Accord d'entreprise "accord collectif relatif au projet de réorganisation et de licenciement collectif envisagé au sein d'IPG France Holdings" chez DRAFT PARIS - IPG FRANCE HOLDINGS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DRAFT PARIS - IPG FRANCE HOLDINGS et le syndicat CFDT le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09220022465
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : IPG FRANCE HOLDINGS
Etablissement : 34830532700093 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-18
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société IXX
Ci-après désignée comme la « Société »
D’UNE PART,
ET,
L’organisation sxx
Représentée par XX Ci-après désignée comme « XX»
D’AUTRE PART.
Ci-après, ensemble désignées « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE
En septembre 2020, la Direction de la société XXX Holdings a informé les représentants du personnel de la société qu’elle se trouvait contrainte d’envisager de procéder à un certain nombre de licenciements pour motif économique.
Les élus ont plus précisément été informés de l’importante dégradation des indicateurs économiques des sociétés françaises du Groupe ayant elle-même entraîné une forte diminution du volume d’activité délégué à la société IXXX.
C’est dans ce contexte que la société a proposé à l’organisation syndicale représentative d’ouvrir une négociation sur le projet de réorganisation envisagé au sein de la société et, notamment, sur les mesures sociales d’accompagnement prévues en faveur des salariés, incluant le congé de reclassement ainsi que sur le calendrier prévisionnel des licenciements.
Consciente de l’impact social du projet de licenciement envisagé, la Direction propose ainsi la mise en œuvre de mesures sociales d’accompagnement, dont la teneur est exposée en détail ci-après.
La Direction souhaite plus précisément mettre en application des mesures de nature à permettre d’éviter un certain nombre de licenciements et, pour les salariés dont le licenciement n’aurait pu être évité, de les intégrer à un processus individualisé d’accompagnement à la recherche d’un emploi.
Il est précisé que toutes les aides et indemnités mentionnées dans le présent document sont exprimées brutes de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ; elles seront soumises au traitement social et fiscal prévu par la législation en vigueur.
Enfin, toutes les prises en charge ou remboursements de frais sont exprimés TTC, sauf précision expresse contraire.
C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent accord.
SOMMAIRE
Article 1 – Champ d’application 5
Article 2 – Le projet de licenciement collectif 5
Article 3 – Calendrier prévisionnel 6
Article 4 – Les mesures sociales d’accompagnement prévues en faveur des salariés 6
Mesures de reclassement interne 7
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la procédure de licenciement collectif pour motif économique envisagée au sein de la société XXX
ARTICLE 2 – LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF
Les raisons économiques et financières justifiant le projet de réorganisation et le licenciement collectif sont exposées dans la note d’information qui a été remise aux membres du CSE (Volume 1).
Au 30 septembre 2020, l’effectif de la société XXXest le suivant :
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L’effectif est réparti comme suit :
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Cet effectif se répartit dans les divisions opérationnelles suivantes :
La Division « FINANCE » qui compte 24 salariés. Les salariés de cette division fournissent des prestations comptables et administratives aux différentes filiales du groupe IPG en France.
La Division « JURIDIQUE » qui comprend 4 salariés. Les salariés de cette division fournissent des prestations juridiques et assurent le suivi et la gestion des ressources humaines des différentes filiales du groupe IPG en France.
La division « INFORMATIQUE » qui comprend 16 salariés. Les salariés de cette division fournissent des prestations informatiques aux différentes filiales du groupes IPG en France.
Il est expressément rappelé que le projet de licenciement concerne au total 28 collaborateurs employés au sein des divisions INFORMATIQUE et FINANCE de la société.
ARTICLE 3 – CALENDRIER PREVISIONNEL
Le calendrier des réunions de consultation du CSE est fixé comme suit :
R1 du CSE le 12 octobre 2020 ;
R2 du CSE le 3 novembre 2020 ;
R3 du CSE le 8 décembre 2020 ;
R4 du CSE le 4 janvier 2021.
Conformément aux dispositions applicables, toutes les informations communiquées au CSE seront simultanément adressées au DIRECCTE.
Conformément aux dispositions légales, au plus tôt le lendemain de la première réunion du CSE, l’employeur a communiqué au DIRECCTE le projet de licenciement envisagé au sein de la société.
Enfin, il est rappelé que les licenciements ne pourront pas être notifiés avant l’expiration d’un délai minimum de 30 jours suivant la notification, au DIRECCTE, du projet de licenciement envisagé au sein de la société. Au cas particulier, les licenciements seront prononcés au plus tôt le 15 janvier 2021.
