Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EEP

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EEP

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 100 000 Euros

Dont le siège social est à Abbeville,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Abbeville

Sous le numéro 348 310 061,

Représentée par Mr XXXX en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social Economique Central représentés par ses membres titulaires :

• XXXXXXXX

• XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de la Société arrivant à échéance le 24 Avril 2023, il convient de procéder avant cette date à de nouvelles élections pour assurer le renouvellement des représentants du personnel.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.

Dans ce cadre, le CSEC s’est réuni le 24 Mars 2023 afin de définir par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société EEP

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société EEP est actuellement composée de 3 entreprises situées sur les différents lieux géographiques suivants :

• L’entreprise EEP sise à Abbeville ;

• L’entreprise SEDD sise à Lacroix St Ouen ;

• L’unité fonctionnelle répartie sur les 2 sites;

Compte tenu de l’organisation de la société, dans laquelle chaque entreprise est dirigée par un responsable (le Chef d’Entreprise) qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique d’établissement au niveau de chaque entreprise.

Il est expressément convenu que chaque entreprise identifiée ci-dessus constitue un établissement distinct selon le(s) critère(s) retenu(s) dans le cadre du présent accord.

Les collaborateurs de l’unité fonctionnelle sont rattachés pour l’élection du comité social et économique d’établissement à l’établissement dont ils dépendent géographiquement.

2. COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

ARTICLE 2.1 NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de chaque Comité Social et Economique d’établissement déterminé à l’article 1.

ARTICLE 2.2 COMPOSITION

La CSSCT est composée de la manière suivante :

* elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

* elle comprend 3 membres pour EEP et 2 membres pour SEDD qui seront désignés parmi : les élus titulaires du CSE et exceptionnellement pour un seul siège parmi les salariés non élus exerçant leurs fonctions dans le périmètre de mise en place de la CSSCT.

* parmi ses membres sera désigné un secrétaire chargé notamment d’établir les rapports et propositions de la commission à destination du Président et du CSE.

ARTICLE 2.3 MODE DE DESIGNATION

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents au moyen d’un vote à bulletin secret // main levée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le secrétaire sera également désigné selon ces modalités. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

ARTICLE 2.4 MISSIONS

Chaque CSSCT a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions :

* procéder aux travaux préparatoires et émettre des propositions d’avis en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

* réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

* procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

* analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

* participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

* procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

* susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

* réaliser des visites d’inspection sur sites ;

* accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;

ARTICLE 2.5 MODALITES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 2.5.1 REUNIONS

La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 4 fois par an). Cette réunion aura lieu au plus tard le même jour que la réunion du CSE (délai à caler avec celui accordé au secrétaire pour établir le compte rendu).

Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé de concert entre l’employeur et le secrétaire est joint à cette convocation.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Un compte rendu de réunion reprenant les rapports et propositions de la commission est établi par le secrétaire de la commission dans un délai de 15 jours (délai à caler avec celui séparant la réunion de la CSSCT et celle du CSE).

ARTICLE 2.5.2 HEURES DE DELEGATION

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation par trimestre.

A noter : possibilité de prévoir des systèmes de report ou de mutualisation.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

ARTICLE 2.5.3 MOYENS

L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.

A cet effet, le local dédié au CSE sera également mis à disposition des membres de la CSSCT.

Les frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

-en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets ;

-en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun ;

-les frais de restauration sont remboursés dans la limite du raisonnable.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

Les temps de déplacement pour réaliser leurs missions ou pour se rendre sur le lieu des réunions doivent être pris sur les crédits d’heures.

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la commission bénéficient d’une liberté de déplacement à l’intérieur ou en dehors de l’entreprise sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des autres salariés.

3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central à l’issue des élections des membres des CSE d’établissement.

Le CSEC sera composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Les membres de chaque CSE d’établissement éliront parmi eux leur délégué titulaire et leur délégué suppléant au CSEC.

Il est prévu que cette instance se réunira au moins une fois tous les six mois.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 24/03/2023 pour la durée du nouveau mandat.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

5. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’échéance des mandats.

6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Abbeville

En 6 exemplaires

Le 24/03/2023

Pour la société EEP, Monsieur XXXXXX Président

Les membres titulaires du CSE Central XXXXXX XXXXXXXX