Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE TESSENDERLO" chez TEFIPAR (Siège)

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITÉ DE GROUPE FRANCE TESSENDERLO

Entre les différentes sociétés composant le groupe, représentées par Monsieur Martin Sergent, dûment mandaté par Monsieur Stefaan Haspeslagh, Président de la société TEFIPAR, entreprise dominante au sens de l'article L2331-1 du Code du Travail, du Groupe constitué par les sociétés indiquées en annexe, lesquelles la mandatent expressément.

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein d'une ou plusieurs sociétés du Groupe constitué par les sociétés indiquées en annexe, à savoir,

CGT représentée par

CGT-FO représentée par M

CFDT représentée par

CFTC représentée par M

CFE-CGC représentée par

M

D'autre part,

PREAMBULE

Des négociations ont eu lieu portant sur le renouvellement du Comité de Groupe France Tessenderlo.

Le comité de Groupe a vocation à être une instance d'information réciproque, d'échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. A ce titre, il est régulièrement informé tant des évolutions observées que des perspectives futures.

Dans le prolongement des accords du 10 décembre 2009, du 20 décembre 2013 et du 29 décembre 2015, il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.

Article 1— Modification du périmètre du Comité de Groupe France

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.

La liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe au 30 novembre 2017 est précisée en annexe 1.

Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe n'est plus représentée au Comité de Groupe dès la date de cessation de son appartenance au Groupe.

Article 2 — Composition du Comité de Groupe 2-1 Membres disposant de voix délibérative

Le Comité de Groupe est composé du Président de la société TEFIPAR ou de son représentant et de la délégation du personnel telle que définie au présent article.

Le Président ou son représentant peut être assisté par deux membres de la Direction.

Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

Le nombre total des sièges à voix délibérative au Comité de Groupe est arrêté à 8 conformément aux dispositions de l'article D. 2332-2 du code du travail et réparti entre les élus des deux collèges électoraux :

• Ouvriers,

• ETAM/ Cadres,

proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Les effectifs par collège pris en compte sont les effectifs par société au 30 novembre 2017.

Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales représentatives, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les effectifs par collège pris en compte sont les effectifs par société ou UES au 30 novembre 2017 et des résultats électoraux aux dernières élections consolidés au 30 novembre 2017.

Les résultats des élections CE seront pris en compte de la façon suivante quel que soit la composition des collèges lors des élections :

- élus Z^ef collège aux élections CE comptabilisés en ^ter collège Ouvriers

- élus 2nd collège aux élections CE comptabilisés en 2ème collège ETAM/CADRES

- élus 3e collège aux élections CE comptabilisés en 2ème collège ETAM/CADRES

Les membres disposant de voix délibératives sont aussi appelés membres titulaires.

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2-2 Membres suppléants

Une liste des membres suppléants pourra être désignée par chaque organisation syndicale, selon les règles définies ci-dessus pour les membres titulaires. Ils remplaceront les titulaires aux réunions du Comité de Groupe si ces derniers ne pouvaient y participer, pour quelque raison que ce soit.

Le nombre de membres suppléants est fixé à 8.

Article 3 — Durée des mandats

La durée des mandats des représentants titulaires et suppléants du personnel du Comité de Groupe est de 4 ans.

Si un représentant titulaire ou suppléant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d'élu au comité d'entreprise ou d'établissement, il sera remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l'art. 2-1 ou 2-2.

Article 4 — Compétences du Comité de Groupe

4.1— Compétences économiques

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière de Tessenderlo group et des sociétés qui composent le groupe tel que défini en annexe 1. Il recevra, une fois par an, communication des comptes et des bilans ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, tel que prévu à l'art. L. 2332­1 du code du travail.

Le comité de groupe peut se faire assister à son initiative par un expert-comptable dans le cadre de ses compétences légales prévues à l'article art. L 2334-4 du code de travail.

Le Comité de Groupe est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe.

4.2 — Compétences sociales

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'évolution et les prévisions d'emploi dans les sociétés qui composent le groupe ainsi que sur tous les enjeux sociaux majeurs à caractère transversal dans les sociétés du Groupe.

4.3 — Compétences en matières d'OPA, d'OPE

Le Comité de Groupe sera réuni pour information dès que le Président de l'Entreprise dominante aura connaissance du dépôt d'une OPA ou d'une OPE concernant la société dominante.

Article 5 — Régies de fonctionnement 5.1— Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le chef d'entreprise dominante, lequel peut se faire représenter pour exercer la présidence du Comité de Groupe.

5.2 — Bureau

Les parties signataires conviennent d'instituer un bureau du Comité de Groupe, mis en place lors de la réunion constitutive du Comité, organisée lors de la création et après chaque renouvellement de l'instance.

Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres présents disposant d'une voix délibérative.

Le bureau a pour vocation l'exercice de la compétence prévue à l'art. 5.3 ci-dessous.