ARTICLE 4 – LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT PREVUES EN FAVEUR DES SALARIES
Mise en Place d’un Espace Information Conseil (« EIC »)
Afin d’informer et d'accompagner les collaborateurs, la Direction envisage la mise en place d’un Espace Information Conseil (« EIC ») incarné par un cabinet spécialisé en accompagnement des ressources humaines.
La mission de l’EIC sera d’écouter et de répondre aux questions que les salariés peuvent se poser, qu’elles portent sur la procédure en cours, les réglementations en vigueur et les démarches associées (congés de reclassement...), les réorientations professionnelles possibles, etc.
Les consultants sont tenus à une totale confidentialité des échanges.
Seuls des éléments statistiques de fréquentation et de sollicitation seront communiqués à l’entreprise et aux partenaires sociaux.
L’EIC pourra recevoir les salariés qui le souhaitent lors d’un entretien individuel ou téléphonique pour, entre autres :
répondre à leurs interrogations quant à leur devenir professionnel et les informer du soutien dont ils peuvent bénéficier ;
leur fournir toutes les informations propres à alimenter leur réflexion quant à un repositionnement professionnel interne ou externe eu égard à leur profil, leurs compétences, leurs souhaits et réticences ;
leur donner des premiers éléments d’information sur les divers types de formation et de reconversion, correspondant le mieux à leur profil ;
et les informer des offres d’emploi disponibles dans la région et des profils de postes pour lesquels des besoins existent.
L’EIC pourra aider les salariés à accomplir les premières démarches internes ou administratives liées à un reclassement interne ou externe.
Il est rappelé que l’EIC accueillera les salariés sur la base du volontariat.
Mesures de reclassement interne
Recherche de reclassements
La Direction de la société s’engage à déployer tous ses efforts pour faciliter, autant que faire se peut, le reclassement interne au sein de la société et au sein des sociétés du Groupe en France auquel elle appartient, de l’ensemble des salariés concernés par la procédure.
La société a sollicité le Groupe en France afin de recenser les postes de reclassement disponibles qui pourront être proposés aux salariés concernés par la procédure de licenciement pour motif économique.
A ce jour, il a été identifié 19 postes de reclassement interne à l’entreprise, dont 19 actuellement vacants. La liste détaillée de ces postes et leurs descriptifs figurent dans une Annexe au présent accord.
Sous réserve de l’adéquation de l’expérience et des compétences du salarié avec les exigences du poste de reclassement, les salariés susceptibles d’être licenciés pourront se voir proposer un reclassement sur les autres postes disponibles au sein de la société et du Groupe en France.
Cette proposition sera formalisée par un écrit adressé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou par remise en main propre contre décharge.
Le salarié pressenti pour un poste de reclassement pourra être reçu par un membre de la Direction afin que puisse être appréciée plus précisément l’adéquation de ses compétences avec le poste sélectionné. En fonction de l’évolution de la crise liée au covid-19, ces entretiens pourront avoir lieu par visioconférence.
Le temps consacré à ces entretiens sera assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel. Chaque proposition de reclassement comportera les indications suivantes :
L’intitulé du poste et son descriptif ;
Le nom de l’employeur ;
La nature du contrat de travail ;
La localisation du poste ;
Le niveau de rémunération ;
La classification du poste.
A compter de la remise formelle d’une proposition de reclassement, les salariés disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours francs pour accepter ou refuser par écrit les propositions qui leur auraient été faites en adressant leur réponse par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction Juridique à l’adresse suivante :
XXXXXX
Leur silence au terme de ce délai sera assimilé à un refus.
Dans la mesure où un poste de reclassement est susceptible d’être proposé à plusieurs salariés concernés par un éventuel licenciement, si plusieurs salariés manifestaient leur intérêt pour un même emploi, il serait donné priorité au salarié ayant le plus grand nombre de points au titre des « qualité professionnelles » des critères de choix de l’ordre des licenciements (ces critères ont, pour mémoire, été détaillés aux élus au sein du Volume 1 de la note d’information qui leur a été remise).
En cas de nouvelle égalité, la direction de la société dans laquelle est susceptible d’intervenir le reclassement choisira la candidature la plus pertinente.
En toute hypothèse, chaque salarié sera informé de l’acceptation ou du rejet de sa candidature par le biais d’un courrier électronique adressé au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la date à laquelle il a accepté l’offre de reclassement.
