Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conernant le Titre III de l'avenant 182 de la convention collective Eclat intitulé : Evolution de la rémunération" chez L'AUTRE REGARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

concernant le Titre III de l’avenant 182 de la convention collective nationale « Éclat » intitulé : Évolution de la rémunération

« Le présent accord est négocié entre :

L’Association L’Autre Regard, dont le siège social est situé 2 square de la Rance à RENNES (35), immatriculée à l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine, sous le numéro 350715394151, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président

D’une part,

Et

XXXXXXXXXXXXXXXXX, représentante élue au Comité Social et Économique et déléguée syndicale, mandatée par l’organisation syndicale SOLIDAIRES Sud santé sociaux

D’autre part. »

Préambule

Ce présent accord a été négocié dans le but d’adapter les évolutions souhaitées par la négociation collective lors de la rédaction des articles 1 à 3 du « Titre III : Évolution de la rémunération » de l’avenant 182 de la convention collective nationale Éclat, au fonctionnement existant de L’Association L’Autre Regard.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié, quel que soit le service auquel il est rattaché ou la structure à laquelle il est mis à disposition. Ces dispositions s’appliquent à partir du premier jour de contrat. Si un contrat à durée déterminée est suivi d’un contrat à durée indéterminée, l’ancienneté court à partir du premier jour du contrat à durée déterminée.

Article 2 – Évolution de la rémunération

Il existe un usage au sein de L’Association L’Autre Regard, mis en place en 2006 suite à l’instauration du déroulement de carrière en 2003. Cet usage concerne l’attribution de 4 points de déroulement de carrière après 12 mois de présence, puis par période de 24 mois, en alternance avec l’attribution de 4 points d’ancienneté également par période de 24 mois. Chaque salarié·e se voit ainsi attribuer 4 points par année de présence.

L’article 5 du Titre III de l’avenant 182 supprime le système de déroulement de carrière à partir du 1^er janvier 2022.

Les points de déroulement de carrière détenus antérieurement à cette date, par le·la salarié·e, restent acquis.

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Le présent accord met en place l’attribution de 4 points à la valeur V1, pour chaque période de 12 mois de présence afin de maintenir un niveau équivalent d’attribution de points en remplacement de l’usage cité ci - dessus.

Cette attribution de 4 points par période de 12 mois remplace les dispositions prévues par le Titre III de l’avenant 182 : « Évolution de la rémunération » suivantes :

• de l’article 1.7.2 de l’article 1 : « Évolution de la rémunération du fait de l’ancienneté »,
• des articles 1.7.3.3 et 1.7.3.4 de l’article 2: « Évolution de la rémunération du fait d’un renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le·la salarié·e ».

L’ancienneté et le niveau de maîtrise professionnelle sont ainsi valorisées par l’attribution de 4 points par période de 12 mois de présence dans la structure.

Les articles 1.7.3.1, 1.7.3.2 et 1.7.3.5 décrits dans l’article 2 de l’avenant 182 restent inchangés.

L’article 3 du titre III de l’avenant 182 : « Évolution de la rémunération liée au contexte d’emploi » fera l’objet d’un accord spécifique dont les modalités de négociation sont décrites à l’article 5 du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 4 – Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La déclaration de dénonciation doit être déposée auprès des services compétents. Un exemplaire sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’Association L’Autre Regard ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, le présent accord est maintenu en l’état jusqu’à une éventuelle nouvelle dénonciation par une des parties.

Article 5 – Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

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En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6 – Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir au premier trimestre 2023 afin de continuer à négocier, notamment concernant les dispositions spécifiques de l’article 3 du Titre III de l’avenant 182 : «Évolution de la rémunération liée au contexte d’emploi ».

Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2022, date d’application de l’avenant 182.

Signature des parties :

Fait à Rennes, le 18/01/2023, en 3 exemplaires originaux.

Représentant de l’employeur Représentante des salarié·es

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