ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR :
La désignation de représentants de proximité et
Création d’une commission santé, Sécurité et Conditions de travail
au sein du CSE Novavie

Entre les soussignés :

L'Association NOVAVIE, Association loi de 1901 de Services aux Personnes, dont le siège est 8 Allée des bergères - 63000 Clermont Ferrand, agrément N° SAP 348416181, Autorisation du Conseil Départemental du PDD N° 152517, représentée par sa Directrice, Madame, agissant ès qualités, désignée comme « l’entreprise »,

D’une part,

ET

Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat F.O.

ET

Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat C.G.T

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément au protocole d’accord électoral signé le 13 Mars 2023 avant les élections du CSE du 26 Mai 2023 et selon la décision du CSE de NOVAVIE dans sa réunion de mise en place du 15 Juin 2023, les parties signataires de l’accord s’engagent à :

• Désigner un ou des représentants de proximité en cas de non-élection en tant que titulaire du C.S.E d’un élu d’une des agences de NOVAVIE

• Créer une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE

L’Association NOVAVIE et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Compte tenu de l’organisation de l’Association, NOVAVIE, les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être reconnu.

ARTICLE 1 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 2 : Les représentants de proximité

2.1. Désignation de représentants de proximité au sein du CSE de NOVAVIE

Le CSE de NOVAVIE a la possibilité de désigner un représentant de proximité pour chaque agence de NOVAVIE non représentée par un élu titulaire ou suppléant du CSE à l’issue des élections du CSE.

Si parmi les élus suppléants au CSE, il existe un ou des élus représentants une ou des agences de NOVAVIE non représentées parmi les élus titulaires du CSE, le ou les représentants de proximité seront obligatoirement désignés parmi les membres suppléants élus du C.S.E.

Si plusieurs élus suppléants peuvent prétendre à occuper un siège de représentant de proximité, il pourra être décidé de désigner des représentants de proximité principaux et adjoints pour pouvoir se remplacer en cas d’absence.

2.2. Participation aux réunions du CSE :

Dans ce cas le représentant de proximité désigné ou le suppléant élu, assistera aux réunions du CSE pour représenter son agence de rattachement.

2.3. Droit de vote :

Si le représentant de proximité est un suppléant élu du CSE :

• Le représentant de proximité qui assiste à une réunion du CSE et remplace un titulaire a le droit de vote.

• Le représentant de proximité qui assiste à une réunion du CSE et représente son agence n’a pas droit de vote.

Si le représentant de proximité n’est pas un élu de la CSE :

• Le représentant de proximité qui assiste à une réunion du CSE n’a pas droit de vote.

2.4. Moyens :

• Crédit d’heures de 7h/ mois hors réunions CSE / Direction pour chaque représentant de proximité principal.

ARTICLE 3 : Création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE Novavie

Conformément au protocole électoral signé le 13 Mars 2023 et selon la décision du CSE de NOVAVIE dans sa réunion de mise en place du 15 Juin 2023, une commission santé sécurité au travail (CSST) est mise en place au sein du C.S.E de Novavie. Elle est composée de 4 délégués désignés par le C.S.E avec possibilité de désigner dans cette commission des salariés non élus CSE, si tous les sièges ne sont pas pourvus par les élus.

Les membres de la CSST sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du C.S.E (4 ans), avec possibilité de désigner dans cette commission des salariés non élus CSE, si tous les sièges ne sont pas pourvus par les élus.

Dans le cas où, tous les sièges ne seraient pas pourvus par les élus du CSE, un appel de candidature sera lancé à l’ensemble du personnel avec des candidatures à adresser au CSE après signature du présent accord, pour que le CSE désigne les membres de le CSST dans une réunion suivante.

Si durant le mandat de la CSST, un ou plusieurs membres ne pouvaient plus siéger, le CSE procèdera à leur remplacement selon les mêmes conditions de désignation initiale.

