Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Negociations annuelles 2019" chez ESCALADO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

ENTRE

L’association ESCALADO dont le siège social est situé 49 rue Jean Jaurès - 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par ……………en sa qualité de Directrice,

ET

La délégation unique du personnel représentée par l’ensemble des membres titulaires élus.

Préambule

A la demande des membres de la délégation unique du personnel (DUP), des négociations se sont engagées au sein de l’association. La réunion d’ouverture s’est déroulée le 14 décembre 2018 et 3 réunions de négociation ont suivi : les 25 février 2019, 1^er avril 2019 et 29 avril 2019.

Par cet accord, les parties précisent et améliorent des composantes de la politique de rémunération en vigueur au sein de l’association.

Il est convenu ce qui suit :

• Dispositions qui évoluent

Les dispositions qui suivent existent déjà au sein de l’association, cet accord vient les préciser et/ou les améliorer et se substitue donc à tous les textes antérieurs sur les mêmes sujets.

Article 1 Prime de Surveillant de Baignade

Il est convenu du financement, une fois par an, d’une carte de 10 accès à la piscine de son choix dans la limite de 50€, pour chaque salarié titulaire du Brevet de Surveillant de Baignade et missionné par l’association pour exercer cette fonction. Il est bien entendu convenu que l’utilisation de cette carte se fera hors temps de travail.

Par ailleurs, le montant de la prime de surveillant de baignade est revalorisé : 13€ brut par jour quel que soit le nombre de baignades dans la journée.

Article 2 Prime de Nuitées

Selon l’accord d’entreprise du 16 mai 2014, le montant de la prime accordée dans le cadre d’un accueil ou d’un accompagnement de groupe avec nuitées est fixé par le Conseil d’Administration et peut faire l’objet de discussions dans le cadre de la NAO.

Cette disposition reste inchangée.

La revalorisation proposée et validée au Conseil d’Administration du 29 avril 2019 est la suivante :

• Pour les séjours de 5 jours et moins (<=4 nuits) : 31€ brut par nuit

• Pour les séjours de plus de 5 jours (>4 nuits) : 35€ brut par nuit

Article 3 Aide financières pour les activités organisées par l’association

Le personnel qui inscrit, aux activités proposées par ESCALADO, son ou ses enfants dont il a la charge bénéficie d’une réduction de 30% sur l’adhésion et sur le tarif des activités basé sur le quotient familial quel que soit le lieu d’habitation.

L’accès à l’ensemble des activités est conditionné à la réserve que le parent ne soit pas en animation ou en direction du groupe.

Concernant les départs en séjours, il est convenu qu’il n’y a pas plus d’un enfant de salariés par séjour. Si plusieurs enfants de salariés sont intéressés par le même séjour, une commission réunissant la direction et les représentants du personnel se réunira pour statuer sur la validation des inscriptions.

Article 4 Prime annuelle

Une prime annuelle, pérennisée par l’accord d’entreprise relatif à la NAO 2008, est versée aux salariés d’ESCALADO.

Par usage, cette prime était versée aux salariés selon les dispositions prévues par la ville de Saint-Nazaire pour ses agents.

Les modalités de versement évoluent de la manière suivante :

- la prime est versée pour moitié sur le salaire de mai et pour moitié sur le salaire de novembre ;

- la prime est versée aux salariés bénéficiaires d’un contrat de travail en cours les 31 mai pour le versement de mai et 30 novembre pour le versement de novembre ;

- la prime est calculée au prorata du nombre d’heures rémunérées sur l’année civile. Les absences non rémunérées comme les congés sans solde, les absences maladies au-delà de 90 jours d’indemnisation…. viennent donc réduire le montant de la prime.

Les versements de mai et novembre prennent donc la forme de deux acomptes et le solde restant ou le trop-perçu sera régularisé sur le mois de décembre ou lors de l’élaboration du solde tout compte.

En mai de chaque année, l’acompte sera calculé sur les heures rémunérées entre janvier et mai et sur les heures prévisionnelles de juin.

En novembre de chaque année, l’acompte sera calculé sur les heures rémunérées entre juillet et novembre et sur les heures prévisionnelles de décembre.

En décembre, le nombre d’heures rémunérées de l’année civile sera connu et permettra de régulariser ou non le montant de la prime au regard des deux acomptes versés.

- le montant de la prime, historiquement basé sur le montant minimum mensuel versé aux agents de la fonction publique territoriale, est revalorisé et correspondra désormais au salaire minimum versé au sein de l’association pour un temps complet, soit la valeur la plus élevée entre :

coefficient groupe A * valeur de point

et

valeur du SMIC mensuel + 50€ (= garantie minimale groupe A – NAO 2012)

Ce qui représente, au 1^er mai 2019, (10.03*151.67) +50 = 1571.25€ pour 1 ETP

• Nouvelles dispositions

Article 5 Prime de direction de séjour

Suite au repositionnement des rôles de directeur et d’animateur dans le cadre des séjours, accompagné de l’attribution de volumes horaires de préparation et de bilan, il a été décidé de valoriser financièrement la fonction des directeurs de séjours en leur versant une prime de 150€ bruts. Cette prime est allouée pour les séjours d’été (non alloué pour les mini-séjours en cours d’année scolaire) par type de séjour quelque soit la durée et par directeur (exemple : 1 base de 3 semaines = 1 séjour = 1 directeur = 1 prime).

