PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATIKON DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

Le GIE GOODYEAR Mireval

Immatriculé au RCS n°347610719 et dont le Siège Social est situé Route des Plaine, 34110 MIREVAL,

représenté par en sa qualité

&

L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

, Délégué Syndical

Article 1 – Contexte et Champs d’application

Le présent accord est établi à la suite des réunions consacrées à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues les :

• 6 décembre 2021 (réunion organisée conformément à l’article L.2242-16 du Code du travail)

• 13 décembre 2021.

Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application et dans les formes prévues par les articles L.2221-1 et, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-7 qui concernent la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés du GIE GOODYEAR selon, le cas échéant, les modalités spécifiques ci-après détaillées.

Article 2 – Déroulement de la négociation

Le 26 novembre 2021, l’ensemble des organisations syndicales a été convoqué à la première réunion de négociation, le 6 décembre 2021. Chaque organisation syndicale a été invitée à établir ses demandes documentaires nécessaires à sa parfaite information.

Lors de la première réunion du 6 décembre 2021, la Direction du GIE GOODYEAR a présenté les données relatives au contexte économique et des indicateurs sociaux ; elle a ensuite présenté ses premières propositions.

Lors de la deuxième et dernière réunion du 13 décembre 2021, la Direction a répondu aux revendications des organisations syndicales qui ont été synthétisées et présentées à l’ensemble des parties ; la Direction a présenté de nouvelles propositions.

Le présent accord intervient à la suite des discussions intervenues entre la Direction du GIE GOODYEAR et les organisations syndicales lors de cette dernière réunion.

Article 3 - Objet de l’Accord

A – Salaires effectifs

Un budget d’augmentation de 2,50% pour l’année 2022 sera consacré exclusivement à des augmentations individuelles, à compter du mois de mai 2022, réparti sur toutes les catégories de personnel (Ouvriers, Collaborateurs et Cadres) afin de promouvoir l’investissement professionnel individuel.

La Direction s’engage à ce que les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle soient reçus, s’ils en font la demande, par leur responsable hiérarchique et/ou par le responsable des ressources humaines, afin de déterminer les axes d’amélioration et d’accompagnement pour améliorer leur performance individuelle pour l’avenir.

B- Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à l’accord précédent signé le 07 mars 2014.

C- Ecarts de rémunération femmes/hommes

Les parties en présence, au vu des comparatifs de salaires par emploi et par catégorie professionnelle, constatent à ce jour, l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à un collège et échelon donné, et ce pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres du GIE Goodyear Mireval.

Article 4 – Durée et Application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’année 2022 et entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

Article 5 – Conditions de validité

Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à minima 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.

Article 6 – Dépôt et publicité :

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par le GIE GOODYEAR.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Sète. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Montpellier.

En application de l’article L.2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Fait à Mireval, le 13 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour le GIE GOODYEAR MIREVAL Pour le Syndicat

Délégué Syndical