Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CSE" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ GN AUDIO FRANCE SA

Entre les soussignés :

La société GN AUDIO FRANCE SA, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 348 047 374 dont le siège social est situé Omega Parc 3 Boulevard Jean Moulin Bat 2, 78990 Élancourt, représentée par en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la société GN AUDIO FRANCE»

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par (collège cadres) et (collège non cadres) en leur qualité d’élus titulaires non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 octobre 2019,

ci-après désigné « le CSE »,

d’autre part,

ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L. 2232-25 du Code du travail.

PRÉAMBULE :

Les mandats en cours des membres du CSE de la société GN AUDIO FRANCE arrivent à échéance le 18 octobre 2023.

La société GN AUDIO FRANCE applique la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ainsi que la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Dans le contexte de l’entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 de la nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie, la direction des ressources humaines et les élus du CSE de la société GN AUDIO FRANCE sont pleinement mobilisés sur la mise en place de ces nouvelles dispositions conventionnelles, notamment du nouveau système de classification professionnelle et de la nouvelle grille de salaires.

Un retard a été pris dans le lancement du prochain scrutin des élections des membres du CSE rendant nécessaire de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, le temps de permettre la coordination du processus électoral.

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, la Société GN AUDIO FRANCE a par courriers recommandés avec accusés de réception du 23 août 2023, informé la CGT-FO, la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT de l’engagement de la négociation dans l’entreprise en vue de la conclusion du présent accord relatif à une prolongation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE et de la tenue d’une réunion de négociation le 29 septembre 2023.

La société GN AUDIO FRANCE a également, par emails avec accusés de réception du 23 août 2023, confirmé aux membres élus titulaires du CSE l’engagement de la négociation du présent accord de prorogation de leurs mandats et la tenue de la réunion de négociation le 29 septembre 2023.

En application de l’article L. 2232-25-1 du Code du travail, Messieurs et , élus titulaires du CSE, ont fait savoir dans le délai imparti qu’ils n’étaient pas mandatés et ont confirmé leur participation à la négociation.  

Les Parties se sont rencontrées et il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société GN AUDIO FRANCE.

Il est convenu que lesdites prorogations de mandats présentent un caractère exceptionnel.

ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléant) du CSE de la société GN AUDIO FRANCE seront prorogés jusqu’au 29 mars 2024.

ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 mars 2024. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme numérique TéléAccords https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil . Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée, les mentions des nom et prénoms des négociateurs et signataires seront retirés ;

• En un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Élancourt, le 29 septembre 2023

En 5 exemplaires originaux