Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral : Election des membres de la délégation du personnel du CSE" chez LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES - CERBALLIANCE COTES D'ARMOR (Siège)

Entre :

La Société CERBALLIANCE Côte d’Armor, représentée par François Xavier LE GUILLOU Président de la SELAS

Et

L’Organisation syndicales Confédération Française Démocratique du Travail par Monsieur Benoit TADIER dûment habilité à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Après qu’ait été vérifié que les organisations syndicales, présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : Périmètre des élections.

Les élections concernent la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées CERBALLIANCE Côte d’Armor dont le siège social est situé 3 Rue Paul Bert, 22190 Plérin.

ARTICLE  2 : Durée et cumul des mandats.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans

ARTICLE  3 : Heures de délégation.

Les heures de délégation seront prises et compatibilisées au regard des dispositions légales et de l’effectif de l’entreprise - art. L.2314-7 du Code du travail. Le total mensuel sera de ce fait de 20 heures de délégation.

ARTICLE 4 : Nombre de représentants du personnel à élire.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 48.93 salariés ETP à la date du 30 septembre 2019.

Aux termes de l’article R. 2314-1 du Code du travail le nombre des représentants du personnel à élire est de : 2 titulaires et 2 suppléants.

ARTICLE 5 : Nombre et composition des collèges électoraux

En raison de la taille de l’entreprise et de la proximité souhaitée du dialogue social au sein de CERBALLIANCE Côtes d’Armor, les élections seront organisées autour d’un collège unique.

ARTICLE 6 : Répartition des sièges entre les collèges.

	Titulaires	Suppléants
Collège électoral unique	2	2
Total	2	2

ARTICLE 7 : Dates des élections.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges 19 Novembre 2019.

En cas de deuxième tour, la date est fixée au 03 décembre 2019.

ARTICLE 8 : Listes électorales.

La Direction signale que la liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée sur les panneaux le 18 Octobre au plus tard.

Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur emploi et de leur date d’entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : Listes des candidats.

Depuis le 01/01/2017 : pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Le protocole doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (loi Rebsamen).

Lorsque l’application de ces règles aboutit à exclure totalement la représentation d’un sexe, possibilité de mettre sur la liste un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté (mais attention, pas en 1^ère position) (ordonnance Macron).

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
Collège UNIQUE	80 %	20 %	100,00%

Ainsi, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer en alternance sur chaque liste de candidats selon le nombre de candidats de la liste, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, est de :

Collège	Type de siège	Nombre de sièges à pourvoir	Nombre de candidats de la liste	Nombre de candidats femmes	Nombre de candidats hommes
Collège unique	Titulaires ou Suppléants	2	2	1	1

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise (ou l’établissement),

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise (ou l’établissement),

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise (ou l’établissement),

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1^er tour, communiqueront leur liste de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole d’accord préélectoral, et au plus tard les listes devront être réceptionnées le 25 Octobre 2019 à 14 heures. Les candidatures pourront être présentées par tout moyen dont le mail.

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, la date limite de réception des candidatures est fixée au 21 Novembre 2019 à 14 heures.

Aucune modification de liste ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus.

Les listes des candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées en main propre auprès de François Xavier LE GUILLOU ou adressées par courrier recommandé au siège de l’entreprise ( 3 Rue Paul Bert, 22190 Plérin).

ou prendre la forme d’un courrier original scanné et envoyé par mail à l’adresse suivante : sophie.heno@cerballiance.fr

Dans tous les cas, la liste de candidatures doit être signée de la personne habilitée.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les différents sites au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt soit le 28 octobre 2019 pour le premier tour et 22 novembre 2019 pour le deuxième tour.

ARTICLE 10 : Règles de vote.

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

ARTICLE 11 : Bulletins de vote et enveloppes.

La Direction assurera l’impression des bulletins distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’éventuelle appartenance syndicale.

La Direction mettra à disposition des enveloppes de même couleur que les bulletins et également des bulletins blancs.

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose/ orangé.

ARTICLE 12 : Propagande électorale.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 4 novembre 2019 à 11h, pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance (disposition facultative).

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 22 novembre 2019.

Les organisations syndicales ou les candidats devront fournir cette propagande électorale en nombre suffisant, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

ARTICLE 13 : Bureau de vote.

Il est institué un bureau de vote. Ce bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes¹ distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Le bureau assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture des scrutins.

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.

Le bureau de vote sera composé de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés dans l’entreprise et le plus jeune, présents à l’ouverture et acceptant. A défaut, il sera fait appel au volontariat.

La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces trois membres, sauf s’il est candidat.

Le bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement au scrutin, par un membre de la Direction.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aura voix prépondérante.

Un représentant, membre de l’entreprise de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 14 : Vote par correspondance

Tous les salariés sont invités à voter par correspondance. Ce mode de vote est à privilégier en raison de l’organisation de nos postes de travail et à la distance entre les différents sites de l’entreprise.

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le 4 novembre 2019 pour le premier tour et le 22 novembre 2019 pour le second tour éventuel :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• deux enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une enveloppe de retour sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise (ou de l’établissement), les nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe,

• et une notice explicative.

Les électeurs feront parvenir par voie postale à la boite postale dont les coordonnées seront transmis ultérieurement, cette enveloppe de retour revêtue de leur nom, prénom, et signature à cheval sur le rabat de l’enveloppe et contenant les deux enveloppes de vote qui renfermeront la liste de leur choix. L’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables.

Cette boite postale sera ouverte sur Plérin et relevée le jour des scrutins à la fermeture du bureau.

ARTICLE 15 : Heures et lieux des élections.

Le scrutin aura lieu à Plérin.

Le bureau de vote sera ouvert de 11h30 à 14h00 heures.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

ARTICLE 16 - Durée de validité du protocole.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 19 novembre et le second tour éventuel au 3 décembre 2019.

Un accord sur le mode de fonctionnement du Comité social et économique sera négocié ultérieurement .

Fait à Plérin le 4 Octobre 2019

En exemplaires originaux

Signature des parties signataires

La CFDT

Représentée par Benoit TADIER

CERBALLIANCE Côtes d’Armor

Représentée par Monsieur François Xavier LE GUILLOU

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