Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez PROJET (Siège)

Accord relatif à la prorogation
des mandats des délégués du personnel,

des représentants du personnel

Entre les soussignés

La Société « SAS PROJET » dont le Siège Social est situé à : 1 Avenue des Marronniers – ZA du Bois - 59840 PERENCHIES –

Immatriculée sous le numéro Siret : 348 605 015 000 34 – Code Naf : 7112B -

Représentée par Monsieur ***********, agissant en qualité de Président,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société « FORCE OUVRIERE » représentée par *********** en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale et la Société PROJET ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des délégués du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin de mandat des délégués du personnel titulaires et suppléants était prévue le 04 janvier 2019.

En application de la règle jurisprudentielle de prorogation des mandats par accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales, les parties décident de proroger ces mandats au 30 novembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux.

La Société PROJET procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Pérenchies, le 18 décembre 2018.