Accord relatif au transfert de l’été 2019

MECS Villa des roses

Entre

• L’Association SERVIR, dont le siège est situé 66, rue de Turenne à Valdoie (90300),

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CGT,

Préambule

Il est indiqué dans cet accord un ensemble de règles d'organisation des horaires et du service pour le transfert de l’été 2019 de la MECS Villa des roses.

Par "transfert", on entend toute situation ponctuelle et temporaire, supérieure à 48 heures, entraînant des découchers¹ et conduisant à un encadrement d'usagers hors du lieu de prise en charge habituel, dans le cadre d'activités spécifiques, pour l'organisation de sorties, de camps, de séjours extérieurs... Pour ce faire, des salariés vont devoir s'absenter de leur poste de travail du lieu d’exercice habituel de l’activité de la MECS.

Article 1 : ORGANISATION GENERALE DU TRANSFERT

La participation des salariés à un transfert se réalise en ayant connaissance préalablement des conditions d'hébergement du séjour, des conditions de transport sur le lieu du transfert et du co-voiturage éventuel, sur la base d'un projet suffisamment précis.

Le transfert est limité à un maximum de 8 jours, 7 nuits, trajets inclus.

Article 2 : L’ENCADREMENT

L'organisation du séjour de la Villa des roses est pour un effectif de 12 enfants, de 3 salariés de jour et 1 personne de nuit.

• Le recours au CDD de surcroît temporaire d'activité est autorisé par la Direction générale ;

• En cas de remplacement pour cause de maladie ou d’accident du travail, il sera fait appel au personnel de la Villa des sapins après accord de la direction de la Villa des sapins.

• Le recours à un CDD de remplacement du salarié absent de son poste car participant au transfert n'est pas possible sur le groupe dont le salarié s'absente ;

• Un encadrement alternant est possible : un salarié peut encadrer une partie du transfert pour être ensuite remplacé par un autre salarié ; toutefois cette solution doit rester exceptionnelle ;

• La présence d'un stagiaire sous convention de stage et dans le cadre de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme éducatif est possible en fonction des termes de sa convention de stage et uniquement dans le cadre d'un stage à responsabilité².

Maladie ou accident du travail d’un salarié :

En cas d'indisponibilité d'un salarié en cours de séjour, un des salariés valide informera immédiatement le cadre hiérarchique ou le cadre d'astreinte en vue d'organiser le remplacement dans les meilleurs délais.

En cas d’accident du travail le salarié sera rapatrié par l’employeur. Le temps de rapatriement sera décompté au réel.

En cas de maladie avec arrêt du travail, la personne mobilise son assurance personnelle pour couvrir les frais de retour s’ils devaient exister. Le temps de trajet est décompté sur la base d’une équivalence d’1/4h de travail pour une heure réelle.

Le remplacement du salarié absent se fera sur la base d’une prestation de la société ADECCO Cap d’Agde avec une obligation de trouver un salarié intérimaire dans un délai maximum de 2h (hors horaires de nuit allant de 18h30 à 08h00) dès lors que la prestation a été demandée.

Article 3 : DUREE DE TRAVAIL

La durée quotidienne maximale de travail est de 12 heures³.

La durée hebdomadaire maximale de travail est de 44 heures ; cette durée hebdomadaire peut exceptionnellement être portée à 60 heures⁴. La durée maximale hebdomadaire s’apprécie dans le cadre de la semaine civile, soit du lundi 00h00 au dimanche 24h00.

Le transfert correspond à une période de haute activité telle que prévue dans l’annualisation du temps de travail appliquée au sein de Servir par accord d’entreprise. Les heures comprises entre la 45^ème heure et la 60^ème heure sont imputées en tant que tel dans l’annualisation.

Article 3.1 – Plannings de travail

Un emploi du temps précis des temps de travail avec les horaires de début et de fin de service, les horaires de début et de fin de repos quotidien, est établi par le supérieur hiérarchique avant le départ en transfert et communiqué aux personnes participants au transfert dès sa validation par l’autorité compétente.

Planning des encadrants de jour :

Planning du veilleur de nuit :

Total d’heure = 42h

Cet emploi du temps est obligatoire, il constitue, pour les salariés présents lors du transfert, les temps de services et de repos à respecter.