3.1. Composition de la CSST :

La CSST est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l’entreprise et ne faisant pas partie du CSE ;

Elle est composée de 4 délégués désignés par le C.S.E Les 2 collèges doivent être représentés au CSST : 3 membres collège 1 et 1 membre collège 2.

Certains tiers sont invités à assister aux réunions de la CSST avec voix consultative :

• Animateurs de Prévention de Novavie

• Inspection du travail

• Agents de prévention CARSAT

• Médecins du travail

3.2. Désignation d’un secrétaire de la CSST :

Pour un bon fonctionnement, il est décidé de la désignation d’un secrétaire de la CSST par et parmi les membres de la CSST notamment pour la tenue des réunions :

• Ordre du jour élaboré conjointement par la Présidence du CSST et le secrétaire de la CSST

• Rédaction et diffusion des procès-verbaux des réunions de la CSST

Les procès-verbaux de la CSST seront diffusés :

• Au CSE, aux tiers participants aux réunions

• Affichés et consultables dans chaque agence

3.3. Réunions de la CSST :

Un temps de réunion spécifique est alloué à la CSST (temps de travail effectif).

4 réunions au minimum par an (année calendaire) doivent se tenir. Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entrainé des conséquences graves.

3.4. Missions de la CSST :

Il est convenu que la CSST de NOVAVIE prendra l’ensemble des attributions de l’ancien CHSCT de NOVAVIE et celles du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception des attributions consultatives du CSE ou du recours à des experts (art.L2315-38 du code du travail ) ;

Dans ce cadre-là et donc par délégation totale, la CSST pourra :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels (DUERP)

• Contribuer à faciliter l’égalité d’accès à l’emploi des hommes et des femmes au sein de NOVAVIE

• Aider à la résolution des problèmes liés à la maternité

• Être consulter sur l’adaptation des postes de travail afin de faciliter l’accès des salariés handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Susciter toute initiative qu’il estime utile de proposer contre tous types de harcèlement

3.5. Conditions d’exercice des missions de la CSST :

La CSSCT dispose des attributions au titre de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du CSE avec délégation.

• Possibilité de procéder à des inspections en matière de santé, sécurité des conditions de travail de manière ponctuelles ou régulières

Ces inspections permettent de s’informer sur le terrain des problèmes que rencontrent les salariés sur leur lieu de travail :

• Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes sont menées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou son représentant désigné par lui ainsi qu’un représentant du personnel siégeant à la CSST (art. L2312 -13 et R2312- 2 du code du travail).

Les modalités d’organisation de ces enquêtes seront définies par la CSST. Le temps passé s’impute sur le crédit d’heures des élus. Un compte rendu est dressé à l’issue de ces enquêtes qui sera joint au PV des réunions de la CSST.

3.6. Formation des membres de la CSST :

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation d’une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés ETP (art L 2315-40 du Code du Travail).

Les modalités de mise en place de cette formation sont définies par les dispositions légales (art. R 2315-21).

3.7. Moyens de la CSST :

• Un crédit de 28H de délégation globale par mois est accordé à répartir entre les 4 délégués désignés.

• Un local commun est mis à disposition du CSE, de la CSST, des délégués syndicaux. Permanences à organiser entre les différents utilisateurs de cette salle située à Clermont Ferrand au siège de NOVAVIE.

ARTICLE 4 : Conditions générales d’application de l’accord

4.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NOVAVIE dépendant des 5 agences du Puy de Dôme.

4.2. Durée

Le présent accord s'applique à compter de la date de signature et pour une durée de 4 ans (durée du mandat des élus CSE).

4.3. Dénonciation et révision 

Cet accord étant à durée déterminée de 4 ans, les parties conviennent qu’il ne pourra être dénoncé pendant cette période. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des organisations syndicales signataires ou par la Direction de Novavie. En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales sera convoquée par la Direction dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

4.4. Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand le 06 Juillet 2023 en 6 exemplaires,

Pour NOVAVIE

Mme Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat F.O.

Et

Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat C.G.T