Mise en place et fonctionnement du CSE

Entre :

• La direction de la Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE, sise à SAINT NAZAIRE (44600), boulevard de Verdun, numéro 1bis.

ci-après dénommée « La Société »

d’une part

et

• Les organisations syndicales suivantes :

• UGICT CGT Personnel Officiers représentée par XXXXX

• Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT représentée par XXXXX

ci-après dénommées « Les Organisations »

d’autre part

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Périmètre de mise en place du CSE

Compte tenu de l’avancée des discussions et de l’existence de plusieurs établissements au sein de BOLUDA FRANCE, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique au sein de l’entité dénommée BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.

Durée des mandats

Conformément à la règlementation en vigueur la durée des mandats est fixée à 3 ans.

Composition du CSE (Estimatif à la date du premier tour des élections)

Délégation du personnel

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège : personnel exécution et non cadre ;

• 2^ème collège : personnel officier, maîtrise, d’encadrement, chefs de service, directeurs.

Les effectifs par collège sont les suivants :

• 1^er collège : 40 salariés 

• 2^ème collège : 45 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

• 1^er collège : 5,00 % de femmes et 95,00 % d’hommes,

• 2^ème collège : 13,33 % de femmes et 86,67 % d’hommes.

Les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 4 titulaires, 4 suppléants ;

• 2^ème collège : 4 titulaires, 4 suppléants.

Nombre de membres

Le nombre de membres est fixé en tant compte de l’article R 2314-1 du code du travail et de l’effectif de l’entreprise, arrêté au 12 novembre 2019 (85 personnes).

Ainsi, le nombre de sièges à pourvoir serait de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants.

Cependant compte tenu de l’organisation du travail de Boluda Nantes Saint-Nazaire, chaque collège (Officiers, cadres) et (Personnel d’exécution, employés) disposera de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Secrétaire et trésorier

Un secrétaire et un trésorier seront élus obligatoirement parmi les titulaires.

Un Secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les titulaires du CSE.

Remplacement du secrétaire et du trésorier.

En cas d’absence d’une réunion du secrétaire ou du trésorier du CSE, les adjoints désignés remplaceront de droit les titulaires.

Si en cours de mandat le secrétaire du CSE ou le trésorier venaient à démissionner, il sera procédé, lors de la réunion suivante à l’élection d’un nouveau secrétaire ou trésorier.

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur qui peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs.

Représentation des O S

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (entreprise moins de 300 salariés).

Autres participants

En dehors des cas prévus par le code du travail la présence de tiers aux réunions nécessite l’accord du président du CSE et la majorité de ses membres.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation résultant des dispositions du Code du travail devrait être de dix neuf heures pour chaque titulaire.

Cependant, le nombre de sièges ayant été modifié par rapport aux dispositions du Code du travail, le volume global des heures de délégation sera égal à celui résultant des dispositions du Code du travail soit quatre-vingt quinze heures.

Toutefois, de manière dérogatoire, les parties conviennent que pour le site de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE, il sera attribué 18 jours équivalents travail par année complète et par membre du CSE.

Ce forfait englobe l’ensemble des missions dévolues aux membres du CSE.

Par défaut, les heures de délégation sont également réparties entre les membres.

Par exception, les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Ce transfert d’heure de délégation se fera à l’initiative du titulaire, après information du Responsable des Opérations et de l’Armement du nombre d’heures nouvellement réparti.

Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Parmi ces 6 réunion, au moins 4 d’entre elles doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation :

♣ de l’employeur,

♣ à la demande d’au moins 2 membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2) ou

♣ suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email à l’adresse mail personnelle des membres du CSE et à l’adresse mail professionnelle du ROA.

Convocation ordre du jour et tenue des réunions

Délais de convocation : la convocation devra être adressée au minimum 2 semaine avant la réunion.

Modalité de convocation : elle sera adressée par voie électronique à l’adresse du CSE.