Selon les activités programmées dans la soirée, le planning pourra avoir un décalage de l’ensemble du bloc horaire à +1h et ce dans le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de temps de travail. Ce décalage sera donc anticipé, à minima, la veille du jour concerné.

Article 3.2 – Passations

Trois personnes travaillent en journée et une en surveillance de nuit. Cela suppose qu'un temps de passation des consignes soit organisé.

Pour ce faire, les personnes en horaire de jour interviendront avec une fin de service décalées de 15 mn par rapport au planning des encadrants de jour, ce qui permet le passage des consignes le soir.

Article 4 : REPOS ET PAUSES

Chaque éducateur va donc être soit en situation de travail, soit en temps de repos.

Il est admis que, pendant les temps de repos, une personne puisse souhaiter participer aux activités du groupe. Dans ce cas de figure, le coût des activités reste à la charge du salarié : le salarié ne sera pas en situation professionnelle. Il ne pourra donc pas prendre de responsabilité, ni assumer de tâche assimilable à un acte professionnel.

Il pourra utiliser les transports collectifs pour se rendre sur les activités, mais il ne pourra en aucun cas conduire ce transport.

Article 4.1 – Organisation du repos sur le lieu de transfert

Les éducateurs en repos disposent d'une chambre pour se mettre à l'écart du groupe durant leur temps de repos.

Restant sur place, les personnes en repos peuvent, selon leur choix, partager ou non les activités du groupe comme indiqué ci-dessus.

Des compensations leur sont accordées :

• Ils peuvent disposer gratuitement d'un véhicule chaque fois que possible⁵ pendant leur temps de repos ;

• Ils partagent les repas gratuitement s'ils le souhaitent.

De manière exceptionnelle, et sur autorisation du hiérarchique ou du cadre d'astreinte, le repos quotidien peut-être ramené à 9h.

La réduction admise du repos quotidien de 11 heures jusqu'à 9 heures fait naître le droit pour le salarié à un repos compensateur ultérieur de deux heures.

Article 4.2 – Pauses

Les temps de pause sont des temps intégrés : les salariés prennent leur pause sans s'éloigner des enfants et sont en capacité d'intervenir immédiatement en cas de besoin⁶. Ils s'assurent qu'un autre adulte est auprès des enfants pendant cette pause ou que les enfants sont en sécurité.

L'éducateur détermine le moment de sa pause, hors repas, en fonction des besoins du groupe qui lui est confié. Les temps de pause sont de 20 minutes et peuvent être pris avant que 6 heures consécutives de travail ne soient écoulées ; la pause est du temps de travail rémunéré, inclus dans la séquence quotidienne.

Article 5 : ORGANISATION DES NUITS

Le salarié "de nuit" effectuera ses prestations en référence au régime des permanences de nuit en chambre de veille. Cette formule de travail de nuit est exclusivement réservée à l'organisation de séjours en transfert.

Le salarié "de nuit" est autorisé à dormir pendant ses vacations.

Le décompte des heures en chambre de veille doit respecter les critères réglementaires principaux suivants :

• Chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une heure⁷ pour chaque heure au-delà de neuf heures ;

• Le temps de nuit atteignant ainsi 6 heures, le salarié "de nuit" aura droit à une pause;

• Les heures sont rémunérées pour les CDD embauchés pour le séjour et portées au compteur d'annualisation pour les autres.

• Le temps est en revanche décomptée heure pour heure pour la détermination du repos quotidien de 11 heures ;

• La période de présence en chambre de veille s'étend du coucher au lever des personnes accueillies tels qu'ils sont fixés par les tableaux de service, sans que sa durée puisse excéder douze heures ;

• Les personnels en chambre de veille ne peuvent être que salariés à temps plein, personnels éducatifs, ou personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer.

Il peut arriver que l’agitation nocturne particulièrement forte de certains enfants emmenés en séjour nécessite une "veille debout" l’une ou l’autre nuit. Dans ce cas, les heures de veille sont comptées heures pour heure et le salarié "de nuit" n'est pas autorisé à dormir. Le salarié se verra alors attribué les mêmes conditions d'exercice que celle des veilleurs au sein de l'établissement. C'est la direction qui prononce ce régime exceptionnel, préalablement aux nuits concernées. Il sera déterminé par écrit et cosigné par la direction et le salarié.