Pour les salariés le souhaitant, un entretien téléphonique pourra également être organisé avec le service des ressources humaines afin d’évoquer les raisons ayant justifié le rejet de la candidature.
En cas d’acceptation définitive d’un reclassement par un salarié, celui-ci se verra soumettre un avenant à son contrat de travail.
Formation d’adaptation
Le ou les postes proposés aux salariés tiendront compte de leurs compétences et de leur expérience professionnelle de sorte que le reclassement proposé puisse être effectif.
Cependant, un décalage pourrait être constaté entre les exigences du poste proposé et le profil professionnel du salarié.
Dans ce cas, afin de permettre une intégration efficace du salarié dans son nouveau poste de travail, il lui serait proposé des formations individualisées.
La formation sera, si possible, délivrée dans un délai « utile », à savoir avant ou à la suite de la prise de fonctions du salarié.
Seraient favorisées les actions de formation d’adaptation qui auront pour objectif de fournir aux personnes concernées par un changement de poste les outils techniques nécessaires à l’exécution de leur nouvel emploi.
Elles pourront par exemple permettre au salarié :
une remise à niveau de ses connaissances / compétences métier ;
une mise à jour technique sur certaines aptitudes clés ;
une remise à niveau en langue par le biais d’une formation intensive.
Les frais de formation seront pris en charge dans les conditions suivantes :
les coûts pédagogiques (inscription, frais de dossier, autres) seront pris en charge directement par la société ;
les frais de déplacement pour se rendre aux lieux de formations et les frais éventuels d’hébergement seront remboursés au bénéficiaire sur présentation des justificatifs.
Période d’adaptation
Dans l’hypothèse où un poste en reclassement interne serait proposé au collaborateur concerné, celui- ci pourra bénéficier d’une période d’adaptation d’une durée maximum de six mois pour lui permettre de s’adapter à son nouveau poste et à son nouvel environnement.
Au cours de cette période d’adaptation, si le bilan établi par son supérieur hiérarchique n’est pas satisfaisant ou si le salarié concerné revenait sur sa décision, le salarié retrouvera le bénéfice des mesures sociales d’accompagnement prévues en faveur des salariés.
Mesures destinées à favoriser la mobilité géographique du salarié dans l’hypothèse d’un reclassement au sein du groupe en France
Les postes proposés au titre du reclassement pourront être situés hors de la région actuelle de travail des salariés.
Aussi, les Parties conviennent de proposer une série de mesures destinées à prendre en charge les conséquences d’une mobilité géographique d’un salarié afin que cette mobilité ne soit pas une contrainte mais permette une réelle opportunité professionnelle et personnelle.
Des aides à la mobilité géographiques seront offertes au salarié qui acceptera un poste de reclassement situé à plus de 50 kms de son domicile et entrainant un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30 ou qui serait contraint de déménager.
La société mettra tout en œuvre pour permettre aux salariés dont le licenciement serait envisagé de se reclasser dans des emplois disponibles de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, dans une
catégorie inférieure sous réserve de l’accord des salariés et en assurant, au besoin, leur adaptation à un nouvel emploi. Les aides seraient les suivantes :
Frais de déménagement
Les frais de déménagement seront directement pris en charge par la société, selon les règles définies par la société : au préalable, le collaborateur devra avoir fait établir 3 devis qu’il aura adressés à la Direction Juridique, laquelle fera le choix du prestataire.
Les frais de déménagement seront pris en charge directement par la société, après acceptation d’un devis dans la limite de :
1.000 € TTC pour un célibataire ;
1.500 € TTC pour un couple ;
100 € TTC supplémentaire par enfant à charge.
Jours de congés exceptionnels à l’occasion du déménagement
Le collaborateur pourra solliciter 3 jours de congés exceptionnels rémunérés à l’occasion de son déménagement.
Voyage de reconnaissance
Afin d’accompagner le collaborateur dans sa recherche d’un nouveau logement, ce dernier pourra bénéficier de 2 voyages de reconnaissance.
La société prendra en charge les frais de déplacement inhérents à ces voyages de reconnaissance sur la base d’un billet de train Aller/Retour de seconde classe pour le salarié, son conjoint, concubin ou
« pacsé » ainsi que ses enfants à charge.
Dans l’hypothèse où le voyage devrait s’effectuer en avion et sous réserve de l’accord préalable de la Direction, les frais liés à l’utilisation de ce moyen de transport seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Si le déplacement du collaborateur s’effectue avec son véhicule personnel, la société remboursera les frais kilométriques (avec application du barème fiscal en vigueur) auxquels s’ajouteront, le cas échéant, les frais de péage.
