Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la rémunération des heures supplémentaires et au contingent d'heures supplémentaires" chez MODETEC (Siège)

Entre les soussignés

La SAS MODETEC, dont le siège social est situé ZI des Prés Paris – 737 Avenue de l’Industrie à MARIGNIER (74970), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 3477 30 012 R.C.S. ANNECY

Ci-après dénommée " la société ",

D’une part,

Et

Monsieur X, élu titulaire du Comité social et Economique ;

Ci-après dénommé " le titulaire du CSE",

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques et aux besoins de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.

Par conséquent elle a décidé, en accord avec les membres du CSE, de mettre en place un accord d’entreprise concernant le contingent et la rémunération des heures supplémentaires.

Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.

La société, atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés, selon l’article L.2311-2 du code du travail.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.

DEUXIEME PARTIE : ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 2 : Accomplissement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective de la métallurgie à l’exception du taux de majoration et de contingent annuel d’heure.

Article 3 : Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 420 heures par salarié et par an.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4 : Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures

L’ensemble des heures effectuées au-delà de 35 heures sont majorées de 25%.

TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des prud’hommes.

Article 6 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-23 et 23-1 du Code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société :

• Auprès de DREETS, (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise, et une copie sera remise au titulaire du CSE.

Fait à MARIGNIER en 3 exemplaires originaux.
Le 8 juin 2022

Pour la Société Pour la seconde partie signataire

Le membre titulaire du CSE
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »Chaque page doit être paraphée