Accord d'entreprise "Un accord portant sur la relatif au périmètre et à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et d’un Comité Social et Economique Central" chez VRANKEN POMMERY - VRANKEN-POMMERY MONOPOLE (Siège)

Accord relatif au périmètre et à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et d’un Comité Social et Economique Central.

Entre les soussignés :

La société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE dont le siège social est situé à REIMS, 5 place du Général Gouraud, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 348 494 915, représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

-le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

-le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent expressément que la Société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE comporte 2 établissements distincts :

-Un établissement situé à Reims (51100)

-Un établissement situé à Paris (75008)

En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des CSE d'établissement et un CSE central sont constitués.

En cas de perte de la qualité d'établissement distinct, les membres du CSE d'établissement concerné achèvent leur mandat.

Article 2 – Nombre de membres du CSE central et répartition

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Pour l’établissement de Reims : 2 titulaires choisis parmi les titulaires et 2 suppléants choisis parmi les titulaires ou les suppléants.

Pour l’établissement de Paris : 2 titulaires choisis parmi les titulaires et 2 suppléants choisis parmi les titulaires ou les suppléants.

1 siège parmi les 4 sièges, tant titulaire que suppléant, doit être pourvu par un cadre.

Article 3 – Commission Intéressement

Une commission intéressement est organisée au sein du CSEC. Elle est composée de 4 membres : les délégués syndicaux et des membres titulaires des CSE.

La désignation se fait par vote à mains-levées des membres titulaires présents du CSE.

La commission se réunit chaque année à l’initiative de la Direction afin de prendre connaissance du montant total de l’intéressement versé au titre de l’année N-1 et de vérifier les modalités de répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires.

La commission engage également une réflexion permettant d’élaborer des hypothèses de travail en vue d’un nouvel avenant ou accord d’intéressement. Cette réflexion se fera, à l’initiative de la Direction, dans le cadre d’une ou plusieurs réunions supplémentaires.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la mise en place de chaque CSE et au niveau central, soit lors des premières réunions.

Le présent accord se substituera de plein droit aux accords d’entreprise, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Cet accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail et dénoncé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

Article 5 – Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure. Le dépôt s'effectuera auprès de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et au greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Reims, le 26 août 2019, en 5 exemplaires

Pour la Société :

Président du Conseil d’Administration

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales :

CFDT CGT