Un voyage de reconnaissance comprend deux journées et deux nuitées au maximum.
L’employeur prendra également en charge, sur présentation de justificatifs, pour le collaborateur et son / ses accompagnants :
les frais d’hébergement sur la base des frais réels, dans la limite du barème de remboursement des frais de l’entreprise,
les frais de repas sur la base des frais réels dans la limite du barème de remboursement des frais de l’entreprise.
Frais de location
Pour un salarié acceptant un poste de reclassement, situé à plus de 50 kms de son domicile actuel, la société prendra en charge les frais suivants :
Si le nouveau logement en location était trouvé par l’intermédiaire d’une agence immobilière, les honoraires demandés par celle-ci ainsi que les frais éventuels d’établissement d’état des lieux seraient remboursés sur justificatifs, dans la limite globale de 1.000 € TTC.
Pour financer le dépôt de garantie exigé d’un locataire (maximum deux mois de loyer hors charges), le salarié pourra bénéficier, sur présentation de justificatifs d’une avance remboursable sur 6 mois.
Prise en charge des frais d’hôtel
Dans l’hypothèse où le collaborateur n’aurait pas trouvé de logement avant le début de sa prise de poste, il pourra bénéficier de la prise en charge de frais d’hébergement sur la base des frais réels pour une durée de 2 mois au maximum à hauteur des frais réels, dans la limite du barème de remboursement des frais de l’entreprise.
La société prendra également en charge les repas du soir et du week-end sur la base des frais réels, dans la limite du barème de remboursement des frais de l’entreprise.
Double résidence
Dans le cas où le collaborateur serait contraint de maintenir temporairement une double résidence, la société pourra prendre en charge le loyer afférant à son nouveau domicile, sur présentation de justificatifs, pour une durée maximale de 3 mois.
Cette prise en charge sera limitée à hauteur de 1.500 euros TTC par mois.
Prime installation
Une prime installation sera versée aux personnes concernées le mois suivant le déménagement et sur la base de justificatifs de la situation familiale
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| Célibataire | 1 000 € |
| En couple* | 1500 € |
Enfant à charge (montant plafonné à 2000 €) |
500 € / enfant |
| * En couple : situation de mariage, de concubinage ou de PACS |
Accompagnement professionnel du conjoint
Afin de faciliter le reclassement géographique des salariés au sein du groupe, une aide au reclassement du conjoint, du concubin ou du "pacsé" demandeur d’emploi sera accordée si le changement de résidence entraîne pour le conjoint, le concubin ou le "pacsé" du salarié, la perte de son emploi.
Celui-ci pourra bénéficier d’une participation aux frais d’assistance d’un cabinet de reclassement, dans la limite de 1.000 euros T.T.C, remboursés au salarié sur présentation d’une facture.
Mesures de reclassement externes
Mise en Place d’une Antenne Emploi
La Direction mettra en place une Antenne Emploi externe. Tous les salariés licenciés pourront bénéficier de ce dispositif, qu’ils adhèrent ou non au congé de reclassement.
Ce dispositif d’accompagnement individualisé offrira au salarié dont le reclassement interne n’aurait pu être possible, une aide et un accompagnement pertinent dans le cadre de sa réinsertion professionnelle (recherche d’un emploi, création d’une entreprise, évolution professionnelle…).
Cette cellule permettra d’assurer positivement un nouvel élan et de retrouver dans des délais raccourcis un poste durable et correspondant, dans la mesure du possible, aux aspirations du salarié (fonctions, secteur d’activité, …).
Cet accompagnement sera réalisé par un cabinet de reclassement.
Ce dispositif démarrera à compter de la signature d’une charte d’adhésion par le salarié. Chaque salarié adhérant au dispositif s’engagera à se montrer actif et à mettre en œuvre toutes les démarches préconisées par les consultants.
