Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du CSE" chez INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - ASSOCIATION JEAN BAPTISTE THIERY (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE portant

mise en place du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

ENTRE :

L'Association « Institution Jean-Baptiste Thiéry », 13 Rue de la République – 54320 MAXEVILLE

Représentée par son Président, ………………………………

D’UNE PART

ET

Les Sections Syndicales d’Entreprise, représentées par leur Délégué(e) :

- Pour la C.G.C. : …………………………………….

- Pour la C.G.T. : …………………………………….

- Pour F.O. : …………………………………….

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social a créé le Comité Social et Economique (CSE), fusion du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité Hygiène, Santé et Conditions de Travail.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Dans cette perspective, l’Association J-B. Thiéry et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement d’un CSE unique.

En effet, l’Association est composée des établissements suivants : IME « Joli Bois »/MAS « La Volière »/MAS « Les Musicalies »/MAS « Les Pléïades »/EEP « Le Bois Fleuri »-SESSAD/IMEA-UEMA/Siège.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place, pour l’Association.

Association J-B Thiéry 

13, rue de la République – B.P. 40071– 54320 MAXEVILLE –  : 03 83 17 66 66 – Fax. 03 83 35 67 45 – www.jbthiery.asso.fr

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Compte tenu de l’échéance des mandats actuels au 16 novembre 2019, le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’Association à compter du 17 novembre 2019. La 1^ère réunion du CSE se tiendra en décembre 2019, en présence des anciens élus du CE.

Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 2 – Attributions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association.

Article 3 – Composition du CSE

Le Comité Social et Economique comprend une délégation du personnel et l'employeur.

Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) à pourvoir de la délégation du personnel du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier et, dans les mêmes conditions, un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint.

Article 4 – Réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août, soit onze (11) réunions par an, sur convocation du Président du CSE, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie postale aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

En application de l’article L. 2314-1 alinéa 2 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire : dans ce cas, le suppléant sera invité à participer à la réunion préparatoire à la place du titulaire initialement prévu, avec le bénéfice de 2h de délégation pour pouvoir y participer.

Par dérogation à ce principe, les suppléants assisteront aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, dans les conditions suivantes :

• Sur la base d’un roulement nominatif établi en réunion de CSE en décembre pour l’année suivante, avec permutation possible

• Le tout, dans la limite de 2 participations par suppléant par an

Au moins quatre réunions annuelles du CSE (1/trimestre) portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les médecins du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Des réunions extraordinaires sont organisées à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à l’environnement ou à la demande de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les délibérations des réunions du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE et transmis à l'employeur et aux membres du CSE entre 8 et 15 jours avant la réunion plénière suivante au cours de laquelle il sera soumis à approbation.

Article 5 – Mise en place de représentants de proximité

Des représentants de proximité seront désignés dans les établissements non représentés au CSE, sur la base d’un représentant de proximité par établissement non représenté au CSE.

Il est convenu que les établissements visés sont : IME « Joli Bois »/MAS « La Volière »/MAS « Les Musicalies »/MAS « Les Pléïades »/ EEP « Le Bois Fleuri »-SESSAD /IMEA-UEMA/Siège.

Les représentants de proximité sont des salariés des établissements non représentés au CSE. Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, après appel à candidature.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Ils ont comme attribution de présenter au Secrétaire du CSE les réclamations individuelles ou collectives de son établissement, pour inscription éventuelle à l’ordre du jour.

Ils sont présents aux réunions du CSE si une question à l’ordre du jour intéresse leur établissement, après validation entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE lors de la rédaction conjointe de l’ordre du jour.

Les représentants de proximité bénéficient de 4 heures de délégation par mois, si question il y a sur leur établissement.

Le temps passé aux réunions du CSE ne s’impute pas sur ce crédit d’heures de délégation.

Article 6 – Commission Santé, sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif de l’Association, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place.

Article 6.1 - Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège Cadre (article L. 2314-11 du Code du travail).