Article 6 : HEBERGEMENT DES SALARIES

Selon les termes de l'Annexe 1 bis Article 5, CCN 66, relative au logement, ce dernier doit être prévu dans des conditions convenables. Les frais relatifs à ce logement sont à la charge de l'établissement.

Dans tous les cas, les conditions d'hébergement doivent garantir aux salariés la possibilité d'être en temps de repos conformément à leurs emplois du temps et dans des conditions matérielles qui garantissent que le salarié au repos puisse vaquer librement à des occupations personnelles et soient suffisamment en mesure de s'extraire du rythme et des activités du transfert.

Article 7 : REPAS DES SALARIES

Le salarié en période de repos quotidien pourra prendre gratuitement ses repas avec le groupe. Dans ce cas, le salarié ne sera pas en situation professionnelle. Il ne pourra donc pas prendre de responsabilité, ni assumer de tâche assimilable à un acte professionnel.

Article 8 : PRIMES ET INDEMNITES

Article 8.1 – Prime journalière de transfert

Annexe 1 bis : article 2, CCN 66

« Les personnels salariés relevant du présent avenant, au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors domicile personnel, bénéficieront d'une prime forfaitaire de "transfert" fixée à une valeur de 3 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris le repos hebdomadaire situé dans la période de "transfert".

Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté. »

Article 8.2 – Prime forfaitaire spéciale de " responsabilité exceptionnelle "

Les séjours en transferts sont placés sous la responsabilité d'un éducateur spécialisé⁸ titulaire du DEES, ou d'une personne titulaire d'un diplôme classé à équivalence dans les tableaux de la CCN66⁹.

L'éducateur exerce sa responsabilité par délégation du directeur pour les questions éducatives, d'hygiène et de sécurité. Il en réfère sans délais à sa direction ou au cadre d'astreinte en cas de difficulté.

Annexe 1 bis : article 3, CCN 66

« A l'occasion des transferts partiels d'établissements, la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert en cause d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d'exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de "transfert". »

Article 8.3 – Indemnité de gestion

Annexe n° 2 : article 7, CCN 66

« Les personnels assumant des responsabilités de caisse et non classés, soit comme cadre, soit dans un emploi de comptabilité ou d'économat, bénéficient d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 10 points de coefficient CCNT. »

Les comptes du séjour doivent être rendus impérativement, avec l’intégralité des justificatifs, au chef de service en responsabilité du transfert, dans les 15 jours qui suivent le séjour.

Article 9 : DETERMINATION DU TRANSFERT

Dates

Du 20 juillet 2019 au 27 juillet 2019

Lieux :

Camping Le Parc Des Sept Fonds

Chemin François Fedou

34 300 AGDE

Tél : 04 67 94 14 62

Nombre de personnes :

Encadrants : 4

Enfants : 12

Encadrement :

	Nom	Prénom	Qualification
Responsable de séjour :			Educatrice Spécialisée
Equipier 1:
Equipier 2 :			Monitrice Educatrice
Equipier 3:			Moniteur Educateur
Veilleur de nuit :			Stagiaire ES 1ère année

Distance :

• Temps : 06h40

• Distance : 678 km

Mode de transport

Véhicules de l’établissement : 2 véhicules 9 places

Article 10 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis à la consultation du comité d’entreprise

Article 11 : ENTREE EN VIGUEUR

En application de la loi n°2013-1005, les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la condition d’une décision de conformité de l’accord par la DIRECCTE ou à l’issue de son silence gardé pendant une durée de 2 mois et valant accord.

Fait à Valdoie le 30 avril 2019

(En 4 exemplaires originaux)

Pour l’Association SERVIR Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT

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1. Annexe 1 bis de la ccn66↩

2. 2^ème année Moniteur éducateur, 3^ème année éducateur spécialisé.↩

3. 20.5. Durée quotidienne du travail : la durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue. La durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit. Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales.↩

4. Sur dérogation autorisée par l'Inspection du travail après signature du présent accord.↩

5. Cette disponibilité d'un véhicule ne doit en aucun cas pénaliser l'organisation des activités des enfants prévues pour le séjour.↩

6. Article 20.6 - CC66↩

7. Régime plus avantageux que les obligations conventionnelles.↩

8. Ce qui suppose une seule personne en situation de responsabilité.↩

9. Titulaire d'un diplôme de niveau III : animateur socio-culturel, éducateur sportif.↩