Les missions de l’Antenne Emploi consisteront à :
Accompagner chaque salarié notifié dans la mise en œuvre de son projet professionnel et, le cas échéant, personnel se traduisant par :
Un emploi salarié ;
Une formation longue de reconversion professionnelle ;
Une création – reprise d’entreprise ;
Un projet personnel ou associatif ;
Proposer des postes externes via la prospection d’emplois mise en place par le cabinet de reclassement ;
Sécuriser la solution par un suivi de l’intégration dans le nouveau poste. Les prestations proposées aux collaborateurs seront les suivantes :
Un accompagnement mixant des entretiens individuels et une dynamique d’animations collectives ;
Un parcours d’accompagnement individualisé et personnalisé :
Construit à partir du diagnostic individuel initié, le cas échéant, dans le cadre de l’EIC et d’un entretien d’évaluation et d’orientation (prévu dans le cadre du congé de reclassement) permettant d’identifier la nature du repositionnement professionnel envisagé, les actions à mettre en œuvre pour concrétiser le projet envisagé ;
Adapté aux caractéristiques des populations suivies (métiers, qualification, âge, statut, etc.) ;
Centré sur la consolidation et l’action si le projet professionnel est déjà clair et défini ;
Ou orienté vers un bilan professionnel pour définir un projet ;
Un suivi particulier pour les projets de création d’entreprise avec un consultant expert en création et reprise d'entreprise ;
Orientation vers un programme de formation ou de reconversion, en fonction de l’employabilité du collaborateur pour adapter les compétences aux besoins de recrutement du bassin d’emploi concerné ;
Une prospection dynamique du marché de l’emploi sur les bassins d’emploi concernés :
Prospecter l’ensemble des entreprises qui recrutent ;
Rencontrer et créer des partenariats avec les acteurs locaux (entreprises, organismes professionnels, instances publiques, Pôle Emploi, agences d’intérim...), pour amplifier les mises en relation des collaborateurs avec les prescripteurs et/ou employeurs potentiels.
Le cabinet de reclassement interviendra en réunion du CSE préalablement à son intervention, pour présenter ces prestations.
Actions de formation
L’entreprise participera au financement des actions de formation qui seront engagées dans le cadre de ces mesures sociales d’accompagnement, en vue d’optimiser les possibilités de reclassement des salariés licenciés.
L’objectif poursuivi sera de permettre aux salariés de se reconvertir vers de nouveaux métiers, de s’adapter à un nouvel emploi ou de perfectionner leurs compétences et connaissances.
Les actions de formation devront être préconisées par les consultants du cabinet spécialisé après adhésion des salariés au dispositif d’accompagnement à la recherche d’emploi dans le cadre de l’Antenne Emploi. Ces consultants seront également chargés de mettre en place les formations nécessaires et de rechercher toutes les possibilités de financement auprès des différents organismes.
Les actions de formation proposées pourront s’intégrer au dispositif d’accompagnement de l’Antenne Emploi pour les salariés qui y auront adhéré.
Les aides à la formation ci-après ne seront allouées que si la demande d’inscription auprès de l’organisme de formation pour un projet de formation a lieu au cours du congé de reclassement.
Ces aides sont les suivantes :
Formations longues ou de reconversion
La société financera les formations longues (de 500 heures minimum), ou de reconversion qui auront été identifiées comme nécessaires par les consultants du cabinet spécialisé.
L’action de formation devra avoir été étudiée et validée par le consultant. Ce financement ne pourra excéder 5.000 euros TTC par salarié.
Cette prise en charge s’effectuera par paiement direct à l’organisme de formation.
Les dépenses extra curriculum (matériel de formation, logement, déplacements) liées à la formation ne sont pas couvertes par ce budget formation.
Formations courtes complémentaires ou d’adaptation et d’employabilité
Il s’agira de formations courtes nécessaires aux salariés pour être opérationnels dans un nouveau poste identifié en vue d’une embauche chez un nouvel employeur.
La société financera ces formations courtes par un paiement direct à l’organisme de formation et dans la limite de 3.000 euros TTC par salarié.
Mesures d’aide à la réalisation d’un projet personnel (Création d’activité ou reprise d’activité)
Les salariés dont le licenciement ne pourrait être évité pourront bénéficier d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise, dans le cadre de l’Antenne Emploi.
Il est précisé pour le bénéfice de cette mesure que :
Une simple prise de participation dans une entreprise déjà existante ne sera pas considérée comme une création ou une reprise d’entreprise ouvrant droit au bénéfice de ces mesures ;
Le bénéfice de ces aides sera réservé aux salariés qui créent ou reprennent une entreprise à condition de contrôler au moins 50 % du capital ou à ceux qui reprendraient une activité indépendante réelle.
La société versera une aide d’un montant de 3.000 euros TTC.
Ce versement sera conditionné par le fait que l’activité soit créée ou reprise pendant la période de congé de reclassement.