5.3 — Périodicité des réunions

Le Comité de Groupe se réunit dans le cadre de réunions ordinaires ou extraordinaires dans les locaux du siège social de la société dominante TEFIPAR ou dans un autre lieu convenu lors de la réunion précédente.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L2334-2 du Code du travail, tel que modifié par la loi du 17 Aout 2015, il est précisé que le Comité de Groupe peut être réuni par visioconférence.

5.3.1— Réunions ordinaires

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an, la troisième semaine de juin, dans les locaux du siège social de la société dominante TEFIPAR ou dans un autre lieu convenu lors de la réunion précédente ou par visio­conférence. La réunion débutera le matin et pourra être poursuivie en début d'après-midi.

5.3.2 — Réunions exceptionnelles

Les réunions exceptionnelles seront organisées dans les conditions prévues à l'article 4.3 du présent accord.

Elles pourront également être organisées à la demande du Président ou de son représentant ou des 2/3 des membres titulaires dans les cas exceptionnels d'acquisition, de cession, ou de fermeture d'entreprise ou d'établissement avec des enjeux sociaux et stratégiques majeurs.

5.3.3 — Réunions préparatoires

Les réunions ordinaires auxquelles assistent les titulaires et les suppléants en cas d'absence du titulaire peuvent être précédées d'une réunion préparatoire à laquelle assistent les titulaires et les membres suppléants et qui aura lieu l'après-midi de la veille du jour de la réunion ordinaire.

Les réunions exceptionnelles pourront être également être immédiatement précédées d'une réunion

préparatoire dans les mêmes conditions que les réunions préparatoires aux réunions ordinaires.

5.4 — Ordre du jour et compte rendu

Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour est établi entre le président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d'absence du secrétaire) de l'instance.

La convocation des réunions ordinaires, éventuellement accompagnée des documents d'information correspondants, est adressée à l'ensemble des membres, sur l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion.

La convocation des réunions extraordinaires, éventuellement accompagnée des documents d'information correspondants, est adressée à l'ensemble des membres, sur l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion.

Le compte rendu est rédigé par le secrétaire, assisté dans la mesure du possible par une assistante, et adressé dans le mois qui suit la réunion au Président et aux membres titulaires et suppléants du Comité ainsi qu'aux représentants syndicaux signataires de l'accord. Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées dans les quinze jours suivant cet envoi, au Secrétaire qui les intègre, sous réserve qu'elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion. La version finale de ce compte-rendu, intégrant ces éventuelles modifications, est approuvée lors de la séance suivante.

5.5 — Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l'ensemble des membres du Comité, même après l'expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d'observer la confidentialité.

5.6 — Crédits heures

Le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d'absence du secrétaire, bénéficiera d'un crédit supplémentaire de 4h de délégation à l'occasion de chaque réunion ordinaire ou exceptionnelle.

5.7 — Temps de réunion et de trajet

Les heures passées en réunion ordinaire, exceptionnelle ou préparatoire par l'ensemble des membres du Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif.

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5.8 — autres moyens de fonctionnement

Les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas) des membres du Comité de Groupe, au titre des réunions convoquées par la Direction, seront pris en charge par les filiales dont les membres du Comité de Groupe sont salariés, selon les modalités de remboursement de frais existant au sein de ces filiales.

Article 6 — Durée

Le présent accord prend effet au 31 décembre 2017 et est conclu pour une durée de 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être modifié selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Article 7 — Dépôt-Publicité

Le présent accord est notifié auprès de l'ensemble des signataires de l'accord ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est par ailleurs adressé par la société TEFIPAR en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille selon les modalités suivantes en application de l'article D.2231-2 du code du travail :

- une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- et une version par voie électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Enfin, le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms

des négociateurs et des signataires, ni l'identité des entreprises composant le groupe, sur la base de données nationales.

Au Mans, le 9 janvier 2018

Pour les organisations syndicales :

,

Pour la Direction Geneyale d Groupe,

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ANNEXE 1: LISTE DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE AU 30/11/2017

Société dominante : TEFIPAR

Sociétés filiales :

- AKIOLIS Group (100%) et ses filiales Soleval France, et Atemax France et Violleau

• PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS (100%)

• DYKA (100%)

• TESSENDERLO SERVICES (100%)
  TESSENDERLO KERLEY France (100%)

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ANNEXE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE SELON RESULTATS ELECTORAUX CONSOLIDES AU 30 NOVEMBRE 2017

8 sièges :

2 collèges : l^er collège Ouvriers, ^2ème collège : ETAM et Cadres

1- Effectifs concernés (CDI/CDD au 30/11/2017)

Effectifs totaux :1331,46

2. Nombre de sièges par collège
   8 sièges .

Collège Ouvriers = 5 sièges (5,23 sièges)

Collège ETAM et cadres= 3 sièges (2,77 sièges)

1. Nombre de sièges par organisation syndicale et par collège (représentation proportionnelle au plus fort reste

Z^ef Collège Ouvriers

2^ème Collège ETAM Cadres

4- Nombre de sièges par organisation syndicale

La délégation syndicale entérine à l'unanimité la répartition des sièges telle qu'indiquée ci-dessus