Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez EDITIONS GLENAT VENT D OUEST ILIADE GLEN - GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EDITIONS GLENAT VENT D OUEST ILIADE GLEN - GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-02-21 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : A03818007089
Date de signature : 2018-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE GLENAT
Etablissement : 34774628100034 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-21

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DU GROUPE GLENAT

Entre :

La Direction du Groupe GLÉNAT, située 37 rue Servan à GRENOBLE (38 000), représentée par Monsieur Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « le Groupe »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

  • , Déléguée syndicale FO

  • , Délégué syndical CGT

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

1/ PREAMBULE

Le Groupe Glénat a mis en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis janvier 2012. L’accord ayant été conclu pour une durée d’application de 3 ans, celui-ci-a pris fin en décembre 2014.

Les objectifs fixés étaient les suivants : formation professionnelle ; conciliation vie privée/vie professionnelle ; actions de communication.

Un accord a reconduit la démarche entre janvier 2015 et décembre 2017 sur des objectifs axés autour de la rémunération, la formation et l’articulation de la vie professionnelle et personnelle.

Le présent accord a pour objectif de préciser les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie au travail au sein du Groupe Glénat, pour une nouvelle période triennale.

Les réunions entre les partenaires sociaux et la Direction se sont tenues les 15 et 31 janvier 2018.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 prévoit que les entreprises négocient sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, la négociation sera triennale.

Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

  • Embauche,

  • Formation,

  • Promotion professionnelle,

  • Qualification,

  • Classification,

  • Conditions de travail,

  • Sécurité et santé au travail

  • Rémunération effective,

  • Articulation des temps.

Le Groupe Glénat employant moins de 300 salariés doit traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Le présent accord est donc reconduit autour des trois axes suivants :

  • La rémunération,

  • La formation,

  • L’articulation de la vie professionnelle et personnelle.

Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories socioprofessionnelles de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le Groupe Glénat est composé des sociétés françaises ci-après citées :

  • Glénat Entreprises et Développement (établissement de Grenoble et Issy-les-Moulineaux),

  • Glénat Editions (établissement de Grenoble et Issy-les-Moulineaux),

  • Glénat Diffusion (établissement de Grenoble, Lyon et Paris),

  • Glénat Production (établissement de Grenoble et Issy-les-Moulineaux).

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels du Groupe Glénat, quelque soient :

  • la nature de son contrat,

  • leur fonction,

  • leur durée de travail.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018 pour une durée maximale d’application de trois ans.
Aussi la fin d’application de l’accord sera effective le 31 décembre 2020.

À l’issue de cet accord, une redéfinition des objectifs sera effectuée.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

L’analyse du rapport annuel 2016 permet de mettre en exergue qu’ils n’existent pas d’écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes pour les catégories socioprofessionnelles Employé et Agent de maîtrise / Technicien.

L’objectif reste donc de maintenir l’absence d’écart au travers de la formation des managers et de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération.

Des écarts de rémunération ont été constatés entre les femmes et les hommes pour les salariés cadres. L’objectif reste de les réduire. L’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes sera obligatoirement abordée dans le cadre de la NAO.

Objectifs Actions Indicateurs
Assurer la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales Rappel des obligations légales en matière d’égalité salariale et mobilisation des managers avant l’attribution des augmentations individuelles % de managers mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de la revue de rémunération annuelle % d’augmentation moyen du salaire de bases chez les hommes et les femmes, toutes CSP confondues pour chaque année
Négocier annuellement (NAO) sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite au calendrier de la NAO
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD, intérim), quelque soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier qu’au même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue Poursuivre l’intégration de ce bilan au rapport social du groupe Glénat

ARTICLE 4 – FORMATION

Le Groupe Glénat souhaite accentuer son engagement par rapport à la formation en facilitant l’accès aux salariés.

Pour se faire, des actions sont mises en œuvre au sein du Groupe Glénat.