Le versement de la somme interviendra après la fourniture d’un document attestant de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des métiers ou à la Chambre d’Agriculture.
Si la création d’entreprise est réalisée sous le nouveau statut de micro-entrepreneur, l’aide à la création d’entreprise sera de 700 euros TTC.
La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) n’ouvre pas droit au versement de cette prime de création/reprise d’entreprise.
Congé de reclassement
Dans le cadre de la procédure de réorganisation envisagée au sein de la société, la Direction sélectionnera un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés qui sera chargé de la mise en place des congés de reclassement.
Le congé de reclassement permettra aux salariés dont le licenciement aura été notifié de bénéficier de prestations de l’Antenne Emploi, incluant notamment un entretien d’évaluation et d’orientation, une assistance aux démarches de recherche d’emploi ainsi que des actions de formation destinées à favoriser leur reclassement professionnel.
Chaque salarié licencié se verra proposer une adhésion de principe au congé de reclassement dans la lettre de licenciement qui lui sera notifiée.
Le congé de reclassement permettra au salarié de se consacrer entièrement à son repositionnement professionnel, tout en lui assurant le maintien de son contrat de travail avec une dispense d’activité dans les conditions décrites ci-après.
Pendant le congé de reclassement, le salarié bénéficiera des prestations de l’Antenne Emploi.
Dans le cadre de sa mission, le cabinet de reclassement s’engage à trouver une solution pour chaque salarié concerné :
Un repositionnement en CDI ou en CDD ou CTT d’une durée initiale minimum de 6 mois, ou une promesse d’embauche aboutissant à un tel contrat ;
Une création ou une reprise d’entreprise validée par l’Antenne Emploi ou l’installation en tant que profession indépendante ou auto-entrepreneur ;
Toute solution au choix du salarié de s’engager dans un projet de formation longue diplômante ou qualifiante, d’une durée supérieure à 500 heures nécessaire pour améliorer sa qualification professionnelle ou requise pour un poste spécifique correspondant au souhait du salarié ;
Toute solution initiée par le salarié qui, pour des raisons personnelles, opte pour un projet personnel, différent d’un projet de repositionnement professionnel, validé par la Direction.
Le prestataire s’engage à faire au moins 2 offres valables d’emploi (OVE) à chaque salarié qui aura adhéré au congé de reclassement, dans les conditions décrites ci-après.
L’engagement d’OVE, correspond à l’engagement par le prestataire de proposer 2 OVE à tout candidat actif, adhérent au congé de reclassement, engagé dans un parcours de reclassement dont le projet professionnel validé est la reprise d’un emploi salarié (par opposition avec un projet de création ou reprise d’entreprise, projet de formation longue ou un projet personnel validé par la Direction) en France métropolitaine et n’ayant pas encore concrétisé son projet professionnel.
Pour être qualifiée d’OVE, l’offre d’emploi répondra aux critères suivants :
avoir pour objet un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois,
dans une qualification déjà acquise ou adaptable à court ou moyen terme par le biais d’une formation si nécessaire,
dans un périmètre géographique n’éloignant pas le salarié de son domicile ou n’emportant pas un allongement des temps de trajet de façon excessive soit une durée maximale d’une heure à l’aller et au retour ou une distance à parcourir d’au plus 30 km,
avec une rémunération égale à 95% du salaire antérieurement perçu les 3 premiers mois, puis égale à 85% au-delà de 6 mois et compatible avec le marché de l’emploi local.
Tous les salariés dont le licenciement n’aura pu être évité se verront systématiquement proposer le bénéfice du congé de reclassement.
Lors de la notification du licenciement, l’entreprise proposera à chaque salarié concerné la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement.
Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la lettre de licenciement, pour adhérer au congé de reclassement.
En cas d’acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débutera à l’expiration de ce délai de réflexion de 8 jours, mentionné ci-dessus.
L'absence de réponse au terme du délai de réflexion sera assimilée à un refus du salarié.
En cas de refus d’adhérer au congé de reclassement, la rupture du contrat de travail interviendra à l’issue du préavis applicable conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, dite « SYNTEC » ou, si plus favorables, et pour les salariés concernés, selon les dispositions de la Convention Collective de la Publicité.
Le préavis sera exécuté par les salariés concernés.
La durée du congé de reclassement sera fixée à 6 mois. Cette durée inclut le préavis dont les salariés sont dispensés d’exécution.
Conformément à l’article L. 1233-72-1 du Code du travail, le congé de reclassement pourra comporter des périodes de travail durant lesquelles il sera suspendu.
