ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

HOPITAL PRIVE NATECIA SAS, société de droit français, au capital de 64.000 euros, dont le siège social est situé 22 avenue Rockefeller, 69372, Lyon Cedex 08, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 348 384 330, représentée par en qualité de Directeur,

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, dûment mandatée, représentée par

ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, de la délégation unique et du CHSCT.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Pour cela les partenaires sociaux ont retenu plusieurs points :

• Le dialogue social ne doit pas être déconnecté du terrain

• Les questions individuelles, interpersonnelles et d’exercice du travail doivent être prises en compte au plus près des équipes.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Sommaire

Préambule 2

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 4

1. Cadre juridique et champ d’application 4

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 4

2.1. Engagements de la Direction 4

2.2. Engagements des Organisations Syndicales 4

2.3. Circulation dans l’Entreprise 4

2.4. Moyens et carrière des représentants du personnel 5

2.4.1. Entretien de début et fin de mandat 5

2.4.2. Entretien de fin de mandat 5

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 6

1. Calendrier de mise en place 6

2. Périmètre de mise en place 6

3. Nombre et durée des mandats 6

4. Attributions 7

5. Composition 7

6. Organisation des réunions 7

6.1. Périodicité 7

6.2. Participants aux réunions 7

6.3. Convocation 8

6.4. Ordre du jour 8

6.5. Réunions préparatoires 9

7. Compte rendu – discrétion 9

8. Le crédit d’heures de délégation 9

9. Les budgets 10

10. Les moyens 10

11. Le temps passé en réunion avec l’employeur 10

12. Le temps passé en réunion préparatoire 10

13. Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 11

13.1. Réunions avec l’employeur 11

13.2. Hors réunions avec l’employeur 11

13.3. Remboursement de frais 11

Chapitre 3 – Dispositions finales 12

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 12

2. Clause de revoyure 12

3. Révision de l’accord 12

4. Dénonciation de l’accord 12

5. Notification 12

6. Information du personnel 12

7. Formalités de dépôt 13

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE (formation, bureau, etc)

Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Les parties réaffirment que les salariés titulaires de mandats doivent pouvoir exercer leur mission dans les meilleures conditions d’efficacité, tout en tenant compte des spécificités de l’activité de l’Entreprise.

Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

L’élu prévient son N+1 de la prise d’heures de délégation le plus tôt possible (sans être contraint à un délai de prévenance).il n’a pas à demander d’autorisation, sous réserve, que son absence ne nuise pas gravement au bon fonctionnement du service.

4. Moyens et carrière des représentants du personnel

   1. Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

Cet entretien de début de mandat sera réalisé avec le représentant nouvellement désigné, la personne en charge des ressources humaines de l’entreprise et le manager. Il permettra d’examiner les modalités pratiques d’exercice du mandat pour qu’il se concilie au mieux avec l’activité professionnelle. S’il le souhaite, le représentant pourra se faire assister d’un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

Entretien de fin de mandat

L’exercice d’un mandat ne peut en aucun cas constituer un frein à l’évolution de carrière du salarié, ni lui faire perdre le bénéfice d’actions de formation.

Les représentants du personnel élus et les représentants syndicaux pourront à leur demande bénéficier d’un entretien de fin de mandat afin de faire le point sur les conditions permettant la poursuite de l’activité professionnelle. Durant l’entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les orientations possibles à envisager et les besoins en formation métier et de développement des compétences sont examinés.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Calendrier de mise en place

Les parties ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au mois de décembre 2019.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Par ailleurs, il est convenu que le vote se réalisera de manière électronique.

Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de la Société, à savoir :

• Hôpital privé natecia Lyon

• Maternité natecia sur le site de la polyclinique Lyon nord à Rillieux

Un règlement intérieur sera mis en place conjointement par les membres du CSE et l’employeur. Il détermine les modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions. Ce RI sera annexé à l’accord de fonctionnement du CSE.

Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de trois ans.

La durée maximum des mandats successifs est limitée à 12 ans (douze).

