Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique" chez FIVES CONVEYING (Siège)

Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)

Entre

La société FIVES Conveying, dont le siège social est situé 6-8 rue de Rome, 77144 Montévrain, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 347 914 020 00099, représentée par _____________________________,

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la société FIVES CONVEYING,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Le 29 mai 2018, la société Fives Conveying a procédé à la mise en place de son Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble des salariés de la société. La durée des mandats de l’instance avait alors été fixée à 3 ans.

Le terme des mandats du CSE de la société Fives Conveying arrivera ainsi à échéance le 29 mai 2021. Des élections professionnelles seront donc organisées au 1^er semestre 2021 au sein de la société Fives Conveying afin de renouveler l’instance.

Par le présent accord les parties rappellent le périmètre d’implantation du CSE de Fives Conveying, société composée d’un établissement unique et dépourvue d’établissement distinct.

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord est conclu entre la société Fives Conveying et le Comité Social et Economique par adoption à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel dudit comité. 

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Fives Conveying dans son ensemble.

ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation du CSE

Les parties au présent accord rappellent que la société Fives Conveying est constituée, à la date du présent accord, d’un établissement unique situé 6-8 rue de Rome, 77144 Montévrain. Cet établissement unique inclut l’agence Est, située Bureau T4, 74 avenue Ohemchen, 25460 Etupes.

Les parties rappellent que la société ne dispose en effet pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui susmentionné, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel).

Aussi, à défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives Conveying, les parties confirment que la représentation du personnel au sein de la société sera ainsi constituée d’un Comité Social et Economique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives Conveying.

ARTICLE 2 - Durée des mandats du CSE

La durée des mandats au CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 4 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la société Fives Conveying auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine et Marne conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux (CPH de Meaux, Palais de Justice, Avenue Salvador Allende, 77108 Meaux Cedex).

Fait à Montévrain, le 23 mars 2021 en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Les membres du Comité Social et Economique Pour Fives Conveying