Ces périodes de travail pourront être effectuées pour le compte de tout employeur (à l’exception des particuliers) dans le cadre :
de contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l’article L.1242-3 (CDD destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou assurer un complément de formation professionnelle), renouvelable une fois ;
ou de contrat de travail temporaire tels que prévus à l'article L.1251-7 du Code du travail (mission de travail temporaire destinée à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou assurer une formation professionnelle).
Au cours de cette suspension, le salarié ne pourra pas bénéficier du maintien des couvertures santé et prévoyance.
De la même façon, le congé de reclassement pourra également être suspendu dans l’hypothèse où le salarié serait en congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Au cours de ces périodes, le congé de reclassement ne sera pas rompu mais suspendu pour la durée du contrat ou des congés susvisés.
Le paiement de l’allocation de reclassement sera, de la même manière, suspendu, le salarié étant rémunéré par son nouvel employeur ou, le cas échéant, dans le cadre des congés susvisés.
Au terme de ces périodes d’activité professionnelle, le congé de reclassement reprendra sans excéder son terme initial.
Le salarié bénéficiera d’un appui de l’Antenne Emploi pour déterminer son projet professionnel de reclassement ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Une fois la charte de l’Antenne Emploi signée entre le Cabinet Spécialisé et le salarié, les conditions du déroulement du congé de reclassement seront fixées par une convention signée entre la société employeur et le salarié. Y seront précisés le terme du congé de reclassement, les actions du Cabinet Spécialisé et les modalités de l’accompagnement dans les démarches de recherche d’emploi, les actions de formation envisageables, la rémunération versée pendant la période de reclassement excédant la durée du préavis, les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture du congé (non-respect des engagements de suivre les actions définies).
Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour signer la convention à compter de la date de sa présentation.
A défaut, la société employeur notifierait au salarié la fin du congé de reclassement. Pendant la période de préavis, le salarié percevra son salaire intégral.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficiera d’une rémunération mensuelle égale à 65% de la rémunération mensuelle brute moyenne sur laquelle ont été assises les contributions d’assurance chômage au titre des 12 mois précédant la date de notification du licenciement.
Il est précisé que le montant de cette allocation ne pourra pas être inférieur à 85 % de la valeur mensuelle du SMIC.
Cette allocation est exonérée de cotisations sociales et soumise à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement (CSG : 6,2% et CRDS : 0,5%) compte tenu des dispositions légales actuelles.
Pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis, les salariés n’acquerront pas de droits à congés payés.
La période de congé de reclassement excédant la durée du préavis ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement ni pour l’appréciation de droits liés à une condition de présence.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, le salarié conservera la qualité d’assuré et bénéficiera du maintien aux droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité décès dont il relevait antérieurement.
Il conservera aussi le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement.
La période du congé de reclassement sera assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, le salarié bénéficiera du maintien de la couverture frais de santé et prévoyance sous réserve du paiement de la cotisation salariale à sa charge.
Le congé de reclassement prendra fin dans les cas suivants :
Au terme de la durée du congé de reclassement prévue,
De manière anticipée, lorsque le salarié aura retrouvé un emploi :
Il est rappelé que le salarié retrouvant un emploi pendant son congé de reclassement devra en informer la Direction Juridique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Cette lettre devra préciser la date à laquelle son embauche prendra effet (sur présentation d’un justificatif) et devra parvenir à la société avant l'embauche effective.
Le congé de reclassement prendra fin à la date d’embauche du salarié.
A supposer que le préavis du salarié ne soit pas arrivé à son terme au moment où il retrouvera un emploi, le contrat de travail se poursuivra jusqu'à l'échéance normale du préavis.
De manière anticipée, lorsque le salarié aura concrétisé son projet de reclassement externe de création ou de reprise d’une entreprise ;
En cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention bipartite.
Les salariés concernés devront s’engager à suivre les actions de formation ainsi que les prestations de l’Antenne Emploi telles qu’elles auront été définies en accord avec lui. Ils devront se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi.
Ils doivent s’engager à ne pas avoir une activité professionnelle pendant le congé sans autorisation de l’entreprise. Ils s’engagent à informer dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception la Direction Juridique dès lors qu’ils auraient accepté un emploi salarié ou démarré un projet de création d’entreprise.
Sauf motif légitime, les salariés concernés qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ou qui ne se présenteront pas aux convocations seront réputés renoncer au bénéfice du congé de reclassement.
La procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
Si le salarié concerné ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé de 7 jours calendaires, notification de la fin du congé de reclassement lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le préavis n’était pas arrivé à son terme, le contrat se poursuivrait jusqu’à l’échéance normale du préavis.
Application d’une priorité de réembauchage
Conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés qui en feront la demande écrite bénéficieront d’une priorité de réembauchage pour tout emploi devenu disponible et compatible avec leurs compétences pendant une durée de douze mois après la fin du préavis ou la fin du congé de reclassement.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT
Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de la mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement prises en faveur des salariés.
Cette commission aura pour rôle :
de connaître à tout moment la situation réelle des reclassements ;
de favoriser la recherche de solutions d’emploi ;
d’être informée sur le suivi des mesures décrites dans le présent accord.
La commission sera composée comme suit :
le Président de la commission de suivi désigné parmi les membres représentants de la Direction de la société ;
un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le CSE parmi ou en dehors des représentants du personnel. Le suppléant ne sera amené à participer aux réunions de la commission de suivi qu’en cas d’absence du titulaire ;
un représentant désigné par le Cabinet Spécialisé.
Les votants seront au nombre de :
1 pour le Président de la Commission
1 pour le représentant titulaire ou suppléant (en l’absence du titulaire) que le CSE aurait désignés.
La commission statuera à la majorité des membres disposant d’un droit de vote.
En cas de partage des voix, le Président de la Commission ou son représentant aura voix prépondérante.
Les autres membres de la Commission de suivi n’auront pas de droit de vote mais prendront part aux discussions.
Les membres de la commission de suivi seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles ainsi que de l’ensemble du contenu des débats et des votes exprimés concernant les salariés entrant dans le dispositif, sauf à l’égard du salarié concernant son dossier.
Pendant les deux mois suivant la dernière réunion de consultation du CSE, la commission de suivi se réunira tous les mois, à l’initiative de la Direction. La Direction estimera l’opportunité de recourir à la visioconférence pour mener ces réunions.
Pendant les mois suivants, elle se réunira une fois tous les trois mois.
La commission pourra également être saisie de manière exceptionnelle par un salarié concerné par le projet de réorganisation et de licenciement collectif en dehors de cette fréquence.
En toute hypothèse, la commission cessera de fonctionner un mois après la fin du dernier congé de reclassement.
Pour les membres de la commission, le temps passé dans le cadre des réunions de la commission sera pris en compte comme temps de travail effectif.
Ce temps sera donc rémunéré comme du temps de travail et ne viendra pas en déduction des heures de délégation des membres du CSE
Les frais éventuels de déplacements, d’hébergement et de repas du soir occasionnés aux membres de la commission pour la tenue des réunions de la commission seront pris en charge par la société selon les modalités en vigueur.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la dernière réunion d’information consultation du comité social et économique, soit le 5 janvier 2021.
Etant liées à une situation spécifique, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le présent accord n’ont pas vocation à perdurer.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de s’appliquer de plein droit au terme du dernier congé de reclassement « actif » et au plus tard dans les 24 mois suivant son entrée en vigueur.
A son terme, il cessera donc immédiatement et automatiquement de s’appliquer.
Sauf dispositions contraires du présent accord, toute demande concernant la mise en œuvre de chacune des mesures qui y sont incluses devrait intervenir dans les 12 mois suivant la notification du licenciement du salarié bénéficiaire.
Au-delà, la demande ne pourra être acceptée qu’après accord explicite de la Direction.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent accord pour évoquer ensemble son suivi.
Révision de l’accord
Le présent accord ne pourra être révisé que par décision unanime des parties signataires.
Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée.
Une négociation s’engagera alors dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de cette information.
L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.
Il est enfin expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé par la Direction à la DIRECCTE à des fins informatives.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
« TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société à l’issue de la procédure de signature. Une copie du présent accord sera affichée aux emplacements réservés aux communications avec le personnel.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’Administration.
Fait à Neuilly sur seine le 9 décembre 2020
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Annexe – Liste des postes de reclassement
1 Technicien Services Généraux
1 Responsable du département Comptable
4 Chefs comptable
1 Comptable Inter-entreprises
6 Comptables Fournisseurs
1 Comptables Recouvrement
1 Responsable Trésorerie
1 Comptable Trésorerie
1 Comptable Trésorerie & recouvrement clients
1 Responsable Recouvrement clients Belgique
1 Gestionnaire base de données clients et fournisseurs
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