Ils sont désignés pour une durée égale à celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique, lors de la 2^ème réunion du CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Cette désignation a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.

Article 6.2 - Missions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• les enquêtes AT/MP et les inspections ;

• les visites trimestrielles des établissements avec rédaction de compte-rendu transmis au CSE.

Cette commission a un rôle d’aide à la décision du CSE. La CSSCT ne rend pas d’avis, prérogative dévolue uniquement au CSE.

Article 6.3 - Réunions de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres de la commission désignent un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint. Cette désignation se fait par vote des membres présents de la CSSCT.

La CSSCT se réunira 4 fois par an, un mois avant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à la santé, sécurité et aux conditions de travail. La convocation par voie postale sera adressée par l’employeur après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président de la CSSCT et le Secrétaire de la CSSCT au moins huit jours ouvrables avant la réunion.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

Un procès-verbal est rédigé par le Secrétaire de la CSSCT et transmis au Président de la CSSCT dans les 15 jours de la réunion pour validation. Après validation, le Président de la CSSCT le transmet au Secrétaire du CSE et fait procéder à sa diffusion dans les établissements et services.

Article 6.4 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Au titre des missions attribuées à la CSSCT, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 10 heures de délégation par mois.

Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre mais sont mutualisables entre les membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la liberté de déplacement au sein des établissements ou services de l’Association.

Article 6.5 - Formation des membres de la CSSCT

La formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de cinq jours conformément aux dispositions des articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.

Article 6.6 - Moyens alloués à la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient des moyens mis à disposition du CSE.

Article 7 – Commission Formation du CSE

La Commission Formation a pour rôle de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et, en particulier, la consultation du CSE sur le bilan des formations réalisées et le plan de développement des compétences.

Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes ou des travailleurs handicapés.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Cette Commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. La Commission Formation est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

Les modalités de fonctionnement de cette Commission sont déterminées par le CSE et font l’objet d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le temps passé par les membres aux réunions de la Commission Formation n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30 heures par an et par personne. Au-delà de ce volume horaire annuel, les heures passées en réunion des différentes commissions seront imputées sur le crédit d’heures des membres ou pris sur du temps personnel.

Article 8 – Ressources du CSE

Article 8.1 - Subvention de fonctionnement et budget Activités Sociales et Culturelles

Telle que prévue actuellement pour le Comité d’Entreprise dans la CCN du 15 mars 1966, le CSE sera doté d’un budget dit « de fonctionnement » égal à 0,20 % de la masse salariale, et d’un budget dit « activités sociales et culturelles » égal à 1,25 % de la masse salariale.

Toute modification de la CCN du 15 mars 1966 à ce sujet s’appliquera de droit.

Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion.

Article 8.2 - Gestion des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.

Article 9 – Dévolution des biens du CE au CSE

Au plus tard lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise devra prendre délibération concernant la dévolution de l’intégralité des biens, droits, obligations, créances et dettes, ainsi que la transmission du reliquat des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles au Comité Social et Economique. Lors de sa 1^ère réunion, le CSE actera la dévolution intervenue.

Article 10 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur au 1^er mai 2019, il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16.11.2023 (date de fin du mandat du CSE).

Les parties conviennent de se réunir au moins 9 mois avant le terme du mandat (soit au plus tard le 16.02.2023) afin de déterminer les modalités d’organisation pour le mandat suivant.

Article 11 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 12 – Renvoi au cadre légal et conventionnel

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord, les parties renvoient au cadre légal, réglementaire ou conventionnel applicable.

Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera affiché dans les établissements de l’Association dès sa signature.

Il fera l’objet des mesures de publicité légales et réglementaires.

à MAXEVILLE, le 29 avril 2019

En 1 exemplaire original

Le Président de l’Association

……………………..

Les Organisations Syndicales

Pour la C.F.E.-C.G.C. **********

……………………. ……………………………

Pour F.O.

…………………………