Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SIMBB - SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE DE BOIS BERNARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIMBB - SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE DE BOIS BERNARD et le syndicat CGT le 2022-06-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06222007842
Date de signature : 2022-06-08
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE DE BOIS BERNARD
Etablissement : 34805534400017 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-08
ENTRE
La Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard, située Route de Neuvireuil à Bois-Bernard (62320)
APE : 26 60 Z
SIRET : 348 055 344 000 17
Représentée par …… agissant en qualité de Président Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
XXX….
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Au sein de la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard, les dernières élections professionnelles du CSE ont été organisées le 22/05/2018 pour le premier tour, et le 06/06/2018 pour le second tour.
Le mandat des membres du CSE a donc pour échéance normale le 30/06/2022.
Afin de permettre une continuité des mandats actuels dans l’attente du renouvellement, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il est décidé entre les parties de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’au 31/12/2022.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE conservera son fonctionnement et ses attributions habituels.
Il est en outre précisé que les mandats résultant de désignations syndicales sont alignés sur la durée des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée - Révision
Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2022. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Bois-Bernard, le 08/06/2022,
Pour la Société …. Président Directeur Général |
Pour l’Organisation Syndicale … cgt Délégué Syndical |
|---|---|
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
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