de la société.

Ces actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :

• l’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre d’activités sociales et culturelles ;

• une image positive du personnel connaissant un handicap ;

• le facteur de cohésion sociale que constitue l’intégration d’un travailleur handicapé.

Les principes et engagements contenus dans le présent accord seront relayés dans le cadre d’une des réunions du Comité Social et Economique consacrée à l’examen des mesures relatives à l’emploi des handicapés.

Les hiérarchies seront en particulier sensibilisées à la prise en compte des spécificités des conditions de travail des personnes handicapées, au regard notamment de l’aménagement du poste de travail, des horaires, etc.

2. Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées

La Société détermine les moyens et mesures de nature à encourager le recrutement des travailleurs handicapés, en tenant compte des contraintes et spécificités de la Société et notamment des conditions d’aptitude particulières propres à certains emplois.

En outre, la Direction de la Société s’engage à :

• diffuser des offres de postes disponibles auprès des candidats handicapés, et notamment sur le site «Hanploi.com»;

• diffuser au sein des établissements du groupe HUTCHINSON, des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de la Société. A ce titre, les établissements du groupe HUTCHINSON, en contact avec une personne handicapée présentant un tel profil, soit au travers d’une procédure de recrutement, soit dans le cadre d’un stage ou contrat de professionnalisation, diffuseront cette candidature aux autres entreprises du groupe.

En outre, en cas de recrutement d’une personne handicapée, les adaptations nécessaires du poste et de l’environnement de travail seront étudiées et réalisées avec les spécialistes les plus adéquats.

III. Collaboration avec le secteur protégé

La Société s’engage à favoriser le développement des relations de travail avec le secteur protégé (établissements et services d’aide par le travail et entreprises adaptées) et pour ce faire d’accroître et diffuser l’information sur les possibilités existantes de collaboration les plus adaptées.

A ce titre, la Société se servira notamment d’un référentiel par prestations des entreprises du secteur protégé, diffusé par le site « handeco.org ».

La Société devra utiliser en priorité les entreprises du secteur protégé proches de son implantation.

Il sera examiné la possibilité de sous-traiter au secteur protégé les prestations suivantes :

- entretien des espaces verts

- achat de fournitures de bureaux

- travaux d’entretien

Les éventuels contrats conclus n’auront en aucun cas pour objet de se substituer à des embauches.

IV. Reconnaissance du handicap et Maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Etre reconnu travailleur handicapé permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages tels l’attribution d’aides financières publiques, des mesures d’aménagements d’horaires et du poste de travail ainsi que des garanties au regard de la protection de l’emploi.

Pour aider les salariés souhaitant accomplir les formalités nécessaires à la reconnaissance du handicap ou liées au handicap, il pourra leur être accordé, sous réserve de justification, des autorisations d’absence payée, dans la limite d’une par mois.

Compte tenu de ses spécificités, la Société met en œuvre les moyens appropriés pour maintenir en son sein les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.

A cette fin, la Société veille à mettre en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités, en priorité dans son établissement d’origine.

En dernier ressort, lorsque le reclassement ne peut être envisagé au niveau de la Société d’origine, les besoins de reclassement seront diffusés au niveau du groupe TOTAL.

L’aide d’experts (CSE, Médecin du travail, PRITH-programme régional d’insertion des travailleurs handicapés, ergonomes, psychologues etc.) pourra aussi être sollicitée.

Les dispositions de l’article L 5213-9 du Code du travail (allongement de la durée du délai-congé) seront appliquées en cas de rupture du contrat au regard de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

V. Formation des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. A ce titre, ils peuvent saisir leur Responsable Ressources Humaines ou leur hiérarchie pour que soient examinés leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

Les besoins en formation au profit des travailleurs handicapés devront assurer le développement de leurs compétences pour le bon déroulement de leur carrière. Si besoin est, une formation adaptée leur sera dispensée, leur permettant un maintien ou un élargissement de leurs compétences.

Dans le cadre d’une réorganisation imposée par des mutations technologiques, une vigilance particulière sera apportée à la situation des personnes handicapées afin qu’elles puissent accéder aux formations susceptibles de leur permettre de conserver un emploi, dans des conditions matérielles compatibles avec leur handicap.

Sauf à ce que les contraintes de la formation le rendent impossibles (lieu éloigné, etc.), les séances de formation devront être dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du salarié.

En outre, des formations e-learning pourront être étudiées et mises en œuvre pour favoriser un meilleur accès à la formation des personnes handicapées.

VI. Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés

1. Egalité de traitement

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

A ce titre, ils peuvent saisir leur Responsable Ressources Humaines ou leur hiérarchie pour que soient examinés leur parcours professionnel et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée.

1. Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés

Lorsque les aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

A cet effet, dans le respect du secret médical, le médecin du travail examine les contraintes que connaît la personne en situation de handicap et transmet à l’employeur ses propositions pour un aménagement de l’horaire.

Un dialogue doit intervenir sur les aménagements possibles entre le salarié et sa hiérarchie, le cas échéant sous la supervision des Ressources Humaines. A défaut d’accord, l’inspecteur du travail peut être saisi pour décider ou non de l’aménagement selon la procédure prévue à l’article L 4624-1 du Code du travail.

De même, les salariés proches d’une personne handicapée («aidants familiaux» : parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, partenaires d’un PACS et concubins) bénéficient dans les mêmes conditions d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne handicapée. Afin de respecter la vie privée et le secret médical, le salarié concerné produit les justificatifs médicaux du handicap de la personne aidée auprès du médecin du travail. Ce dernier peut, après échange confidentiel avec le médecin traitant de la personne aidée, préconiser les aménagements horaires nécessaires pour faciliter cet accompagnement.

VII. Durée et suivi du présent accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020, à titre rétroactif, pour une période de quatre ans ; il cessera à la fin de cette période de produire ses effets.

Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, à toute époque, selon une demande formalisée par écrit.

Avant la fin de son terme, les parties signataires se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et engageront une nouvelle négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelles et à l’emploi des handicapés.

Fait à Cernay, le 17 septembre 2020

En 4 exemplaires originaux (dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes et 1 exemplaire pour chaque signataire)

Pour TECHLAM Pour le Comité Social et Economique

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Responsable Ressources Humaines