Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX CONGÉS DE FRACTIONNEMENT" chez PRONADIS (Siège)

1. ACCORD COLLECTIF RELATIF

   AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLéMENTAIRES

ET AUX CONGÉS DE FRACTIONNEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNéS

La société PRONADIS, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé ZI de Camparian Nord, 33870 Vayres, SIRET n° 348 153 040 000 79, code NAF 4639 B, immatriculée à l’URSSAF de la Gironde sous le n° 727000000600713297

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART

Et

Madame XXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX, délégués titulaires au comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 3 avril 2018.

D’AUTRE PART

PRéAMBULE

Depuis quelques années, la société PRONADIS, qui intervient comme grossiste dans le domaine de l’alimentaire Bio, a vu son activité progresser de façon très importante.

Cet accroissement de l’activité s’est notamment traduit par une augmentation de ses surfaces logistiques de stockage, et par une progression très sensible de l’effectif salarié de l’entreprise.

Parallèlement à cela, afin de répondre au mieux à la demande des clients, une réorganisation des durées et horaires de travail s’est avérée nécessaire, avec notamment la mise en place de doubles, voire de triples équipes et l’activité le samedi.

Malgré les très nombreux recrutements effectués au cours des dernières périodes, certains postes de travail sont incontournables et ne peuvent pas être démultipliés. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, des emplois de responsable d’entrepôt, dont les titulaires sont conduits à effectuer des heures supplémentaires de façon structurelle.

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de modifier, par accord collectif, le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société PRONADIS, afin de permettre une adéquation entre les exigences professionnelles liées à certains postes de travail au sein de l’entreprise et les prescriptions du code du travail.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire d’adapter les temps de pause pour les rendre conformes aux dispositions du code du travail.

Le présent accord a été entériné au terme d’un processus de négociation mené en application des dispositions de l’article L.2232-29 du Code du Travail avec les membres titulaires du Comité Social et Économique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.

Les syndicats représentatifs au sein de la branche avaient été préalablement informés par la Direction, par courrier du 06/04/2021. À l’issue du délai d’un mois prévu par la réglementation, les élus titulaires du CSE ont fait part de leur souhait de négocier le présent accord collectif, sans toutefois faire appel au mandatement syndical, dans le respect de l’article L 2232-25 du code du travail.

Les dispositions du présent accord reflètent la volonté des parties de trouver un équilibre entre l’intérêt général de l’entreprise et la collectivité de travail.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories confondues, à l’exclusion des salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait annuel en jours.

Article 2 - Contingent d’heures supplémentaires

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé, au sein de la société PRONADIS, à 360 heures.

Ce contingent sera géré sur l’année civile, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Article 3 - Temps de pause

Conformément aux dispositions légales, tout salarié de l’entreprise bénéficiera d’un temps de pause de 20 (vingt) minutes dès que le temps de travail consécutif atteindra 6 heures. 

Article 4 - Congés payés

En cas de fractionnement du congé principal, il ne sera attribué aucun jour de congés supplémentaires.

Article 5 - Entrée en vigueur / Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur :

• Le 1^er janvier 2021 pour ce qui concerne l’article 3 relatif aux temps de pause

• À compter de la période de référence de congés payés débutant le 1^er juin 2021 pour ce qui concerne l’article 4 relatif aux congés de fractionnement

Il se substituera, à cette date, à compter de son entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de branche qui lui seraient contraires.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Interprétation / Révision de l’accord

6.1. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

6.2. Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suite à donner à cette demande.

Article 7 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article visé ci-dessous.

Article 8 - Dépôt légal et information du personnel

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vayres le 07/05/2021 en 2 exemplaires originaux.

(1 pour le CSE, 1 pour la Direction)

Les élus titulaires du CSE : Monsieur XXXXXXXXXX : _____________________ Madame XXXXXXXXXX : _____________________

Pour la société PRONADIS Monsieur XXXXXXXXX Président