Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez SADA - PERRENOT DENAIN

PERRENOT DENAIN

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Société PERRENOT DENAIN représentée par M. ________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par M. ______ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale FNCR, les 3 mai 2019, 27 mai 2019 et 27 juillet 2019.

L’Organisation Syndicale FNCR a remis en mains propres le 27 mai 2019, sa liste de revendications pour 2019.

Lors de la réunion du 27 juillet 2019, l’Organisation Syndicale FNCR a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Article 1 - …………

Article 2 - ………..

Article 3 - ………..

Article 4 – ………..

CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2 - Qualité de vie au travail

En matière de qualité de vie au travail, les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :

1. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La société s’engage à faciliter du mieux possible l’articulation entre vie privée et professionnelle, en acceptant notamment les demandes de congés payés sous réserve que cela ne pénalise pas l’organisation des services.

2. Lutte contre les discriminations

La société entend lutter contre toute forme de discrimination, et à cet effet confirme toutes les mesures prises en ce sens notamment celles inscrites dans le Règlement Intérieur.

3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

La société souhaite maintenir, à minima, la proportion de travailleurs handicapés et confirme qu’elle s’engage à prioriser les salariés ayant un handicap ou une restriction médicale, sur des tournées ayant moins de manutention, ou à les envoyer vers des magasins équipés du matériel nécessaire à la manutention.

4. Exercice du droit d’expression directe et collective

La société confirme que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective quels que soient leur contrat, leur qualification, leur ancienneté et leur place dans la hiérarchie professionnelle.

Il est rappelé que les Instances Représentatives (CE/DP/CHSCT/DS/RSS) sont les relais privilégiés pour faciliter la communication entre la direction et les salariés, étant entendu que la Direction et ses collaborateurs restent bien évidemment disponibles pour échanger.

5. Prévention de la pénibilité

La société confirme les engagements pris en faveur de la prévention de la pénibilité au travail.

6. Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la société souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la société incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er septembre 2019, et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT DENAIN.

Fait à Denain, le 30 septembre 2019, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale FNCR Pour la Société PERRENOT DENAIN

Le Délégué Syndical Le Directeur de Région

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