Article 6 Prime de tutorat

L’association souhaite entrer dans une dynamique de formation par alternance que ce soit par le recours aux contrats de professionnalisation ou par le recours aux contrats d’apprentissage dont l’attractivité a été renforcée par la loi 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Dans cette dynamique d’apprentissage, le tutorat représente une modalité d’accompagnement incontournable qui a pour enjeux de favoriser et consolider la professionnalisation des salariés et de pérenniser les savoir-faire en valorisant les compétences des salariés expérimentés.

Le rôle du tuteur est le suivant :

- Accueillir, informer, guider le tutoré pendant la durée du contrat

- Veiller au respect de son emploi du temps

- Organiser son activité dans l’entreprise afin de faciliter l’acquisition des savoir-faire professionnels et pour assurer un suivi personnalisé et formalisé

- Accompagner sur les écrits pour la préparation de séances professionnelles

- Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques et participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Il est convenu des modalités suivantes :

- De désigner, dès l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, un tuteur parmi les salariés volontaires. Celui-ci doit devra répondre au critère suivant :

Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par le tutoré et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé

OU

Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

- De limiter le nombre de salarié tutorés à un seul de préférence, maximum deux.

- De former le tuteur, s’il ne l’est pas déjà, au plus tôt dès le contrat signé, au plus tard dans la première moitié de la durée du contrat.

-D’allouer au tuteur et au salarié tutoré 2 heures par mois de temps de réunion en binôme afin d’assurer le suivi et l’accompagnement. Ces réunions devront faire l’objet d’une planification par semestre validée par le responsable hiérarchique sur proposition du tuteur. Un compte-rendu devra être élaboré par le tuteur et communiqué au responsable hiérarchique dans un délai maximum de 7 jours après la réunion.

-De permettre au tuteur d’assister à tous les rendez-vous nécessaires avec l’organisme de formation et lui allouer un temps de relecture du dossier du stagiaire. Ces temps devront faire l’objet d’une information et d’une validation en amont par le responsable hiérarchique.

-D’allouer au tuteur une indemnité tutorale brute de 50 € par mois complet sur toute la durée du contrat, sous réserve que les conditions de réalisation de l’accompagnement soient réunies (présence effective des deux salariés) et que les modalités définies ci-dessus soient respectées.

Article 7 Temps de travail des cadres

Au regard de l’organigramme en vigueur au sein de l’association, les salariés de la catégorie Cadres disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Du fait de la nature de leurs fonctions et responsabilités, la durée du travail ne peut être prédéterminée comme le prévoit l’accord de modulation jusqu’alors applicable à tout le personnel.

C’est pourquoi, il a été décidé d’autoriser, pour les salariés de la catégorie Cadres (groupe G, H, I), la conclusion de conventions individuelles de forfait annuel en jours selon les modalités prévues aux articles 5.5.3.2 de la convention collective nationale de l’Animation.

Les cadres doivent bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, l’amplitude de la journée ne pouvant pas dépasser 13 heures. Ils doivent également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures.

La période annuelle de référence s’étendra du 1^er juillet N au 30 juin N+1.

Le forfait annuel de référence est égal à 214 jours +1 journée de solidarité soit 215 jours travaillés pour une année complète d’activité et un droit complet à congés payés (25 jours ouvrés).

Le nombre de jours de repos dont le salarié bénéficie est obtenu, pour une année complète d’activité et un droit complet à congés payés, par le calcul suivant :

365 jours-104 repos hebdomadaires-25 jours de congés payés- X jours fériés- 215 jours travaillés

Les absences d’un ou plusieurs jours (arrêts maladie, congés maternité et paternité…) sont déduites, à due proportion, du nombre de jours annuels à travailler. Les absences d’un ou plusieurs jours (arrêts maladie, congés maternité et paternité, entrée et/ou sortie en cours de période…) entraînent une réduction du nombre de repos proportionnelle à la durée de ces absences. La convention collective fixe les modalités de rémunération des absences.

Le document mensuel de contrôle du nombre de jours travaillés est annexé au présent accord.

Le salarié cadre bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées sa charge de travail (qui doit être raisonnable) l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

Ces modalités entreront en vigueur au 1^er juillet 2019.

Affirmation du droit à la déconnexion

Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’association comme des salariés. Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos.

En conséquence, en application de la loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties rappellent que sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’association, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec l’association en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et qu’ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés pendant les périodes de repos (sauf astreintes), de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail.

Article 8 Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 10 Clause de rendez-vous et suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Article 11 Clause de révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 12 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à la délégation unique du personnel.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE par l’employeur, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 13 – Entrée en vigueur

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Saint-Nazaire, le 24 mai 2019

En 3 exemplaires originaux

Les membres titulaires de la DUP, La directrice d’ESCALADO,