Objectifs Actions Indicateurs
Accès à la formation de manière équivalente selon les temps de travail et le sexe Permettre aux salariés femmes et hommes, à temps plein et à temps partiel d’accéder à la formation et ce de manière équivalente Répartition des salariés ayant suivi des formations et actions de communication régulières autour des dispositifs de formation professionnelle
Faciliter l’accès à la formation en respectant les contraintes personnelles des salariés La mise en place des formations doit veiller à respecter les contraintes familiales des salariés en proposant des formations – si cela est possible – non loin du lieu de travail % de formations externes faites dans la région du lieu de travail
Offrir au salarié la possibilité – si cela est possible – de suivre des formations en e-learning permettant de faciliter l’organisation

Les salariés sont informés de cette possibilité.

% de salariés ayant suivi une formation en e-learning

ARTICLE 5 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation du Groupe Glénat.

Pour cela, des dispositions permettant de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle sont proposées aux salariés.

Objectifs Actions Indicateurs
Permettre aux parents d’être présents pour la rentrée scolaire de leurs enfants Permettre aux parents d’enfants de moins de 12 ans de s’absenter pendant le temps nécessaire le jour de la rentrée des classes pour accompagner leurs enfants à l’école. Les salariés souhaitant bénéficier de cette disposition doivent prévenir leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance afin de respecter le bon fonctionnement du service. % de salariés parents d’enfants scolarisés de moins de 12 ans ayant bénéficié de ce dispositif
Faciliter le travail durant la grossesse Permettre aux femmes enceintes de pratiquer le télétravail depuis leur domicile si leur état de grossesse demande d’avoir des déplacements réduits. Les aspects organisationnels seront étudiés au cas par cas à la demande de la salariée concernée avec le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines. % de salariées ayant pu bénéficier – suite à leur demande – d’aménagement particulier
Amélioration du départ et retour de congés maternité et parentaux d’éducation Pratique des entretiens professionnels par le responsable hiérarchique ou service RH pour faire le point sur les souhaits d’évolution et organiser les modalités de retour. Suivi des entretiens pour tous les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité ou parental d’éducation.
Proposition de formation au retour de congé maternité ou de congé parental d’éducation pour que l’absence n’ait pas d’impact sur les compétences des salariés. % de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité ou parental d’éducation ayant suivi une formation dans les 4 mois suivants leur retour.
Possibilité pour les salariés d’ accéder de leur domicile à l’intranet pour conserver le lien Proposition à tous les salariés en congés maternité ou parental d’éducation à 100% de bénéficier de cette disposition.
Améliorer l’harmonisation des temps de vie Possibilité offerte aux salariés de ne plus recevoir de mails sur leur boite aux lettres professionnelle en dehors des tranches horaires travaillées % de salariés auxquels la déconnexion a été proposée
Limiter l’organisation de réunions tardives incompatibles avec le respect des horaires de travail % de réunions organisées et limitées aux tranches horaires travaillées

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

La loi prévoit un suivi annuel sur la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes.

Ce suivi s’appuie sur le rapport annuel unique visé à l’article L.2323-47 du Code du travail, plus communément appelé « rapport social du Groupe Glénat » sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation qui est présenté tous les ans au Comité d’Entreprise.

Une étude comparée approfondie est réalisée dans le rapport annuel unique. Cette étude s’appuie notamment sur les indicateurs suivants :

  • Répartition des effectifs par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat (CDD – CDI),

  • Répartition des effectifs par sexe et par temps de travail,

  • Répartition des embauches par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat,

  • Répartition des départs par sexe, catégorie professionnelle et motifs,

  • Ancienneté moyenne par sexe et catégorie professionnelle,

  • Comparaison des rémunérations effectives par sexe et catégorie professionnelle,

  • Répartition des salariés ayant suivi des formations.

Le rapport annuel est communiqué au comité d’entreprise.

Une fois le rapport annuel réalisé et communiqué auprès du Comité d’Entreprise, de nouvelles pistes de réflexion pourront être envisagées.

Le rapport annuel de l’année N sera établi et transmis – dans la mesure du possible – au cours du premier trimestre de l’année N+1, en fonction de la réception des éléments d’enquête transmis par la branche professionnelle de l’édition.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

L’accord d’entreprise sera communiqué au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel, aux Délégués Syndicaux et au personnel par voie d’affichage sur l’intranet de l’entreprise.

L’accord sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE de Grenoble, dont une version sur support papier signé par les parties et une version électronique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble,

Le 21/02/2018

Président Directeur Général

Pour le Groupe GLÉNAT

, déléguée syndicale,

Pour FO

, délégué syndical,

Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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