Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE TELEPHONIQUE" chez LECLERE (Siège)

LECLERE sas

Mise en place d’une astreinte téléphonique par accord d’entreprise

LA NOTION D’ASTREINTE

Définition générale :

Une période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure de répondre au téléphone et d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. L’intervention est faite uniquement par téléphone ou par connexion à distance (aucune intervention sur site). Le technicien doit prendre l’appel immédiatement ou rappeler le client sous 30 mn maximum.

LA MISE EN PLACE D’ASTREINTE

Par accord collectif

Suite à de nombreux échanges et réunions de négociations avec l’ensemble de l’équipe technique du service informatique, nous avons mis en place cet accord collectif. Celui-ci en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou la forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

La décision de l’employeur de mettre en œuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif n’entraîne aucune modification du contrat de travail, si celui-ci ne comporte aucune clause relative aux astreintes. Elle s’impose donc au salarié.

ASTREINTES ET TRAVAIL EFFECTIF

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif

Dès lors que le salarié, bien qu’il soit tenu de rester à son domicile ou à proximité, n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, il s’agit d’une astreinte. Cette période donne alors lieu à compensation mais n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Le temps d’intervention est du travail effectif

Les périodes d’intervention, lorsque le salarié est appelé pendant une période d’astreinte, constituent du temps de travail effectif.

ASTREINTES ET REPOS

Astreintes sans intervention et repos hebdomadaire et quotidien

Les périodes d’astreinte ne constituent pas juridiquement du temps de travail effectif. Les périodes d’astreinte sont prises en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire, à l’exception des durées d’intervention qui restent du temps de travail effectif. Un salarié peut donc se trouver d’astreinte pendant ses heures de repos quotidien ou hebdomadaire (respectivement 11 h et 35 h consécutives, selon le code du travail). En l’absence d’intervention de sa part, il est considéré comme ayant valablement bénéficié de ses temps de repos obligatoires.

Lorsqu’une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 35 h consécutives pour le repos hebdomadaire).

COMPENSATION ET REMUNERATIONS

Compensation des astreintes

Une prime de 40 € Brut sera versée au technicien pour chaque astreinte du samedi matin de 8h à 12h. D’un commun accord entre la direction et le salarié cette prime pourra être substituée par 2 h de récupération sur le temps de travail hebdomadaire.

Rémunération du temps d’intervention

Le temps d’intervention (temps de l’appel et / ou de la connexion à distance), quand le salarié est appelé pendant les périodes d’astreinte, est du temps de travail effectif. Pour les interventions de moins de 30 mn le technicien est payé 0.5 x taux horaire majoré de 25 %. Au-delà de 30 mn d’intervention le technicien est payé au temps réel x taux horaire majoré de 25 %.

D’un commun accord entre la direction et le salarié cette rémunération pourra être substituée par la récupération du temps d’intervention majoré de 25% sur le temps de travail hebdomadaire.

ORGANISATION DES ASTREINTES

Programmation

La programmation individuelle des astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 2 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Pas d’astreinte les samedis fériés ni pendant le samedi suivant une semaine de congé.

Le technicien d’astreinte prendra le téléphone portable prévu à cet effet le lundi et le ramènera le lundi matin suivant l’astreinte du samedi. Celui-ci sera allumé de 8h à 12h le samedi matin.

De plus, le technicien doit remplir un rapport spécifique à l’astreinte dans SAP idem pour les interventions avec les éléments de preuve dès le lundi suivant le samedi d’astreinte.

Document récapitulatif

En fin de mois, l’employeur remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant :

- Le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

- Le temps d’intervention effectué par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Ce document sera conservé et tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail, pendant une durée de 1 an.

CLAUSES DIVERSES

Cet accord est valable du 1er mars 2018 au 30 juin 2021. Un technicien pourra demander à ne plus faire d’astreinte mais avec un préavis de 3 mois minimum. Pour que cet accord soit valable, Il faut un minimum de 3 techniciens acceptant l’astreinte afin d’assurer le roulement nécessaire.

Il est possible de cumuler l’astreinte téléphonique avec une intervention préventive du samedi.

Accord signé le 21 février 2018.