Les membres sont élus selon la répartition en 2 collèges. Par accord spécifique et express entre les parties le nombre d’élus est ramené de 10/10 à 8/8 :

• Collège 1 : employés (37%) : 3 titulaires / 3 suppléants

• Collège 2 : techniciens, agent de maîtrise, cadres (63%) : 5 titulaires / 5 suppléants

La répartition des sièges sera revue à chaque élection en fonction du nombre de salariés présents dans ces deux collèges.

En cas de cessation anticipée d’un mandat ou d’une absence temporaire, le titulaire est remplacé par un suppléant en respectant l’ordre défini à l’article 6.2 suivant.

Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise, la prise de participation.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’employeur sollicite l’avis du CSE sur les mesures qu’il estime devoir prendre mais n’est pas tenu de suivre cet avis ni de retenir les suggestions formulées par les élus. Il doit dans ce cas motiver la suite qu’il réserve à l’avis des élus ou expliquer pourquoi il estime ne pas pouvoir en tenir compte.

Composition

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant légal. Ce représentant peut être assisté d’au plus trois personnes.

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur de l’article L.2314-7 du Code du travail.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 8 titulaires (accord express des parties). Deux suppléants pourront assister aux réunions de manière systématique.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

6. Organisation des réunions

   1. Périodicité

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant un calendrier mensuel (hors aout).

Parmi ces réunions, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales à la demande du président ou de la majorité des élus titulaires.

Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. De principe les collaborateurs présents seront la DA en charge du site de Rillieux, la DOP, un représentant du service ressources humaines.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable gestion des risques, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

• Le premier suppléant de la liste dans la même catégorie et le même collège ;

• En cas d’absence du premier suppléant, autre suppléant du même collège;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège.

Convocation

Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions ordinaires du CSE dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la gestion des risques, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 7 jours calendaires précédant la réunion.

En cas de réunion extraordinaire, ce délai de convocation pourra être ramené à 3 jours ouvrés.

Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 5 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 5 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint et/ou le représentant du président

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

En cas de réunion extraordinaire, ce délai d’envoi pourra être ramené à 3 jours ouvrés.

Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures spécifique supplémentaire de 2H par mois. Au-delà il s’impute sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

Compte rendu – discrétion

Le compte rendu est rédigé par la secrétaire/ secrétaire adjoint. La rédaction est de la compétence du secrétaire. Le CR est adressé à la direction et aux élus pour lecture dans les 15 jours. Il est adopté lors de la réunion suivante.

La diffusion à l’ensemble de l’entreprise par voie informatique de préférence et affichage règlementaire. Il ne doit pas contenir d’informations confidentielles et présentées comme telles par le Président.

Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et 2 suppléants (10 en tout) de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures. Soit un total de 220h mensuelles.

L’élu informe son N+1 le plus rapidement possible afin que celui-ci puisse organiser l’activité, idéalement 7 jours au plus tard sauf cas exceptionnel (réunion extraordinaire, accompagnement d’un salarié etc.).

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel (33h). Ce report est autorisé dans la limite de l’exercice annuel du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie (33h) le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Un récapitulatif mensuel est fourni par chaque élu aux RH en utilisant le bon de délégation.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. En cas d’arrêt maladie un titulaire peut continuer d’exercer son mandat s’il a reçu l’accord express de la médecine du travail. Il doit privilégier le recours au suppléant.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. Le versement se fait trimestriellement.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,2% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 4 trimestres.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Les moyens

Le CSE bénéficie d’un local libre d’accès aux membres et aux salariés. L’employeur peut y accéder pour de raisons de sécurité et/ou en présence d’un titulaire du CSE. L’employeur fournit un poste informatique, une imprimante (les consommables étant à la charge du CSE) et une ligne téléphonique externe. Le poste doit pouvoir se connecter au domaine « clinique » et la maintenance est assurée par l’employeur.

Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. De même lors de l’accompagnement d’un salarié en procédure disciplinaire.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

Le temps passé en réunion préparatoire

Le temps passé en réunion préparatoire est imputable sur les crédits d’heures spécifiques (2H par mois par titulaire). Au-delà ce temps de réunion est imputé sur le crédit d’heures.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire.

Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports et la restauration.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Chapitre 3 – Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 4 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

• Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

• Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Lyon le 7 octobre 2019.

En 3 exemplaires Originaux

Pour l’Hôpital Privé Natecia Pour l’Organisation Syndicale CFDT