Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comités d'entreprise et des membres du comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail de l'UES Ramsay Générale de Santé" chez GIGH - GIE RAMSAY HOSPITALISATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’UES RAMSAY GENERALE DE SANTE

Entre :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Ramsay Générale de Santé,

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Ramsay Générale de Santé Hospitalisation,

Composant l’Unité Economique et Sociale Ramsay Générale de Santé (ci-après l’« UES »), représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines Siège, dûment mandatée,

D’une part,

Et :

La CFDT, représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

Préambule :

Il est rappelé que les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise de l’UES arriveront à échéance le 3 décembre 2018 et que ceux des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES arriveront à échéance le 1^er décembre 2018.

Le présent accord a pour objectif de proroger l’ensemble des mandats visés ci-dessus dans les conditions prévues par l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, selon lequel « lorsque, […] les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, […] et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel […] ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES dont le terme initial arrivera à échéance entre le 1^er et le 3 décembre 2018 seront prorogés jusqu’au 25 janvier 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 25 janvier 2019 et ne produira plus effet après cette date.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera le présent accord au Délégué Syndical de l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES par courrier remis en mains contre décharge.

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte).

La Direction déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Paris, le 16 avril 2018,

En quatre exemplaires originaux,

Pour l’UES Ramsay Générale de Santé

Madame X

Directrice des Ressources Humaines Siège

Pour la CFDT

Monsieur Y

Délégué Syndical