Répartition des thèmes dans la convocation :

• Questions économiques et sociales,

• Questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail,

• Réclamations du personnel ou suivi des accords (ex prérogatives D.P.)

Enregistrement ou/et sténographie des débats : Le secrétaire sera en charge de l’enregistrement des débats sur un support audio. Cet enregistrement sera conservé pour archive par le secrétaire et devra être consultable sur simple demande par chaque membre du CSE – président inclus. Cet enregistrement devra être conservé jusqu’à l’approbation du procès-verbal.

Réunion éventuelles en visio conférence : Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires. Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

Le nombre de réunion en visioconférence est limité à 3 par an.

Communication ordre du jour : Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Présence éventuelle des suppléants : Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution de la convocation et du procès verbal du CSE.

La présence d’un suppléant est acceptée lors des réunions mais cette présence facultative ne sera pas prise en charge financièrement par la Direction.

Cependant, si le suppléant est un sédentaire et qu’il est sur son temps de travail, il sera libéré de son travail.

Lieu des réunions : Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise. Par exception, la Direction peut convenir d’un autre lieu.

Participation représentants CSE aux réunions de NAO

Un représentant du CSE par collège, un délégué syndical Officier et un délégué syndical Equipage assisteront aux réunions de NAO.

La présence d’un membre du CSE supplémentaire (titulaire ou suppléant) par collège est acceptée lors des réunions mais cette présence facultative ne sera pas prise en charge financièrement par la Direction.

Procès verbaux

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 30 jours calendaires et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.

Modalités de prise en charge des membres du CSE lors des réunions

Frais de déplacement

Les frais de déplacement incluant l’hébergement et les repas sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et qu’ils le nécessitent.

Cette prise en charge est limitée à 7 CV et 175km A/R par membre du CSE.

La déclaration de ces frais devra se faire selon les procédures et sur le support en vigueur dans l’entreprise.

Participation aux réunions

Un membre du CSE, lorsqu’il est en semaine de repos, se verra gratifié :

• d’une demi-journée de repos supplémentaires s’il assiste à une réunion dont la durée est inférieure ou égale à 4 heures.

• d’une journée de repos supplémentaires s’il assiste à une réunion dont la durée est supérieure à 4 heures.

Un membre du CSE, lorsqu’il est en semaine de travail,

• sera remplacé :

  • La veille de la réunion à 18H00 pour une réunion qui aura lieu dans la matinée ;

  • A 09H00 le jour de la réunion, pour une réunion qui a lieu dans l’après midi.

• regagnera son navire à 09H00 le lendemain de la réunion que la réunion ai lieu le matin ou l’après midi.

Moyens du CSE

Ressources

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

♣ un budget de fonctionnement et

♣ un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Subvention de fonctionnement

Ce budget est financé par l’entreprise à concurrence de 0,2% de la masse salariale brute.

Contribution aux activités sociales et culturelles

0,85% de la masse salariale brute majorée de 0,10% ; cette majoration correspond forfaitairement à la prise en charge de dotations négociées antérieurement (cf accord 1999).

Financement CSE central.

En complément de de la subvention budget fonctionnement il est attribué un budget complémentaire de 0,08% de la masse salariale brute.

Local

L’Entreprise met à disposition un local pour le CSE.

Formation

Les heures de délégation attribuées au chapitre 5 tiennent compte du nombre de délégués supérieur à la réglementation et de leur présence aux formations liées à leur statut.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du premier CSE pour une durée indéterminée.

Portée de l’accord

Cet accord met fin en tant que de besoins aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,

selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dépôt et publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

♣ la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

♣ l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

♣ pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

♣ le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Fait à SAINT NAZAIRE

Le 14 novembre 2019.

Pour la Société

BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE
Représentée par XXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

UGICT CGT Personnel Officiers	Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT Marins
Représentée par XXXXX	Représentée par XXXXX